Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

La Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de l’ordre juridique grec, dont le juge grec tient compte d’office, les motifs de sa violation pouvant être invoqués devant le Conseil d’État et la Cour suprême. Tous les agents publics, et en particulier les officiers de la police, en tant que services répressifs, sont également tenus d’appliquer scrupuleusement les dispositions constitutionnelles, pénales et procédurales, au titre desquelles les droits de l’homme sont garantis.

La Grèce collabore étroitement avec les organes de contrôle des organisations internationales et met tout en œuvre pour assurer le respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle prend régulièrement des initiatives institutionnelles afin d’indiquer clairement que les critères et les engagements découlant des conventions internationales pour la protection de ces droits, y compris la Charte des droits fondamentaux, sont respectés. La loi 4443/2016 visant à garantir l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, qui fait directement référence aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier à son article 21, en est un exemple représentatif.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Le bureau du procureur de la Cour suprême, dans le cadre de sa coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), envoie à tous les bureaux du procureur des tribunaux d’appel et de première instance du pays des manuels imprimés de l’Agence susmentionnée, lorsqu’ils sont disponibles, et leur communique par courrier électronique, sur notification de l’expert grec à l’Agence, les liens (links) de l’Agence vers les publications récentes des manuels de cette dernière sur l’incarcération pénale et les mesures alternatives, les victimes de crimes violents, les mineurs, la protection des groupes vulnérables et des minorités, etc. En outre, le rapport annuel de l’Agence est envoyé par courrier électronique à tous les bureaux des procureurs d’appel et de première instance du pays.

En outre, grâce à la coopération du bureau du procureur de la Cour suprême en tant que partenaire (Partner) du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), les procureurs du pays peuvent participer aux visites d’étude (Study Visits) dans les institutions européennes, telles que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la FRA, etc.

Enfin, les circulaires émises par le bureau du procureur de la Cour suprême à l’intention des procureurs des tribunaux d’appel et de première instance du pays, qui sont émises conformément aux décisions de la CEDH, sont affichées sur le site Internet du bureau du procureur de la Cour suprême, afin de fournir des instructions générales pour éviter les violations concernées des articles de la CEDH.

La police hellénique émet de temps à autre des ordres, manuels et directives spéciaux à l’intention de son personnel pour la protection et le respect des droits de l’homme.

En particulier, en vertu de la circulaire de la direction de la police hellénique n° 7100/25/14-d du 8 novembre 2014, intitulée «Faire face au racisme, à la xénophobie et à la discrimination dans le cadre de l’action policière», il incombe à l’État et en particulier à ses différents organes, d’une part, de ne pas porter atteinte à la valeur de l’être humain en général, indépendamment de tout trait distinctif et, d’autre part, de prendre des mesures positives pour empêcher l’infraction.

De plus, le décret présidentiel 254/2004 intitulé «Code de conduite des officiers de police», prévoit l’obligation générale de respecter la dignité de l’être humain et de protéger ses droits, ainsi que des dispositions plus spécifiques sur la conduite des officiers de police dans le cadre de l’action policière, toujours dans le respect des droits de l’homme.

Le personnel de la police hellénique reçoit de temps à autre des manuels, tels que: «Guide de comportement de la police hellénique à l’égard des groupes religieux et des groupes sociaux vulnérables», «Discours de haine: les voies du racisme dans le discours public», parrainé par le ministère de la justice avec le soutien du Conseil de l’Europe, «Répression des crimes de haine contre les personnes LGBT+» du Conseil de l’Europe, «L’administration publique contre les crimes racistes» du Conseil national contre le racisme et l’intolérance, et «Manuel de formation interculturelle» du centre d’études de la sécurité.

Il est notamment question de mettre en place des départements et des bureaux de lutte contre la violence raciste afin de combattre efficacement la violence qui vise des personnes ou des groupes de personnes et qui semble avoir une motivation ou un fondement racistes, ainsi que de créer des services de lutte contre la violence domestique dans tout le pays afin de traiter efficacement les incidents de violence domestique et de protéger les victimes.

En ce qui concerne la formation du personnel de police sur les questions de protection des droits de l’homme, il est à noter qu’au niveau de l’éducation de base, le programme des écoles d’officiers et d’agents de la police hellénique comprend l’unité thématique «Droits de l’homme» comme une matière indépendante (à titre indicatif, le programme comprend: la protection internationale des droits fondamentaux, la protection des droits dans l’UE, les acteurs et bénéficiaires des droits fondamentaux, le racisme-la xénophobie, la liberté et la sécurité individuelles, la protection des enfants, des femmes et des relations de travail, l’interdiction de la torture, les minorités, etc.).

Sur le plan de la formation professionnelle continue, le personnel de la police hellénique participe régulièrement, tant dans le pays qu’à l’étranger, à des cours de formation spéciaux et à des séminaires sur le cadre législatif prévu pour la protection des droits de l’homme (par exemple, reconnaissance des motifs de la violence raciste, droits de l’homme et conduite policière, droits fondamentaux et éthique policière, approche et gestion des groupes sociaux vulnérables, traitement de la violence domestique et protection des victimes, etc.).

