Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

1. Ecole nationale de la magistrature

La Charte des droits fondamentaux est très largement traitée par l’Ecole nationale de la magistrature en formations initiale et continue des magistrats français.

1.1.1. En formation initiale

Dans le cadre de la formation initiale des magistrats, la Charte des droits fondamentaux est évoquée au sein de sessions thématiques portant notamment sur les principes directeurs du procès civil, l’intérêt supérieur de l’enfant ou encore l’éthique et la déontologie du magistrat (article 47).

Les séquences destinées à favoriser la relation et le dialogue magistrat/avocat sont également l’occasion d’aborder l’article 48 de la Charte.

L’Ecole nationale de la magistrature propose en outre une séquence pédagogique d’une journée consacrée à la Cour de justice de l’Union européenne au cours de laquelle est abordée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet instrument et sa portée sont ainsi présentés au cours de la conférence introductive de la séquence. Puis, des ateliers sont organisés. Les élèves-magistrats, répartis par groupes de 20 sont invités à traiter du sujet sous forme de cas pratiques.

Par ailleurs, une activité collective dédiée a pu être consacrée en 2019 à l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire de la force obligatoire de la Charte.

1.1.2. En formation continue

Formations spécifiques dédiées à la Charte

Depuis 2019, une attention particulière est consacrée spécifiquement à la Charte des droits fondamentaux pour sensibiliser les magistrats à l’utilisation de cet outil.

En 2019, outre une formation dédiée au 10^ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte, une formation spécifique ad hoc sur la Charte et son mode d’emploi contentieux a été conçue en partenariat avec la faculté de droit de l’Université Grenoble-Alpes (Chaire Jean Monnet). Cette formation d’une journée a répondu à plusieurs objectifs pédagogiques : la présentation de la Charte et de ses apports à la protection des droits fondamentaux et de ses modalités d’application concrètes au sein de l’ordre juridique français. En complément d’une approche théorique (matinée), des ateliers de cas pratiques sont prévus, spécifiquement en matière sociale et sur les mandats d’arrêt européen (l’après-midi). Cette session a été ouverte également aux avocats dans une perspective de formation interprofessionnelle.

En 2020, une formation à distance a été mise en place en raison de la crise sanitaire. La formation se décompose en deux temps : les participants ont dû prendre connaissance de contenus (vidéos de cours thématique et documentation) sur la plateforme pédagogique de l’ENM, puis se sont exercés une classe virtuelle, avec des cas pratiques, des réponses à des questions posées par sondage et des tests, ainsi qu’à un débat entre participants. Cette formation a pu regrouper tant des magistrats que des avocats, dans un souci d’inter-professionnalité, et a formé une trentaine de personnes. La formation a vocation à être adaptée en format présentiel dès l’année 2021.

En 2021, la formation sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE a été intégrée à la session de formation « L’Actualité contentieuse du droit de l’Union européenne » et a constitué une journée d’étude sur le modèle des années précédentes, avec une dimension théorique le matin et des ateliers de cas pratiques l’après-midi. La session s’est tenue sous un format hybride. Les vidéos pédagogiques existante sur le parcours « Moodle » Charte des droits fondamentaux de l’UE ont pu valablement compléter la formation.

En 2022, la journée d’étude dans la session « Actualité contentieuse du droit de l’UE » sera remplacée par un colloque Université de Grenoble/Sorbonne Paris I/ ENM, sur « La pratique judiciaire et administrative de la Charte des droits fondamentaux de l’UE », ouvert aux juges administratifs, judiciaires aux avocats et aux universitaires.

Le Parcours Moodle relatif à la Charte des droits fondamentaux reste un outil d’initiation disponible pour compléter la formation.

Formations en droit européen liées à la Charte

La Charte des droits fondamentaux est également étudiée à l’occasion de quatre formations en droit européen proposées aux magistrats en formation continue :

• Le magistrat et la construction européenne : cette formation de trois jours est spécifiquement consacrée au fonctionnement des institutions européennes et à l’actualité jurisprudentielle de la CJUE. Trois interventions sont dédiées à la Charte (« L’utilisation du droit de l’Union dans le procès pénal », « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et « Le renvoi préjudiciel »).
• La Cour et la Convention européennes des droits de l’Homme : cette formation est spécifiquement consacrée à l’articulation de la Charte des droits fondamentaux avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Elle reprend les jurisprudences respectives des deux cours, ainsi que celles des juridictions suprêmes nationales sur la cohérence des jurisprudences européennes.
• Le magistrat et l’environnement international : cette session interroge le rôle des magistrats au regard des évolutions actuelles du droit européen et international. La Charte des droits fondamentaux est abordée à cette occasion, comme instrument européen participant à la prévalence des droits fondamentaux dans la construction du droit.
• Cycle de conférences « Justice et liberté d’expression » : Institué dans le cadre du projet « JUST FREE – 2020-2022 » financé par la DG JUSTICE, ce cycle de conférences mis en œuvre depuis septembre 2020 prend la forme de trois séminaires qui abordent notamment les limites de la liberté d’expression, le droit au public d’être informé et la liberté d’expression des magistrats, au regard de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Une application sert de support à l’ensemble des conférences de ce projet.

