Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

1. Scuola Superiore della Magistratura (École supérieure de la magistrature)

La Scuola Superiore della Magistratura joue un rôle central dans la formation judiciaire; instituée par le décret législatif nº 26 du 30 janvier 2006, elle assure la mise en œuvre du droit et du devoir de formation professionnelle des membres de la magistrature. Néanmoins, l’école consacre également ses projets de formation à la profession d’avocat, en organisant des cours en partenariat.

La Scuola attache une importance toute particulière à la formation et à la mise à niveau des magistrats en vue d’améliorer la coopération internationale et d’accroître la circulation des modèles juridiques.

Disposant d’une compétence exclusive en matière de mise à niveau professionnelle et de formation des magistrats, elle est notamment chargée:

• de l’organisation de séminaires de mise à niveau professionnelle et de formation des magistrats, ainsi que, dans les cas prévus, d’autres professionnels de la justice;
• de la formation initiale et continue de la magistrature honoraire;
• de l’organisation de cours de formation pour les juges et les procureurs qui aspirent à exercer des fonctions de direction de premier et de deuxième degré;
• de la formation des magistrats occupant des fonctions de direction et de semi‑direction dans les services judiciaires;
• de la formation des magistrats chargés de tâches de formation;
• des activités de formation décentralisée;
• de la collaboration aux activités prévues pour le stage des magistrats ordinaires dans le cadre des directives formulées par le Consiglio superiore della magistratura (Conseil supérieur de la magistrature), compte tenu des propositions des conseils judiciaires;
• de la formation, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente, de magistrats étrangers en Italie ou participant à l’activité de formation dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire ou dans le cadre de projets de l’Union européenne et d’autres États ou d’institutions internationales, ou de la mise en œuvre de programmes du ministère des affaires étrangères et de la coordination des activités de formation destinées aux magistrats italiens par d’autres États ou des institutions internationales ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement du service de justice;
• de la coopération, à la demande de l’autorité gouvernementale compétente, dans les activités visant l’organisation et le fonctionnement du service de justice dans d’autres pays;
• de la réalisation de programmes de formation en collaboration avec des structures similaires d’autres organes institutionnels ou d’ordres professionnels;
• de la publication de recherches et d’études dans les domaines faisant l’objet d’activités de formation;
• de l’organisation d’initiatives et d’échanges culturels, de réunions d’étude et de recherche, en rapport avec l’activité de formation;
• de l’organisation, y compris sur la base d’accords ou de conventions spécifiques régissant les charges y afférentes, de séminaires pour les professionnels de la justice ou pour les élèves inscrits dans les écoles de spécialisation légale.

En ce qui concerne le droit européen et, en particulier, la connaissance des «droits de la Charte», la Scuola programme annuellement des formations «permanentes» ouvertes à tous les magistrats et, pour certains cours, également aux avocats. Ces formations touchent non seulement aux aspects de fond, mais aussi aux aspects linguistiques.

La méthode appliquée est vertueuse dans la mesure où la connaissance de la Charte et son application au niveau national font l’objet de la formation chaque fois que la protection d’un droit fondamental qu’elle prévoit est approfondie. Par conséquent, le droit figurant dans la Charte de l’Union européenne est ponctuellement valorisé, puisqu’il y est fait référence et que celui‑ci est examiné en intégration avec le droit national.

Dans le cadre de la formation permanente prévue au cours de l’année 2022, la Charte de Nice est traitée dans le cadre des cours sur la protection des données à caractère personnel, sur le système des sources, sur la numérisation, la justice et les droits, sur les droits fondamentaux et le droit européen, sur la diffamation et les discours de haine, sur l’intelligence artificielle et le droit.

2. Point de contact national pour la Charte de l’UE

Répondant aux souhaits de la Commission européenne et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’ancienne ministre de la justice Marta Cartabia a désigné Palmina Tanzarella comme point de contact de l’Italie pour la Charte, afin de garantir, entre autres, l’initiative de «promotion» utile à une meilleure connaissance de la Charte et, partant, à une application renforcée de celle‑ci. Le choix est naturellement tombé sur une personne qui opère au sein de l’administration publique et qui peut compter sur une coordination interne spécifique avec le ministère de la justice et l’Académie.