En plus de ce qui précède, la police hellénique collabore avec d’autres organismes et autorités qui œuvrent au respect et à la protection des droits de l’homme pendant l’action policière (par exemple, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, la FRA, le médiateur chargé d’enquêter sur les détentions arbitraires, le secrétariat général à la politique familiale et à l’égalité des sexes, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) telles que To Hamogelo Tou Paidiou (le sourire de l’enfant) et le réseau européen contre la violence, dans le cadre de la gestion de la violence domestique, etc.).

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Charte, la Commission a invité, entre autres, les États membres à désigner un point de contact de la Charte pour faciliter la coordination et la coopération. En réponse à l’appel de la Commission, le ministère de la justice a désigné un point de contact (focal point) au sein du ministère pour renforcer l’implication et la contribution du ministère à la mise en œuvre de la Charte par les parties prenantes nationales. Le point de contact est la direction des droits de l’homme et des grâces du ministère de la justice. L’initiative repose sur une coopération entre les ministères de la justice et des affaires étrangères (département du droit de l’Union européenne du ministère des affaires étrangères). L’objectif du point de contact est de faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques relatives à la Charte et de coordonner les efforts visant à développer des initiatives pour la mise en œuvre effective de la Charte dans le pays. La Grèce a été félicitée pour cette initiative dans le cadre de la téléconférence sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP), et les autres États membres ont été encouragés à adopter cette pratique.

En outre, une lettre a été envoyée à la direction générale de l’École nationale de la magistrature pour demander l’inclusion d’un cours sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de séminaires sur la mise en œuvre pratique de la Charte des droits fondamentaux dans le programme de l’année universitaire 2021-2022. Reconnaissant que la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin de renforcer la crédibilité et le rôle international du pays est une excellente initiative du ministère de la justice, le directeur a souligné dans sa réponse que l’École nationale de la magistrature soutient cette initiative. Il semblerait qu’un cours sur la CEDH et la Charte ait déjà été inclus dans les programmes d’études préparatoires de toutes les filières de l’École. En outre, pour l’année 2021-2022, en coopération avec la Commission européenne, des séminaires ont été prévus pour les juges et les procureurs en exercice sur le thème «Renforcement de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».

Enfin, un groupe de travail sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE a été mis en place avec des représentants du ministère de la justice, du bureau du ministre adjoint G. Cotsiras, du bureau du secrétaire général du ministère de la justice, du secrétariat général aux affaires juridiques et parlementaires et de l’ENY-EE (service juridique spécial aux affaires de l’UE) du ministère des affaires étrangères.

Étant donné que la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sur la base des recommandations de la Commission telles que reflétées dans sa nouvelle stratégie, est une priorité absolue pour la Grèce, des initiatives supplémentaires sont envisagées pour y parvenir. L’on peut citer, à titre d’exemple: la création d’un mécanisme de soutien pour le point de contact avec la participation de représentants de plusieurs ministères, la sensibilisation et l’information des professions juridiques sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Charte par le biais de séminaires et de conférences présentés par des experts juridiques grecs et étrangers ainsi que par des juges de la CJUE, le suivi continu de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH pour les développements jurisprudentiels et leur diffusion au niveau national, la coopération continue avec d’autres organes nationaux traitant des droits de l’homme, l’accent mis sur l’enrichissement de l’analyse d’impact de la réglementation, lorsqu’il s’agit de dispositions relatives à la Charte des droits fondamentaux, en consultation avec le ministère responsable.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Ministère de la justice

Secrétariat général à la politique familiale et à l’égalité des sexes

Centres de conseil sur les violences à l’égard des femmes

Le médiateur

Centre de recherche pour l’égalité (ΚΕTHΙ)

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Conseil grec pour les réfugiés (GCR)

Observatoire grec des accords d’Helsinki

Amnesty International Grèce

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

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Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

L’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel agit dans le cadre juridique spécifique de la protection des données. Dans ce contexte, et en particulier lorsqu’elle émet des avis et examine des affaires, l’autorité invoque et se réfère principalement au droit de l’article 8 relatif à la protection des données à caractère personnel de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi au droit connexe de l’article 7 relatif au respect de la vie privée et familiale.

Par ailleurs, l’autorité coopère depuis longtemps avec la FRA, qui est le principal organe de l’UE chargé de défendre les droits fondamentaux. Cette coopération consiste, d’une part, à fournir un commentaire et une traduction d’un manuel pertinent sur la protection des données à caractère personnel, publié par l’Agence et, d’autre part, à contribuer périodiquement au contenu et à l’examen des rapports trimestriels/mensuels préparés par l’Agence par l’intermédiaire du bureau de liaison national du pays (direction du travail législatif, des relations juridiques internationales et de la coopération judiciaire internationale du ministère de la justice).

Enfin, l’autorité utilise des outils élaborés par l’Agence susmentionnée, comme une brochure d’information (réalisée en coopération entre l’Agence et l’équipe de contrôle coordonné d’Eurodac - avec la participation de l’autorité grecque de contrôle de la protection des données) destinée aux autorités nationales compétentes en matière d’asile, que l’autorité grecque traduit et mettra en ligne sur son site Internet, puis enverra aux autorités susmentionnées.