Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Suède
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Tout placement d’un enfant dans un autre foyer que le sien est précédé d’une consultation et d’une décision d'approbation. Si l’enfant est placé chez ses parents ou toute autre personne ayant sa garde, l’approbation ou la consultation ne sont pas nécessaires.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

C’est le service social de la commune dans laquelle l’enfant sera placé.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

L’élément pris essentiellement en considération aux fins de l’approbation est le fait que le comité local d’action sociale (socialnämnden) considère que le placement est la meilleure solution pour l’enfant. L'appréciation que le placement en Suède est la meilleure solution pour l’enfant doit être basée sur le fait que l’enfant a un lien avec la Suède, tel que des contacts sociaux avec des parents ou des membres de sa famille, ou que ses origines nationales ou culturelles sont en Suède. Les mêmes principes sont applicables lors du placement de l’enfant à l’étranger. Une autre condition préalable aux fins de l’approbation du placement de l’enfant en Suède ou la décision de placement de l’enfant à l’étranger est que la position de l’enfant à l'égard du placement a été recherchée autant que possible. Pour que le comité local d’action sociale puisse approuver le placement de l’enfant, son tuteur et, si l’enfant a 15 ans, l’enfant lui-même doit être d’accord avec cette mesure. Avant qu'une approbation puisse être donnée, il est nécessaire d’enquêter sur les conditions du foyer individuel et les conditions de soins dans le foyer; en outre, l’enfant doit avoir un permis de séjour si un tel permis est requis.

Le comité local d’action sociale mène son enquête préalable à une éventuelle approbation rapidement, et l'achève dans un délai de quatre mois. S’il existe des motifs particuliers, l’enquête peut être prolongée pour une durée déterminée. Afin de pouvoir mener l’enquête, le service étranger doit indiquer dans la documentation le foyer individuel que la demande de placement concerne.

Le comité local d’action sociale ayant approuvé le placement en Suède ne prend pas en charge les coûts qui pourraient découler du placement, tels que les frais de subsistance de l’enfant ou les indemnités à verser à une maison d’accueil.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Le terme «famille d’accueil» (fosterfamilj) n’existe pas dans la législation suédoise. En revanche, un enfant peut être placé dans une maison d’accueil (familjehem). Il ressort de l’article 2 du chapitre 3 du règlement sur les services sociaux (2001:937) (Socialtjänstförordningen) qu’une maison d’accueil est une maison individuelle qui, pour le compte du comité local d’action sociale, accueille des enfants pour les soins et l’éducation permanente ou des adultes pour leur offrir une assistance et des soins et dont les activités ne sont pas exercées dans un but commercial.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Le terme suédois «maison d’accueil» (familjehem) englobe tous les membres de la famille de l’enfant. Aucune autorisation ou décision du comité local d’action sociale concernant le soin d’un enfant n’est requise lorsqu’il est placé dans un foyer individuel appartenant à l’un de ses parents ou une autre personne qui a la garde de l’enfant.

Dernière mise à jour: 27/07/2021

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