Le point de contact constitue d'ores et déjà et constituera dorénavant un nouvel élément de promotion et de renforcement de la connaissance de la Charte grâce à des initiatives programmées et présentées régulièrement. À cette fin, le point de contact peut compter sur le soutien que lui apporte l’unité AIDU [créée au sein du département des affaires et de la justice (DAG) du ministère de la justice en décembre 2021]. Cette initiative sans précédent a également été menée dans le but de mettre en œuvre les objectifs que poursuit la stratégie européenne pour le renforcement de la Charte de l’UE. Les travaux de l’unité se concentreront — dans la mesure où ils relèvent de la compétence du ministère de la justice — sur les dossiers européens qui touchent aux droits fondamentaux, aux droits des citoyens et à la libre circulation des personnes.

3. Cours universitaires

La protection des droits fondamentaux en tant que facteur d’intégration européenne est désormais un des thèmes indispensables des cours juridiques universitaires, notamment pour les cours avancés de droit constitutionnel et de droit de l’Union européenne. En effet, dans l’optique de la protection à plusieurs niveaux des droits, la Charte de Nice et son interprétation par les juridictions nationales et la Cour de justice sont pertinentes pour la formation des futurs opérateurs juridiques et économiques. C’est la raison pour laquelle les cours spécialisés se sont multipliés au fil des ans.

En particulier, le dernier relevé de décembre 2021 fourni par le ministère de l’université et de la recherche (MUR) indique quelque 550 cours actifs — y compris en anglais — au sein des départements de droit, de sciences politiques et d’économie des universités tant publiques que privées.

La plupart de ces cours traitent de manière générale de la protection des droits fondamentaux, en mettant en évidence les preuves du dialogue entre les juridictions supranationales européennes et les cours constitutionnelles qui mettent en œuvre leurs propres chartes de référence. L’analyse de cas emblématiques fournit les instruments permettant de comprendre comment les Chartes et la jurisprudence s’entrecoupent. Par conséquent, la Charte des droits fondamentaux de Nice est étudiée de manière approfondie, également dans son application.

La Charte fait également l’objet de cours spécifiques tels que le droit de l’immigration, le droit de l’information et de la communication, le droit de l’environnement, le droit pénal et procédural européen, le droit administratif européen, le pluralisme religieux, le droit fiscal européen et le droit européen du travail.

4. Bonnes pratiques pour une coopération efficace entre les autorités nationales et la société civile en vue de faciliter le signalement et le soutien des victimes de discrimination

Étant donné que l’interdiction de discrimination constitue une pierre angulaire de la Charte de Nice, sa valorisation se concrétise également par l’action d’organismes nationaux engagés dans ce domaine.

Il convient ainsi de signaler l’Ufficio per la promozione della parità di trattamento e la rimozione delle discriminazioni fondate sulla razza o sull’origine etnica (UNAR, Office pour la promotion de l’égalité de traitement et la suppression des discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique), créé auprès de la présidence du Conseil des ministres, par le décret législatif nº 215 du 9 juillet 2003 (transposition de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique).

Cet office est chargé de garantir le droit à l’égalité de traitement de toutes les personnes, indépendamment de leur origine ethnique ou raciale, de leur âge, de leurs convictions religieuses, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap. Il fonctionne de manière autonome et impartiale, et suit également avec attention, depuis plusieurs années, la question des effets et de la lutte contre les discours de haine discriminatoires, y compris en ligne.

La loi lui confie les missions suivantes:

• assister, dans les procédures judiciaires ou administratives en cours, les personnes qui s’estiment lésées par des comportements discriminatoires, y compris selon les formes prévues à l’article 425 du code de procédure civile italien;
• mener des enquêtes, dans le respect des prérogatives et des fonctions de l’autorité judiciaire, afin de vérifier l’existence de phénomènes discriminatoires;
• promouvoir l’adoption, par les acteurs publics et privés, en particulier par les associations et les organismes exerçant des activités dans le domaine de la lutte contre la discrimination, de mesures spécifiques, y compris des projets d’actions positives, visant à éviter ou à compenser les désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique;
• diffuser la plus grande connaissance possible des outils de protection existants, notamment par des actions de sensibilisation de l’opinion publique au principe de l’égalité de traitement et par la réalisation de campagnes d’information et de communication;
• formuler des recommandations et des avis sur des questions liées à la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, ainsi que des propositions de modification de la législation en vigueur;
• rédiger un rapport annuel à l’intention du Parlement sur l’application effective du principe de l’égalité de traitement et sur l’efficacité des mécanismes de protection, ainsi qu’un rapport annuel à l’intention du Président du Conseil des ministres sur ses travaux;
• promouvoir des études, des recherches, des cours de formation et des échanges d’expériences, y compris en collaboration avec les associations et organismes exerçant des activités dans le domaine de la lutte contre la discrimination, avec d’autres organisations non gouvernementales actives dans ce secteur et avec les instituts de statistique, notamment en vue d’élaborer des lignes directrices en matière de lutte contre la discrimination.

