Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Dans ses chapitres introductifs, le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022 fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment à son article 21 interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans le chapitre relatif à l’accès au logement, il fait référence explicitement à l’article 34, paragraphe 3, de la Charte soulignant que pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Les domaines prioritaires dudit Plan national sont axés, entre autres, sur des droits clairement énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE tels que l’accès au logement, à la sécurité sociale, à la protection de la santé ainsi qu’à des services et à des biens.

L’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est l’une des conditions horizontales de mise en œuvre des Fonds structurels européens. Dès lors, dans le Plan d’action pour le suivi du respect des conditions préalables (ex ante) qu’il a élaboré, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE précise comment l’application de ce critère sera assurée. Le ministère formera tous les employés qui travaillent dans le système de contrôle et de gestion des Fonds européens. Des formations intitulées «Antidiscrimination, égalité des sexes et application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans les Fonds structurels et d’investissement européens» sont organisées depuis 2015. Elles ont été suivies jusqu’à présent par 1 500 personnes travaillant dans la gestion et le contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens et le seront encore par toutes les nouvelles recrues dudit système. Ce programme de formation est proposé au total à 22 institutions, dont les ministères de tutelle et les agences chargées de la mise en œuvre des Fonds, notamment le ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures, le ministère de l’Environnement et de l’Énergie, le ministère de la Construction et de l’Aménagement du territoire, le ministère du Tourisme, le ministère de la Santé, le ministère de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et de l’Artisanat, le ministère de la Culture, le ministère de l’Agriculture, le ministère des Finances, le ministère de la Science et de l’Éducation, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’Union européenne, le ministère du Travail et du Système des retraites, le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Politique sociale et de la Jeunesse. Les formations sont réalisées en collaboration avec le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale, le Bureau de la défenseure des droits et le Bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées. Elles présentent le cadre juridique de la lutte contre la discrimination en République de Croatie, dont fait partie la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Il est prévu que les organes de gestion continueront à réaliser ce type de formation mettant l’accent sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans le cadre de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens de la prochaine période de financement.

En outre, dans son Plan d’action pour le suivi des conditions ex ante, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE souligne que les Lignes directrices à l’intention des demandeurs de subventions de l’UE définissent aussi un cadre juridique stratégique intégrant la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans la prochaine période de financement, ces lignes directrices comprendront une obligation de mise en conformité des opérations avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE permettant d’assurer un mécanisme de contrôle de ladite conformité pour les opérations financées par les fonds de l’UE. Les organes de gestion élaboreront des listes de contrôle pour tous les organes qui publient des appels à propositions. Dans ce type de liste, les organes concernés devront indiquer clairement si ces appels sont conformes à la Charte.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE est aussi intégrée au système de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, et notamment du programme opérationnel «Compétitivité et cohésion 2014-2020». C’est dans cet esprit que, le 31 mai 2016, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE a adopté la Décision portant sur l’application des principes horizontaux, qui prévoit le suivant: «Les interventions financées par le ministère dans le cadre du programme opérationnel doivent non seulement être conformes aux principes d’égalité, mais aussi promouvoir l’application pratique de la politique de l’égalité des chances, de la non-discrimination et de l’accessibilité partout où cela est possible.» Une telle disposition est entièrement conforme au titre III de la Charte, «Égalité», articles 21 à 26. À la suite de cette décision, le ministère a adopté, le 31 juin 2016, la Décision portant sur l’entrée en vigueur des Instructions pour les demandeurs et les bénéficiaires du programme opérationnel «Compétitivité et cohésion» concernant l’application des principes horizontaux. L’élaboration de ce document s’est faite en collaboration avec, entre autres, le Bureau pour l’égalité des sexes du Gouvernement de la République de Croatie, le Bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées, le Bureau de la défenseure des droits et le Bureau de la médiatrice pour l’égalité des sexes. Ces instructions résument les notions et les dispositions de la Charte et peuvent être consultées à l’adresse suivante. Tous les documents accompagnant les appels à propositions relevant du programme opérationnel reprennent les clauses formulées dans ces instructions et insistent sur leur importance, comme le montre l’exemple à l’adresse suivante. En outre, le programme opérationnel soutient [la Charte] par des investissements directs qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Charte à travers le financement de projets d’infrastructure destinés aux groupes les plus vulnérables de la société, afin de les faire jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Dans la période de financement actuelle, le programme opérationnel investit au titre des articles suivants de la Charte: article 35, «Protection de la santé»; article 14, «Droit à l’éducation»; article 24, «Droits de l’enfant»; article 25, «Droits des personnes âgées»; article 26, «Intégration des personnes handicapées» etc.

Le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE compte parmi ses services le Service pour la coordination dans la préparation et la mise en œuvre des projets, qui coordonne l’application des principes horizontaux de non-discrimination, d’égalité des sexes, de droits des personnes handicapées et de développement durable.

Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, qui prépare un document stratégique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2019-2024) envisage d’y inclure la nécessité de mener des actions d’information, de formation et de sensibilisation concernant la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

• pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)
• pour les citoyens

L’Académie judiciaire [Pravosudna akademija] s’attache à proposer tous les ans des formations sur le thème de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans son programme de formation continue des magistrats et agents de la justice. Elle participe également aux projets de formation portant sur la Charte financés par l’Union .

