1. Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Dans le plan d’action national pour les droits de l’homme de 2020, le gouvernement néerlandais indique comment il entend protéger et promouvoir les droits de l’homme aux Pays-Bas. La Charte fait partie de l’«infrastructure en matière de droits de l’homme» décrite dans ce plan d’action, à savoir le cadre juridique applicable aux organisations (publiques) et aux personnes qui jouent un rôle dans la protection des droits de l’homme aux Pays-Bas. Il est indiqué dans ce plan que, par rapport à la Constitution et à la CEDH, la Charte constitue le document général le plus moderne et le plus complet en matière de droits fondamentaux. La relation entre ces documents relatifs aux droits fondamentaux y est également expliquée.

Aux fins de l’élaboration des politiques et de la législation, le cadre décisionnel intégré (Integraal Afwegingskader – IAK) fournit une «check-list» des droits fondamentaux. Dans ce contexte, il est fait référence à la Charte qui peut s’appliquer. Les règles légistiques (aanwijzingen voor de regelgeving) indiquent également que, lors de l’élaboration des dispositions, il convient de tenir compte de leur articulation avec le droit supérieur, y compris la Charte.

L’Académie pour le travail législatif (Academie voor Wetgeving) propose des cours destinés aux juristes dans la fonction publique et aux juristes chargés de l'élaboration de la législation pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (la «Charte») (Droit européen et international | Academie voor Wetgeving / Academie voor Overheidsjuristen). Ces formations sont également proposées, entre autres, aux juges (en formation), aux procureurs et à leur personnel juridique, y compris par l’apprentissage en ligne (voir Zoeken – SSR).

Lors de l’élaboration de la législation, un examen régulier est désormais également effectué au regard des droits fondamentaux énoncés dans la Charte. C’est le cas, par exemple, lors de la mise en œuvre des directives et de l'application des règlements, mais aussi de la législation «ordinaire», par exemple dans le domaine de la COVID-19. Les avis de la section consultative du Conseil d’État à l’intention du gouvernement recommandent également régulièrement d’examiner les nouvelles propositions législatives au regard des dispositions de la Charte. Le cadre d’examen élaboré par la section consultative sur le thème de la numérisation demande expressément qu’il soit prêté attention à l’examen des droits fondamentaux énoncés dans la Charte (articles 7, 8 et 21).

2. Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Un guide spécifique sur la Charte (handleiding over het Handvest) a été élaboré à l’intention des décideurs politiques et des juristes chargés de l’élaboration de la législation. Il explique dans quels cas la Charte s’applique et quels droits fondamentaux de la Charte offrent une protection plus étendue que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce guide est disponible, entre autres, sur le site web du Centre d’experts en droit européen (Expertisecentrum Europees recht - ECER) du ministère des affaires étrangères. Ce site web offre de plus amples informations sur la Charte et fournit les références aux rapports annuels de la Commission européenne sur l’application de la Charte et aux rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). L’ECER publie régulièrement des informations sur de nouveaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui sont également diffusés dans un bulletin d’information.

Le bulletin d’information sur la jurisprudence européenne (Nieuwsbrief Rechtspraak Europa), élaboré par la Cour d’appel d’Amsterdam, présente un aperçu mensuel de la jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que de la Cour de justice dans les domaines couverts, entre autres, par la Charte. Ce bulletin d’information mentionne également, entre autres, les formations et séminaires pertinents sur la Charte de manière plus générale ou dans des domaines particuliers (tels que le droit pénal et le droit de l’immigration).

En outre, plusieurs publications scientifiques (néerlandaises) sur la Charte sont disponibles dans différents domaines juridiques (voir ci-dessous, point 5).

3. Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Les rapports de la FRA, ainsi que le guide pratique sur l’application de la Charte, les outils d’apprentissage en ligne relatifs à la Charte et les manuels peuvent être consultés sur le site web de l’ECER. Les rapports annuels de la Commission européenne sur le champ d’application de la Charte et la fiche thématique de la direction «Recherche et documentation» de la Cour de justice de l’Union européenne peuvent également être consultés de cette manière.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

4. Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

La plateforme «Droits de l’homme et communes» a récemment été créée pour fournir des informations et échanger des connaissances sur les droits de l’homme dans les pratiques communales. Cette plateforme est une coopération entre le ministère de l’intérieur, l’association des communes néerlandaises (VNG), l’institut néerlandais des droits de l’homme, ainsi que le médiateur national. Elle pourrait également être utilisée pour échanger des informations et de l’expertise sur (les droits fondamentaux particuliers inscrits dans) la Charte.

5. Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Les universitaires néerlandais débattent régulièrement de la signification (pratique) de la Charte. Ainsi, plusieurs symposiums ont été organisés à l’occasion du dixième anniversaire de la Charte, notamment par l’université Radboud, au cours desquels des universitaires, des juristes dans la fonction publique et des juges ont discuté de l’importance de la Charte dans différents domaines juridiques, et à la suite desquels un livre a également été publié [J. Krommendijk, H.C.F.J.A. de Waele et K.M. de Zwaan (red.), «Tien jaar EU-Grondrechtenhandvest in Nederland. Een impact assessment» («Dix ans de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux Pays-Bas. Une évaluation d’impact»), Deventer: Wolters Kluwer 2019].

Des journées d’études ont également été organisées par l’université d’Utrecht à l’intention des juges, des avocats et des procureurs afin d’améliorer la connaissance et la sensibilisation à la Charte.

6. Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Le comité néerlandais de juristes pour les droits de l’homme (NJCM) a organisé pour la troisième fois en 2020 un symposium sur la Charte, qui a permis de discuter de la valeur ajoutée de la Charte pour la pratique judiciaire. Les interventions des orateurs ont ensuite été regroupées dans la revue néerlandaise des droits de l’homme (Nederlands Tijdschrift voor de Mensenrechten - année 45, 2020, fasc. 1).