2. École nationale de l’administration pénitentiaire

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est citée en référence et en appui aux enseignements dispensés aux personnels pénitentiaires en formation, y compris dans les domaines de la protection européenne des droits de l’Homme et, plus spécifiquement, des droits des personnes détenues.

À l’occasion de la célébration du 10ème anniversaire de la Charte des droits fondamentaux, l’ENAP a contribué à la promotion et à une meilleure compréhension de cette Charte auprès de la 48ème promotion des directeurs des services pénitentiaires et de la 13ème promotion des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation lors de la réalisation d’un concours d’éloquence en 2020.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)

Outils développés par l’École nationale de la magistrature à l’attention des magistrats

Sur sa plateforme pédagogique, l’École nationale de la magistrature met à disposition des magistrats en formation initiale et continue, un espace thématique et un kit pédagogique dédiés à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (historique, recherches de jurisprudence…), se référant notamment aux outils sur la Charte développés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Manuel de 2018 de l’Agence sur l’application de la Charte).

Pour les citoyens

Le réseau des maisons de la justice et du droit

Constitué de 141 établissements sur l’ensemble du territoire national, les maisons de la justice et du droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations des citoyens. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, au soutien à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les maisons de la justice et du droit peuvent s’appuyer sur la Charte, notamment dans la promotion de l’accès au droit des jeunes pour les actions pédagogiques réalisées à destination des établissements scolaires.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

I- Le Défenseur des Droits

a- Fonctionnement

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, et inscrite dans la Constitution depuis sa réforme de 2008 et qui a pour mission de traiter les réclamations relevant de ses cinq domaines de compétence : la défense des droits et libertés des usagers des services publics, la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité, et enfin, l'orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Toute personne physique ou morale considérant que ses droits ont été lésés peut le saisir directement, par le biais de plus de 500 délégués répartis sur l’ensemble du territoire dans plus de 800 lieux de permanence, ou directement au siège par un formulaire internet, ou par un courrier libre de droits.

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête importants. Il peut demander des explications et la communication de toutes informations utiles à l’instruction et au règlement du litige à toute organisation publique ou privée.

A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable. Près de 80 % des règlements amiables engagés par l’institution aboutissent favorablement.

Il peut également adopter une décision par laquelle il formule des recommandations individuelles ou générales. Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut également formuler des observations en tant qu’amicus curiae devant toutes les juridictions. Le Défenseur des droits déploie, en parallèle de son action de protection des droits, une politique de promotion de l’égalité et d’accès aux droits.

Le Défenseur des droits fait un usage plutôt limité de la Charte dans la mesure où elle n’est applicable que si l’Etat met en œuvre le droit de l’UE (article 51 de la Charte). Il faut donc au préalable en faire la démonstration, ce qui n’est pas toujours évident. Le Défenseur des droits mobilise plus facilement la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui est très abondante, ou encore, les directives de l’Union européenne en matière de discrimination.

Toutefois, il arrive que le Défenseur des droits la mobilise, parfois en complément d’autres textes conventionnels (comme la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ou encore la Convention européenne des droits de l’homme). Il lui arrive d’utiliser la Charte dans des réclamations qui relèvent de situations discriminatoires, qui est un des domaines spécifiques d’intervention du Défenseur des droits.

Voici quelques exemples de décisions dans lesquelles la Charte a constitué un levier juridique utile à l’argumentaire du Défenseur des droits.

Exemple 1 : Refus opposé à une salariée de pouvoir rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité

Le défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans laquelle une salariée s’est vue refuser la possibilité par son employeur (une caisse primaire d’assurance maladie) de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité puisqu’elle était enceinte après avoir eu un premier enfant [1].

Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur a reconnu que la Cour de justice de l’Union européenne avait affirmé à trois reprises que le refus opposé à une salariée de rompre son congé parental au profit du congé de maternité constitue une discrimination liée au sexe [2].

Néanmoins, il a refusé de suivre cette jurisprudence au motif qu’elle n’était pas transposée en droit français. L’article L.1225-52 du code du travail prévoit en effet deux hypothèses dans lesquelles un employeur ne peut pas refuser la rupture anticipée d’un congé parental :

• le décès de l'enfant ;
• ou une diminution importante des ressources du ménage.

Ce faisant, le code du travail n’exclut pas la possibilité de rupture anticipée du congé parental pour un autre motif à condition que ce motif emporte l’accord des parties.

