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Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Ecosse
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

La législation nationale pour qu’un enfant soit pris en charge par un membre de la famille (prise en charge par un parent).

Il existe plusieurs manières légales pour qu’un enfant écossais soit pris en charge par des membres de la famille. Il s’agit:

a. D’un accord informel.

Un enfant peut être pris en charge par un membre de la famille (tuteur apparenté) en cas d’accord entre le parent et le tuteur apparenté sans le consentement ou la connaissance de l’État membre. Le membre de la famille pourrait être en Écosse ou ailleurs.

b. Par placement par l’autorité locale responsable de l’enfant [au titre de la section 25 de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) [Children (Scotland) Act 1995].

Lorsque personne n’est en mesure de prendre un enfant en charge ou si le parent donne son consentement pour que l’enfant soit pris en charge par l’État membre, l’autorité locale en charge du bien-être de l’enfant est tenue d’évaluer les besoins de l’enfant et de tenir compte du point de vue des personnes concernées, notamment le membre de la famille, ou l’ami (tuteur apparenté) et l’enfant, avant de faire des projets par rapport à l’enfant et un accord écrit serait nécessaire entre le tuteur et l’autorité locale. Il est au moins procédé à des contrôles de police et à des examens médicaux.

c. Par ordonnance par une audition d’enfants. [loi de 2011 sur les auditions d’enfants (Écosse) [Children’s Hearings (Scotland) Act 2011]].

L’audition d’enfants désignera l’autorité locale responsable de l’enfant. Il s’agit généralement de l’autorité locale de la région dans laquelle l’enfant réside. Les parents et d’autres personnes ayant la responsabilité parentale ont le droit de se rendre à une audience. D’autres proches peuvent s’y rendre également.

Un enfant peut être appelé à se présenter à une audition d’enfants, qui prendra une décision quant au lieu de résidence de l’enfant. Il existe un droit de recours devant le tribunal de shérifs (Sheriff Court). Si la décision de placer un enfant chez un membre de la famille est prise, le tuteur et ses biens doivent être considérés comme étant adaptés, et ils doivent donner leur consentement pour prendre l’enfant en charge.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

L’autorité locale en charge de l’enfant est tenue de rendre une évaluation sur le tuteur apparenté. Si le membre de la famille vit dans la région d’une autre autorité locale, cette évaluation pourrait être effectuée en lien avec l’autorité locale où réside le tuteur si l’autorité locale donne son accord.

L’autorité locale en charge de l’enfant vérifiera l’aptitude du membre de la famille et demeurera chargée de la garantir. L’autorité locale en charge de l’enfant devra donc peut-être rendre visite au membre de la famille plus d’une fois et/ou compter sur l’autorité locale où réside le membre de la famille pour obtenir des informations. Il est essentiel que les deux autorités locales soient en contact étroit pour veiller à ce que l’évaluation soit aussi fiable qu’elle le devrait.

Il est possible que, si une évaluation est abrégée, le placement soit un échec et ne réponde pas aux besoins de l’enfant. Une évaluation exhaustive est également requise pour veiller à ce que l’enfant et le membre de la famille disposent de soutiens appropriés lorsque l’enfant déménage pour s’installer avec le membre de la famille. Ce serait également le cas s’il avait été décidé d’envoyer l’enfant dans un autre pays.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Le règlement 11 des règlements de 2009 sur la prise en charge des enfants (Écosse) [Looked after Children Regulations (Scotland) 2009] énonce les principes généraux que les autorités locales doivent suivre.

Une autorité locale ne doit pas placer un enfant auprès d’un tuteur apparenté sauf si elle est certaine que:

a) le placement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

b) le placement de l’enfant auprès de ce tuteur apparenté est dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

c) à la suite de l’évaluation visée au règlement 10, paragraphe 3, ce tuteur apparenté est une personne apte à s’occuper de l’enfant;

d) ils ont tenu compte de l’ensemble des informations à leur disposition qui sont pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions au titre de la section 17, points 1 à 5 de la loi de 1995;

e) le tuteur apparenté a signé un accord écrit avec l’autorité locale au titre du règlement 12; et

f) le tuteur apparenté a signé un accord écrit avec l’autorité locale quant aux points énumérés à l’annexe 4.

Aux fins de la procédure d’évaluation, il convient de procéder au moins à des contrôles de police et à des examens médicaux pour les décisions à court terme et une évaluation globale est effectuée par l’autorité locale en charge de l’enfant pour les décisions à plus long terme d’une durée d’un an tout au plus. L’évaluation comprend une appréciation de l’aptitude du tuteur pour prendre l’enfant en charge — l’aptitude de la famille elle-même et le caractère approprié de l’hébergement pour que la famille prenne l’enfant en charge.

Le modèle d’évaluation pour la prise en charge par un parent devrait manifestement tenir compte des besoins de l’enfant ainsi que de la capacité du tuteur apparenté à répondre à ceux-ci. Dès lors, il devrait être lié au réexamen des arrangements initiaux selon les échéances suivantes:

• après trois jours

• après six semaines

• aux termes de l’évaluation de la parenté dans les temps pour le réexamen de l’enfant après quatre mois et demi.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Une famille d’accueil en Écosse est une famille regroupant au moins un adulte qui a été recruté, approuvé et enregistré comme un tuteur approprié pour un enfant pris en charge par une autorité locale, un organisme d’accueil privé ou bénévole, qui est lui-même agréé par l’inspection de la prise en charge et qui fait l’objet d’une inspection annuelle selon les normes nationales de prise en charge.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Non. En Écosse, cette notion serait définie comme un accord de «prise en charge par un parent». En Écosse, un tuteur apparenté est:

i) une personne liée à l’enfant par le sang, un mariage ou un partenariat civil — sans aucune restriction sur l’intimité de ce statut apparenté;

ii) une personne que l’enfant connaît et avec laquelle l’enfant a déjà une relation. Il pourrait s’agir d’amis proches ou de personnes que l’enfant connaît bien car il a des contacts réguliers avec elles et qui peuvent être considérées comme faisant partie du réseau de l’enfant.

Les membres de la famille ne se limitent pas à un groupe ou à une catégorie.

Dernière mise à jour: 03/08/2021

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