Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

L’orientation politique essentielle en vigueur est le compte rendu du gouvernement de 2014 (VNS 6/2014 vp) relatif aux droits de l’homme, qui examine les moyens de renforcer la dimension liée aux droits fondamentaux dans l’UE, notamment en améliorant la connaissance de la Charte des droits fondamentaux. Il convient de mentionner à cet égard le rapport de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux et le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que la discussion sur ces sujets au niveau du Conseil. Notons par ailleurs qu’il importe également de faire connaître la Charte auprès des citoyens. Le compte rendu indique que, pour améliorer la connaissance de la Charte, il est important d’améliorer et d’exploiter les outils pratiques actuels pour les fabricants, notamment les instructions et les diverses listes de contrôle. Cette prise en considération devrait être appuyée par exemple par une formation destinée aux fabricants de l’UE (p. 38). Dans son avis sur le compte rendu relatif aux droits de l’homme, la Grande commission de l’Eduskunta a particulièrement insisté sur le besoin de favoriser la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (SuVL 6/2014 vp).

Compte rendu du gouvernement de 2014 relatif aux droits de l’homme

Le deuxième plan d’action finlandais sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme (2017-2019) se réfère justement à la Charte des droits fondamentaux de l’UE en tant que base juridique de l’ensemble du plan d’action (p. 17), en plus des autres sources applicables en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme. La charte est également la base juridique de certains projets précis de plan d’action, notamment la mesure 1.1 Augmentation de la capacité du gouvernement dans les affaires de droits fondamentaux et de droits de l’homme, 1.1.1 Renforcement des compétences des fonctionnaires du gouvernement en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme.

Plan d’action finlandais sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2017-2019

Formation pour l’application de la Charte des droits fondamentaux

• Module de formation destiné aux fonctionnaires du gouvernement «Droits fondamentaux et droits de l’homme dans le gouvernement», au printemps 2017, dans lequel étaient également traités les droits fondamentaux dans l’UE et qui contenait notamment une section «Évaluation des effets sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme».
• Cycle de formation destiné aux fonctionnaires «Droits fondamentaux et droits de l’homme dans l’Union européenne», avec une partie consacrée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE (chaque année, dernièrement le 30.3.2020).
• Cycle de formation destiné aux fonctionnaires «Un aperçu du droit de l’UE», qui traite également de façon factuelle de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (chaque année, dernièrement le 10.5.2019).
• Formation sur la protection des données et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, organisée en collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, le centre national pour les droits de l’homme et le ministère de la justice (16.1.2019).
• Cycle de formation sur les fondements de l’élaboration législative, destiné aux fonctionnaires et contenant également une section portant sur les droits fondamentaux et la Charte (chaque année).
• Formation destinée aux fonctionnaires de la représentation permanente de la Finlande auprès de l‘UE (Bruxelles) sur la prise en considération de la Charte des droits fondamentaux dans le travail en groupe du Conseil (au printemps 2019, dans le cadre de la préparation à la présidence finlandaise de l’UE), en collaboration avec l’Agence des droits de l’homme de l’UE et du secrétariat général du Conseil.
• Le voyage de formation du personnel du secrétariat du médiateur de l’Eduskunta à l’Agence des droits fondamentaux, à Vienne, a eu lieu en octobre 2019 à la suite d’une initiative concernant l’intensification du travail coopératif de ladite Agence. Cette visite a permis de se familiariser avec l’activité de l’Agence, tout particulièrement en matière de suivi de l’application de la Charte des droits fondamentaux, et avec le travail de l’Agence en matière de suivi et d’évaluation des droits des enfants et des personnes handicapées. À cette occasion, il a été convenu de continuer à étendre la collaboration entre les agences. Le secrétariat a également organisé d’autres formations sur le contenu et l’application de la Charte.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Le ministère de la justice a rédigé une note concernant l’interprétation et l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La note a été rédigée pour la première fois en 2016 et a été mise à jour début 2020. La note a pour fonction de servir d’outil pour l’élaboration législative nationale et pour les préparatifs finlandais liés à l’UE, en particulier lors de l’évaluation des droits fondamentaux et des droits de l’homme dans les affaires relevant du champ d’application du droit de l’UE. Une grande partie du droit de l’UE est en effet mise en œuvre au niveau national, ce qui fait que les droits fondamentaux de l’UE sont essentiels pour l’élaboration législative nationale. En outre, la législation nationale de l’UE laisse souvent une marge d’appréciation nationale en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de l’application et le choix des moyens, qu’il convient d’utiliser conformément aux droits fondamentaux de l’UE.

La note traite des questions liées au champ d’application, à l’interprétation, aux effets juridiques et au niveau de protection de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À l’occasion de la mise à jour, la jurisprudence la plus récente a été prise en considération et les rédacteurs ont surtout essayé de traiter plus en détail les questions les plus importantes pour le travail pratique du législateur. Parmi ces questions, citons notamment les conditions de restriction des droits fondamentaux de l’UE et le lien entre la Charte et les autres droits fondamentaux et droits de l’homme contenus entre autres dans la Convention européenne des droits de l’homme et la constitution nationale.

Note sur l’application et l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE   (978 Kb) 

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Les rapports et les instruments de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sont communiqués via le réseau du gouvernement sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En outre, un communiqué du ministère est rédigé au sujet du rapport annuel sur les droits fondamentaux pour soutenir la communication auprès des citoyens.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Cours sur l’élaboration législative organisé par l’université de Tampere, qui contient également un cycle portant sur les analyses d’impact des droits fondamentaux et des droits de l’homme, et où a été particulièrement évoquée la Charte des droits fondamentaux de l’UE (effectué le 8.11.2018 et le 26.11.2019, sera de nouveau proposé à l’automne 2020).

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Texte publié le 11.12.2019 dans le Turun Sanomat sur l’importance de la Charte des droits fondamentaux, à l’occasion de ses 10 ans.