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Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Oui — en vertu de l’article 26 du décret de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) [Children (Northern Ireland) Order 1995] (le décret sur les enfants), il faut s’assurer des envies et les sentiments de l’enfant, de ses parents et de toute autre personne ayant la responsabilité parentale ou toute autre personne concernée et tenir dûment compte de ces envies et sentiments au moment de prendre une décision quant au bien-être de cet enfant.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

La législation d’Irlande du Nord tend à refléter la loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989) d’Angleterre et du pays de Galles. Il existe trois catégories -

• informelle — accords entre les parents et le(s) membre(s) de la famille sans intervention des services sociaux;

• hébergement volontaire — accords entre les parents et l’autorité locale (articles 21 et 27 de la loi sur les enfants);

• ordonnance de prise en charge — l’obtention de cette ordonnance nécessite une demande auprès du tribunal (articles 27 et 50 de la loi sur les enfants).

Les arrangements privés de mise en famille d’accueil sont similaires à ceux en vigueur en Angleterre et au pays de Galles (voir la fiche relative à l’Angleterre et au pays de Galles).

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Une série de modèles est disponible pour faciliter l’échange/la fourniture d’informations lorsqu’un enfant ou un adolescent est pris en charge et faciliter le réexamen continu.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Le décret sur les enfants ne définit pas la notion de «famille» Le décret sur les enfants définit le «parent d’accueil ayant autorité» comme étant le placement auprès d’une famille, d’un membre de sa famille ou de toute autre personne appropriée telle que définie à l’article 27, paragraphe 3, du décret.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

L’article 27, paragraphe 2, point a), du décret sur les enfants autorise le placement d’un enfant auprès –

i) d’une famille;

ii) d’un membre de sa famille; ou

iii) de toute autre personne appropriée.

Un «membre de la famille» est défini à l’article 2, paragraphe 2, du décret sur les enfants comme étant «lié à un enfant, à savoir un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle ou une tante (ayant un parent commun ou les deux ou liés par le mariage ou un partenariat civil) ou un parent par alliance».

Dernière mise à jour: 05/08/2021

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