Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles

Oui, la consultation et le consentement préalables à la décision de placement d’un mineur au Portugal dans une famille d’accueil ou dans une institution sont nécessaires.

La consultation et le consentement préalables ne sont pas obligatoires si le mineur est confié à une personne avec laquelle il a des liens de parenté, par exemple des grands-parents, oncles et tantes, frères et sœurs aînés. Dans ce cas, il suffit que l’autorité décidant du placement en informe simplement, au préalable, l’autorité centrale portugaise.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

L’autorité centrale portugaise pour le règlement (CE) nº 2201/2003:

DGRSP – Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC – Gabinete Jurídico e Contencioso (cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, nº 1

1150-122 Lisbonne

Téléphone: (+351) 218 812 200

Télécopie: (+351) 218 853 653

Adresse électronique: gjc@dgrsp.mj.pt

Page Web

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile)

Flux de la procédure de placement de jeunes au Portugal, au titre de l’article 56 du règlement Bruxelles II bis

Autorité centrale portugaise (ACP)

Phase 1 – Autorisation préalable de l’ACP pour la mesure de placement

• Demande d’autorisation préalable de l’autorité centrale du pays demandeur;
• analyse de la documentation envoyée et évaluation selon les critères et conditions de placement;
• adoption par l’ACP d’une décision d’autorisation préalable ou de rejet;
• délai purement indicatif: en fonction de la complexité du cas, un à trois mois à compter de la réception de tous les documents destinés à appuyer la demande.

Phase 2 – Déclaration de la force exécutoire par le tribunal

• Demande de reconnaissance et de force exécutoire introduite auprès du tribunal [Juízo de Família e Menores (chambre des familles et des mineurs) du lieu de résidence de la famille d’accueil ou de l’institution] par la famille d’accueil, l’institution d’encadrement ou l’institution à laquelle l’enfant a été confié; la demande doit être accompagnée de la documentation attestant l’obtention préalable du consentement de l’ACP et des pièces justificatives de l’application de la mesure de placement, de sa durée, du plan d’intervention, de la déclaration de soutien économique de la famille de placement;

ou, à titre alternatif,

envoi à l’ACP de la décision (de placement) rendue par l’autorité administrative ou judiciaire du pays d’origine, accompagnée de la documentation complémentaire attestant l’application de la mesure de placement, de sa durée, du plan d’intervention et de la déclaration de soutien économique de la famille de placement;

suivi de l’envoi par l’ACP de la demande de force exécutoire de la mesure aux services du ministère public auprès du tribunal compétent pour qu’y soit introduite la demande de déclaration de force exécutoire en représentation des intérêts du mineur;

• arrêt du tribunal qui, en cas de déclaration de force exécutoire, peut signaler l’Instituto da Segurança Social, I.P. (Institut de sécurité sociale) en tant qu’entité chargée de l’accompagnement de la mise en œuvre de la mesure sur le territoire national.

Phase 3 – Mise en œuvre de la mesure de placement au Portugal

• Une fois la décision de force exécutoire rendue, l’enfant ou le jeune peut venir au Portugal et inaugurer la mise en œuvre de la mesure.
• Si la demande de déclaration de force exécutoire est envoyée par le biais de l’ACP et, dans tous les cas, chaque fois que le tribunal lui transmet sa décision, l’ACP la communique à son homologue.
• L’Instituto da Segurança Social, I.P. assure le suivi de la mesure et élabore les rapports périodiques d’exécution de celle-ci qu’il convient d’envoyer au tribunal et à l’ACP, lorsque le tribunal l’ordonne.
• La prorogation éventuelle de la mesure nécessite une nouvelle autorisation préalable de l’autorité centrale portugaise suivie du reste de la procédure prévue ci-dessus.

À titre d’information, les documents demandés par l’autorité centrale portugaise avant d’autoriser le placement d’un enfant auprès d’une famille d’accueil ou d’une institution au Portugal peuvent être consultés, en langue anglaise, sur le lien suivant.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Conformément à l’article 12 du décret-loi nº 139/2019 qui établit le régime d’application de la mesure de placement en famille d’accueil au Portugal:

«1- Peuvent constituer une famille d’accueil:

a) une personne physique;

b) deux personnes mariées ou non mariées vivant en union libre;

c) deux ou plusieurs personnes entre lesquelles existent des liens de parenté et vivant dans le même ménage.

2 – Dans les cas prévus aux points b) et c) du paragraphe précédent, l’un des membres de la famille d’accueil sera la personne responsable du placement.

3 – Les personnes visées au paragraphe 1, qui se voient confier la garde de l’enfant ou du jeune placé, ne peuvent avoir aucun lien de parenté avec celui-ci.»

L’article 6 de la même loi prévoit que la gestion du système de placement en famille d’accueil appartient à l’Instituto da Segurança Social, I. P. (ISS, I. P.), et à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (SCML), en collaboration avec les institutions d’encadrement qui, selon le droit national, sont les institutions privées de solidarité sociale, ou équivalentes, qui exercent des activités dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse et ont conclu des accords de coopération avec l’ISS, I.P.

L’article 5, paragraphe 2, de la même loi prévoit que la mise en œuvre de la mesure de placement en famille d’accueil, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire, est placée sous la direction et la surveillance du tribunal qui désigne à cet effet les équipes spécifiques prévues par la loi nº 147/99 sur la protection des enfants et des mineurs en danger (Lei de Protecção de Crianças e Jovens em Perigo).

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Non, en vertu du droit portugais, la notion de famille d’accueil ne comprend pas les membres de la famille (voir article 16, paragraphe 3, du décret-loi nº 139/2019, cité dans la réponse précédente).

Législation pertinente:

Décret-loi nº 139/2019

Loi nº 147/99

Observation finale:

La présente fiche n’engage pas le point de contact du Portugal, ni les tribunaux, ni d’autres entités ou personnes qui la consultent. En dépit du soin apporté à sa rédaction, elle ne dispense pas de consulter à tout moment la législation en vigueur.