À titre d’exemple, on peut mentionner le projet «La Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la procédure judiciaire » (Judging the Charter), qui compte parmi ses partenaires le Bureau de la défenseure des droits de la République de Croatie, associé notamment à l’Académie judiciaire. Dans le cadre de ce projet, en 2017, quatre juges ont participé à deux conférences internationales, tandis qu’en 2018 six ateliers de formation d’une journée ont été organisés: trois sur le thème général de la Charte (pour 41 juges de Zagreb, de Split et d’Osijek) et trois plus spécialisés à Zagreb, sur le thème de l’asile et de la discrimination, pour 46 juges.

Il est aussi important de rappeler le rôle du projet «Amélioration de la qualité de l’enseignement dans le système judiciaire — Droit de l’UE et apprentissage en ligne», qui était financé au titre de la facilité transitoire et a pris fin en mars 2018. Ce projet a permis, outre l’organisation d’ateliers de formation et de cours en ligne, de développer un cours de formation dans le domaine du droit européen que l’Académie judiciaire peut continuer à proposer dans ses programmes. L’un des thèmes abordés était intitulé: «La Charte des droits fondamentaux de l’UE: portée et application au niveau national» et sur la base du matériel élaboré, quatre ateliers de formation ont été organisés en 2019, pour 60 participants, dans le cadre du programme régulier de formation continue.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Le manuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE «Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale» a été présenté lors d’une formation destinée aux fonctionnaires participant au processus législatif. La formation a été organisée le 30 janvier 2019 par le Bureau de la défenseure des droits, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.

En outre, après la publication par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE du rapport annuel sur les droits fondamentaux, qui contient un chapitre relatif à l’utilisation de la Charte des droits fondamentaux au niveau national, la Maison des droits de l’homme Zagreb, une association de la société civile, le diffuse en le plaçant sur les réseaux sociaux.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Le Bureau de la défenseure des droits, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, a organisé deux ateliers de sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux:

• Le 30 janvier 2019, dans les locaux de l’École nationale d’administration publique [Državna škola za javnu upravu], une formation a eu lieu à l’intention des fonctionnaires. Son objectif était de sensibiliser à la Charte des droits fondamentaux les fonctionnaires participant au processus législatif. L’accent a été mis sur l’article 51, qui définit les domaines d’application de la Charte. La formation présentait aussi le manuel de l’Agence «Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale».
• Le 31 janvier 2019, dans les locaux de la Maison des droits de l’Homme Zagreb, une formation a eu lieu à l’intention des représentants de la société civile. Cette formation était axée sur la possibilité de faire appliquer la Charte au moyen de campagnes et plaidoyers en faveur des droits de l’homme, ainsi que dans le cadre du soutien aux personnes dont les droits ont été violés, en mettant un accent particulier sur le contentieux stratégique.
• Par ailleurs, le Rapport de la défenseure des droits pour 2018, soumis à la Diète (parlement croate) fin mars 2019, fait référence à la Charte des droits fondamentaux.

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

À la Faculté de droit de l’Université de Zagreb, la connaissance de la Charte fait l’objet de cours destinés aux étudiants de deuxième et de cinquième années et aux étudiants de troisième cycle.

Deux cours consacrés à la protection des droits fondamentaux dans l’UE, incluant la Charte, font partie du programme de Droit public européen, qui est l’une des matières principales en deuxième année. En cinquième année, les étudiants en droit ont la possibilité de suivre un cours en anglais, intitulé EU Fundamental Rights. Un manuel universitaire sur les droits fondamentaux dans l’UE a récemment été rédigé et met l’accent sur l’interdiction de la discrimination. Le thème de la protection des droits fondamentaux est aussi abordé dans le cours universitaire intitulé «Les institutions et le système juridique de l’UE», proposé dans le cadre des études de spécialisation en droit de l’UE.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

La Maison des droits de l’homme Zagreb participe chaque année à l’enquête que mène l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne pour préparer son Rapport annuel sur les droits fondamentaux, qui contient un chapitre consacré à l’utilisation de la Charte des droits fondamentaux au niveau national. Ledit rapport offre un aperçu de la jurisprudence des États membres fondée sur la Charte ou faisant référence à elle, de l’utilisation de celle-ci dans les débats parlementaires et lors de l’adoption des lois, et de la mention de la Charte dans les publications universitaires. Comme mentionné plus haut, lorsque l’Agence des droits fondamentaux de l’UE publie son rapport, la Maison des droits de l’homme Zagreb le diffuse en le plaçant sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, c’est dans les locaux de la Maison des droits de l’homme Zagreb qu’a eu lieu, le 31 janvier 2019, le séminaire susmentionné organisé par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et le Bureau de la défenseure des droits de la République de Croatie sur le thème de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Des représentants de la société civile et d’institutions indépendantes de protection des droits de l’homme, ainsi que des praticiens du droit intéressés, ont ainsi abordé, pendant toute la journée, les thèmes de l’importance et du rôle de la Charte et participé à des travaux pratiques liés à son application.