Un registre des associations et des organismes qui exercent des activités dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité de traitement (article 6 du décret législatif nº 215 du 9 juillet 2003) a également été créé auprès de la présidence du Conseil des ministres — Département de l’égalité des chances.

Le ministère de la justice a participé et participe encore actuellement à des projets d’analyse et d’intervention, coordonnés par l’UNAR, visant précisément à mettre à jour et à développer des pratiques et des outils permettant de prévenir et de combattre efficacement le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance diffusées par des discours de haine, y compris en ligne. À cet égard, il y a lieu de citer:

• le projet CO.N.T.R.O. - «Counter Narratives againsT Racism Online» (2018‑2020) — conçu et coordonné par l’UNAR en partenariat avec l’IRS (Istituto per la Ricerca Sociale, Institut de recherche sociale), promu et financé par la Commission européenne, qui a favorisé une campagne ciblée de communication et de sensibilisation sur le phénomène et a créé les conditions de développement de l’Osservatorio Media e Internet (Observatoire des médias et de l’internet) de l’UNAR avec l’implication des principaux acteurs institutionnels et non institutionnels;
• le projet REASON — «REAct in the Struggle against ONline hate speech» (en cours depuis 2020), qui prévoit la création formelle d’une unité nationale pour la lutte contre les crimes et les discours de haine en ligne, visant à favoriser la coordination des actions et l’échange d’expériences en collaboration avec l’OSCAD (Osservatorio per la sicurezza contro gli atti discriminatori, Observatoire pour la sécurité contre les actes discriminatoires), le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’éducation, l’AGCOM (Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Autorité de tutelle des communications) et des associations du troisième secteur, parmi lesquelles: Carta di Roma, Lunaria, Arci, Amnesty Italia, Cospe et Arcigay.

La mission principale de cette unité nationale est d’élaborer un plan stratégique national de lutte contre les crimes et les discours de haine.

5. Politiques axées sur les écoles. En général: éducation

Dans l’objectif d’inviter les plus jeunes à mener une réflexion profonde sur les valeurs communes, tout en plaçant la personne et la dignité humaine au centre de la construction d’un espace de citoyenneté inclusive, différentes initiatives sont proposées dans les établissements scolaires afin de promouvoir la Charte. Parmi celles‑ci:

«La Carta europea dei diritti a un milione di studenti» (La Charte européenne des droits à un million d’étudiants). Ce projet réalisé conjointement par le Parlement européen, la Commission européenne et le gouvernement italien, en collaboration avec le ministère de l’éducation, de l’université et de la recherche et Poste Italiane, s’est concrétisé par la remise de la «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» à un million d’étudiants des deux dernières années des établissements d'enseignement secondaire italiens;

«La Carta di Nizza fra diritti umani e cittadinanza» (La Charte de Nice, entre droits de l’homme et citoyenneté). Ce concours promu par le ministère de l’éducation poursuit le principal objectif d’inciter les élèves à lire la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de manière pratique et réfléchie. En particulier, son contenu est analysé en comparaison avec des conventions et des traités internationaux sur les droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

En 2019, le ministère de la justice a lancé le projet ««EJNita», soit «EJN — Italian Network: Building Bridges», cofinancé par la Commission européenne (convention de subvention nº 831373) qui vise à renforcer et à rendre plus efficace le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE). Ce projet, qui répond à la nécessité d’approfondir la connaissance des outils de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans les domaines judiciaire et professionnel,

a permis de créer le portail ALDRICUS et son blog où sont publiés des informations et du matériel relatifs à ce domaine (normes, jurisprudence nationale, internationale et supranationale, liens vers des sites d’intérêt). Le site Aldricus signale aussi notamment des formations ciblées et constitue ainsi également un «outil» au service de la promotion et de la sensibilisation de la Charte. Par exemple, l’événement du 22 février 2021 «La protezione transfrontaliera degli adulti con disabilità cognitive in Italia e Spagna» (La protection transfrontalière des adultes souffrant de handicaps cognitifs en Italie et en Espagne) y avait été promu.

