Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

L’obligation d’apprécier la conformité des projets d’acte législatif à la Charte dans le cadre du processus législatif est en principe garantie par l’article 9, paragraphe 4, de la loi relative aux principes d’élaboration de la législation (Teisėkūros pagrindų įstatymas), qui prévoit que les autorités habilitées par le gouvernement rendent un avis sur la compatibilité des projets de loi avec le droit de l’UE, les décisions de la Cour de justice de l’UE, les traités internationaux souscrits par la République de Lituanie, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. L’avis des autorités en question est également soumis à l’entité qui adopte l’acte. Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’obligation de se conformer à la Charte, celle-ci est incluse dans l’exigence de veiller au respect du droit de l’UE. La pratique montre que cette disposition de la loi est interprétée dans ce sens. Par exemple, dans son avis sur le projet de loi modifiant la loi lituanienne sur les élections au Parlement européen (Lietuvos Respublikos rinkimų į Europos Parlamentą įstatymas), le département du droit européen (Europos teisės departamentas) a estimé que les dispositions de cette loi qui limitent l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen consacré à l’article 39, paragraphe 1, de la Charte (en proposant qu'une même personne ne puisse être élue au Parlement européen pour plus de deux mandats consécutifs) sans que soient remplies les conditions de validité de cette limitation, prévues à l’article 52 de la Charte (toute limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel des droits et être proportionnée), doivent être considérées comme contraires au droit de l’UE (https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/325a8fb0199811e9bd28d9a28a9e9ad9?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=2d93c2bd-31b3-4e97-b94e-d931ddae3ca2).

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Un guide de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE est publié sur le site web du ministère lituanien de la justice, qui fournit également des informations sur les questions relatives à l’application de la Charte. Le site renvoie en outre aux informations publiées sur le site web de la Commission européenne concernant la défense des droits conférés par le droit de l’UE (https://tm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/es-reikalu-koordinavimas/es-teises-perkelimas-ir-igyvendinimas, qui renvoie vers https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/contact/problems-and-complaints/help-defending-your-rights/individuals_fr). Il est prévu d’inclure également un lien vers le manuel sur l’application de la Charte à l’échelle nationale élaboré par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, dès que celui-ci aura été traduit en lituanien.

Dans le cadre du projet «Renforcer la réponse aux crimes de haine et aux discours haineux en Lituanie» mené par le ministère de l’intérieur, le bureau du procureur général et le bureau de l’inspecteur de la déontologie journalistique, une formation commune est dispensée aux agents de police, aux procureurs et aux juges, financée par le programme «Droits, égalité et citoyenneté» (2014-2020) de l’UE. Lorsqu'il publie des informations juridiques utiles à la lutte contre les crimes de haine, destinées aussi bien aux agents publics qu’aux victimes, le ministère lituanien de l’intérieur renvoie à la section du site web de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE consacrée à cette thématique (https://vrm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/viesasis-saugumas-1/atsakas-i-neapykantos-nusikaltimus-ir-neapykanta-kurstancias-kalbas, qui renvoie vers https://fra.europa.eu/en/themes/hate-crime).

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Voir ci-dessus les informations concernant les renvois vers les sites web des institutions et agences de l’UE.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

La pratique des forums nationaux annuels sur les droits de l’homme a été lancée en Lituanie. Celui de 2019 a été organisé par le Forum des organisations de personnes handicapées de Lituanie (Lietuvos negalios organizacijų forumas), le bureau du médiateur pour l’égalité des chances (Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba), le bureau des médiateurs (kontrolierių įstaiga) du Seimas (Parlement), la commission des droits de l’homme du Seimas, le ministère des affaires étrangères, le bureau du médiateur pour les droits de l’enfant (Vaiko teisių kontrolieriaus įstaiga), l’université Vytautas le Grand (Vytauto Didžiojo universitetas) et la Coalition des organisations de défense des droits de l’homme (Žmogaus teisių organizacijų koalicija).

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Le conseil scientifique lituanien a financé une étude réalisée par l’université de Vilnius sur «l’application de la Charte de l’UE en tant que norme pour la défense des droits individuels, au niveau national et supranational». Cette étude visait à déterminer dans quelle mesure les dispositions de la Charte sont appliquées et invoquées par les autorités lituaniennes les plus susceptibles, compte tenu de leur domaine de compétence, d’être confrontées à des plaintes concernant des droits individuels consacrés par la Charte, ainsi que par les tribunaux et les autorités chargées d’instruire les dossiers. Les auteurs de l’étude ont cherché à savoir si la société civile et la communauté juridique sont suffisamment au fait de l’importance de la Charte pour la défense des droits fondamentaux, et si celle-ci est considérée comme une norme de protection des droits fondamentaux réellement efficace. La question de la protection des droits spécifiques sur la base de la Charte a également été soulevée. Les résultats de l’étude sont accessibles au grand public.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Le portail «Mes droits» (Mano teisės) du Centre lituanien des droits de l’homme (Lietuvos žmogaus teisių centras), une ONG, comporte un lien vers les sites web des institutions et agences de l’UE, dont l’Agence des droits fondamentaux. Les textes publiés sur ce portail traitent également de questions liées à l’application de la Charte.