Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Slovaquie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Oui, le placement d'un enfant en famille d’accueil est soumis à l'obtention d'une approbation. Lorsqu’il est appelé à approuver le placement transfrontière d’un enfant, le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže), en tant qu’autorité centrale aux fins de l’article 56, consulte toujours l'Office central de l'emploi, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny) en sa qualité d’organe compétent en matière de protection sociale et juridique de l'enfance et de curatelle sociale.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Le Centre est tenu de suivre la recommandation spécialisée de l'Office central.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Le Centre demande des renseignements suffisants et des documents pertinents sur la procédure avant de consulter l'Office central au sujet du placement. Lorsqu’un enfant doit être placé dans une infrastructure d’accueil, la mission spécifique de l'Office central est de lui trouver une place dans une infrastructure appropriée en Slovaquie.

L'Office central adresse ensuite au Centre une recommandation sur le cas concret et, si l’enfant doit être placé dans une infrastructure d’accueil, sur l’infrastructure précise dans laquelle il sera placé.

En règle générale, le Centre demande des informations et des documents sur les procédures judiciaires et les décisions de justice déjà rendues, sur les membres de la famille de l’enfant ainsi que sur les raisons de son placement, et sollicite les avis de psychologues ou de travailleurs sociaux et tout autre avis d’expert.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

La loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille prévoit que si des parents ne prennent pas soin ou ne sont pas en mesure de prendre soin d’un enfant mineur et si l’intérêt de l’enfant mineur le justifie, une juridiction peut décider de confier l’enfant à une personne physique qui souhaite devenir parent d’accueil et qui remplit les conditions requises. Le parent d’accueil est tenu de prendre soin de l’enfant mineur de la même manière que le feraient des parents. Le parent d’accueil a le droit de représenter l’enfant mineur et d’administrer ses biens uniquement dans les affaires courantes. Pendant le placement en famille d’accueil, les parents de l’enfant mineur n’exercent que les droits et obligations parentaux qui n’incombent pas au parent d’accueil. Si un parent d’accueil estime qu’une décision relative à une question fondamentale prise par le tuteur légal d’un enfant mineur n’est pas compatible avec l’intérêt de celui-ci, il peut demander à ce que cette décision soit réexaminée par une juridiction. Les parents ont le droit de communiquer avec leur enfant mineur placé en famille d’accueil. Si les parents et le parent d’accueil ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’exercice de ce droit, la question est tranchée par une juridiction sur demande de l’un des parents ou du parent d’accueil. Lorsqu’elle décide du placement d’un enfant mineur en famille d’accueil, la juridiction détermine l’étendue des obligations alimentaires des parents ou des autres personnes physiques tenues de pourvoir aux besoins de l’enfant et leur impose de verser la pension alimentaire à l’organisme de protection sociale et juridique de l’enfance.

Outre le placement en famille d’accueil, l'ordre juridique slovaque reconnaît une autre forme de placement (appelée «placement chez un tiers»), qui n’est toutefois pas considérée comme un placement en famille d’accueil. Lorsqu’un enfant mineur est placé chez un tiers, la juridiction privilégie les membres de la famille de l’enfant mineur, s’ils remplissent les conditions requises.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Le lien ou le degré de parenté n’entre pas en ligne de compte dans l’évaluation des parents d’accueil. Il peut toutefois arriver que même un enfant apparenté fasse l'objet d'un placement en famille d’accueil, si le parent d’accueil remplit les conditions légales. Par conséquent, la notion de «famille d’accueil» peut comprendre les membres de la famille.

Dernière mise à jour: 29/07/2021

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