Le ministère de la justice consacre une section ad hoc à la promotion de la Charte, en publiant le texte en langue italienne et en renvoyant vers une page européenne explicative.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

De nombreuses initiatives de formation et d’apprentissage s’adressent aux professionnels de la justice italiens, toutes mises à la disposition des établissements de formation en collaboration avec des partenaires européens (institutions européennes: p. ex. ERA ou d’autres États européens). Par exemple, la Scuola Superiore della magistratura a publié en 2021 plusieurs appels à propositions à ce sujet, issus d’initiatives menées avec des partenaires de l’UE, tels qu’ERA (institut allemand), l’École nationale de la magistrature française (ENM) et le réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Pour la diffusion du contenu de la Charte de Nice, les institutions chargées de la défense des droits de l’homme peuvent bénéficier d’un fonds alloué à cet effet par la loi de finances de l’État de 2001 (article 1^er, paragraphe 573, de la loi nº 178 du 30 décembre 2021). Le budget, géré par le ministère de la justice, s’élève à 2 millions d’euros par an pour les années 2021 et 2022 et est destiné à financer des formations d’excellence qui favorisent la culture juridique en matière de droit pénal international et de droits de l’homme. Les critères d’accès au fonds sont fixés par décret du ministre de la justice, en accord avec le ministre de l’économie et des finances. Parmi ces critères, la réalisation pluriannuelle d’activités documentées de collaboration, de consultation et de coopération avec des institutions et des organismes internationaux revêt un caractère prioritaire.

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Il existe une étroite collaboration entre les autorités nationales, en particulier entre les trois hautes juridictions italiennes: Corte costituzionale (Cour constitutionnelle), Suprema Corte di Cassazione (Cour de cassation) et Consiglio di Stato (Conseil d’État).

Le service d’études de la Cour constitutionnelle publie chaque année un rapport qui rassemble et explique l’interprétation de la Charte européenne des droits fondamentaux à la lumière des principes constitutionnels. La dernière édition du rapport a été publiée sous le titre «L’applicazione della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea nella giurisprudenza della Corte costituzionale» (L’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle) en juin 2021.

Le service d’études de la Cour de cassation offre la possibilité d’accéder à la consultation des décisions les plus importantes, y compris de la jurisprudence internationale et européenne.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

L’Associazione Nazionale Forense (ANF, Association nationale des avocats) est l’un des acteurs du partenariat européen, qui voit comme chef de file la Bulgarian Lawyers for Human Rights Foundation et rassemble d’autres entités, telles que Confprofessioni (confédération dont fait partie l’ANF), l’Ordine degli Avvocati di Milano, l’Universidad de Burgos et le Consejo General de la Abogacìa Española. Ensemble, ce chef de file et ses partenaires ont remporté l’appel à propositions européen qui soutient des projets transnationaux de formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux (JUST-JTRA-EJTR-AG-2017).

Le projet Lawyers4Rights visait à atteindre les objectifs suivants: promouvoir la connaissance de l’origine, de la finalité et de la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; en valoriser le rôle afin de répondre aux problèmes de protection découlant de la question migratoire et du terrorisme; sensibiliser les bénéficiaires à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au niveau national; améliorer la coopération entre les professions juridiques et améliorer la compréhension des éléments essentiels du droit de l’UE applicable dans tous les contextes nationaux.

Les résultats du projet et les principales conclusions sur la sensibilisation des avocats et sur l’application de la Charte des droits fondamentaux ont été présentés à l'occasion de la conférence finale du 24 juin 2021.

Le contenu du projet peut être consulté à l’adresse suivante: https://lawyers4rights.eu/

Diverses initiatives spontanées, telles que l’organisation par l’Académie de formations et de séminaires d'approfondissement, les articles publiés dans des magazines et des journaux juridiques, les échanges de vues sur différentes listes de diffusion entre les praticiens du droit, assurent également la diffusion et la connaissance de la Charte.