Le Défenseur des droits a donc dû rappeler à la caisse primaire d’assurance maladie que l’interdiction de discrimination constitue une prohibition d’ordre public à laquelle aucun employeur ne peut déroger. Et il a donc conclu que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental de la réclamante au profit du congé de maternité constituait une discrimination en raison de son sexe. Dans cette décision, le Défenseur des droits a appuyé son argumentaire pour partie sur des articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

L’article 33 de la Charte qui garantit « la protection de la famille et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ». A ce titre, le deuxième alinéa de l’article 33 prévoit « afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a (…) droit à un congé de maternité payé ».

L’article 21 de la charte prévoit l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe et l’article 23 garantit l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Cet exemple montre que dès que nous sommes dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, - ce qui est le cas ici puisque nous sommes dans le champ de la non-discrimination sur le critère du sexe dans l’emploi et dans celui plus particulièrement de la directive 2006/54 -, le Défenseur des droits peut utiliser la Charte et qui est d’application directe en droit interne.

Exemple 2 – Impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets de train.

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. Le défenseur des droits a donc conclu que cette situation était le résultat d’une pratique discriminatoire au sens à la fois :

• Du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui dit que « une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite »[3] ;
• Mais également de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux ;
• et enfin de la loi française n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Le Défenseur des droits a donc recommandé à la société gérant le site internet de vente de billets en ligne de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’ensemble de ses tarifs promotionnels, y compris ceux concernant les voyages à l’international. L’utilisation de la Charte intervient là encore comme argumentaire à la fois complémentaire et aussi d’autorité :

• Complémentaire car en droit européen il n’y a pas de directive transversale qui interdise la discrimination dans l’accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées, et le règlement sur les droits et obligations des voyageurs est assez limité, donc l’article 21 de la Charte vient rappeler les grands principes de non-discrimination, y compris pour le handicap dans l’accès aux biens ;
• et un argument d’autorité pour appuyer les recommandations et les demandes de réparation en rappelant l’applicabilité directe.

En outre, dans le cadre de ses travaux de promotion de l’Etat de droit et des droits fondamentaux à travers ses réseaux d’homologues ( le réseau des Ombud européen géré par l’Ombud européen ; l’association ENOC qui réunit les Défenseurs des droits des enfants ; Equinet, réseau des organismes de lutte contre les discriminations en Europe ; le réseau informel IPCAN de mécanismes de contrôle externes et indépendant des forces de l’ordre ; le réseau informel NEIWA qui permettra d’échanger sur la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union),

Le Défenseur des droits n’utilise pas seulement la Convention européenne des droits de l’Homme, les directives pertinentes mais aussi assez systématiquement la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre de ces réseaux, le Défenseur des droits travaille beaucoup avec l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), véritable vecteur de promotion de la Charte dans ces enceintes.

b- Evènements

A l’occasion des 20 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Représentation de la Commission européenne en France a organisé une conférence réunissant différents acteurs majeurs agissant pour le respect et l’application de la Charte.

À ce titre, Madame George Pau-Langevin, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, a participé au débat organisé par la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le lundi 7 décembre 2020.

Elle est intervenue, aux côtés d’Elise Barbé (conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, présidente du conseil d’administration de la FRA) et d’Olivier Cousi (Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour de Paris), sur les enjeux d’application de la Charte en France et les mesures nécessaires pour la mettre pleinement en œuvre. Pour plus d’informations sur les initiatives françaises visant à sensibiliser les citoyens aux droits garantis par celle-ci, ainsi que les mesures relatives à la promotion et au respect des droits énoncés dans le texte, l’enregistrement de la conférence est disponible en cliquant sur ce lien.

II- La Commission consultative nationale des droits de l’Homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947. Assimilée à une Autorité administrative indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile, elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. Dans le cadre de ses missions, elle est amenée à alerter l’opinion et sensibiliser le grand public. Mais également à participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme.

La CNCDH a réalisé en 2018 en partenariat avec l'Agence européenne des droits fondamentaux une vidéo de deux minutes qui présente l’instrument :

2 minutes pour comprendre la Charte des Droits Fondamentaux Youtube

2-minutes-pour-comprendre-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lunion-europeenne Site CNCDH

A noter, que la Charte figurera, dans le cadre du nouveau site web de la CNCDH, parmi les « ressources » avec une fenêtre descriptive qui pourrait s’ouvrir et qu’elle y fait régulièrement référence dans le cadre de ses rapports et avis.

[1] Décision 2019-183 du 24 octobre 2019 relative au refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité

[2] (CJUE, 20 septembre 2007, aff. C-116/06, Kiiski c/ Tampereen Kaupunki ; CJUE, 3e ch., 13 février 2014, aff. C-512/11, YTN et C-513/11, TSN ; CJUE, 1re chambre, 8 Mai 2019 - n° C-486/18).

[3] l’article 19-2 du règlement CE n° 1971/2007 du 23 octobre 2007.