Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Politiques gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par les législateurs, les autorités administratives, les services répressifs et judiciaires

La Cour constitutionnelle a pour pratique émergente d’invoquer les dispositions de la Charte dans sa jurisprudence. Les juridictions de droit commun tendent également à se référer aux dispositions de la Charte dans les décisions judiciaires. Cette tendance est liée à l’augmentation du nombre de cours et de séminaires sur la question des droits octroyés sous différentes formes aux magistrats.

L’Institut national de la magistrature a élaboré des programmes qui contiennent des informations sur le droit européen et la jurisprudence de la CEJ en relation étroite avec la jurisprudence de la CEDO et mettant l’accent sur le principe de la coopération judiciaire. Tant les futurs procureurs que les futurs juges participent à ces cours. Les juges et les procureurs en exercice suivent de tels cours dans le cadre de la formation continue. Un exemple récent nous est offert par un webinaire sur l’utilisation de la Charte dans les procédures d’asile.

La Charte fait partie du programme des facultés de droit et d’autres universités de Roumanie et des programmes mis en œuvre par l’Institut national de la magistrature.

D’autres autorités publiques roumaines utilisent les dispositions de la Charte pour élaborer des politiques (par exemple, des politiques sur l’emploi et le chômage; des politiques de développement durable) ou pour motiver des sanctions (voir, par exemple, la pratique du Conseil national de lutte contre la discrimination). Charterpedia et, en règle générale, les données fournies par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sous toutes les formes sont des outils très pratiques qui sont utilisés, notamment, par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l’intérieur a ses propres structures de formation, qui assurent la formation du personnel des services répressifs en matière de respect des droits de l’homme. Ces cours de formations couvrent tous les outils internationaux de protection des droits de l’homme, y compris la Charte.

Parmi les mesures nécessaires pour remplir la condition préalable «Application et mise en œuvre efficaces de la Charte des droits fondamentaux de l’UE», le ministère des Fonds européens est également chargé de s’assurer de l’existence des mécanismes efficaces pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, comme indiqué dans l’annexe III de la proposition de règlement sur les dispositions communes (RDC). À cet effet, la Direction générale de programmation et coordination du système a élaboré le guide pour l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en vue de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Guide), qui vise à soutenir à la fois le personnel du ministère des Fonds européens, les ministères compétents pour la gestion des fonds européens, les agences et les autres autorités publiques au stade de programmation et de mise en œuvre, pour l’exercice financier 2021-2027, ainsi que les bénéficiaires potentiels qui sollicitent un financement au titre des fonds européens, en vue de l’application et de la mise en œuvre efficace des dispositions incluses dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le ministère estime qu’il est important d’avoir un dialogue régulier sur la questiont de l’application de la Charte et de fournir l’assistance institutionnelle de l’UE sur ce sujet.

Outils permettant de mieux comprendre la Charte et son application

Charterpedia et, en général, les documents de la FRA sur la Charte sont des instruments utiles. Le ministère de l'intérieur, par exemple, a signalé qu'il utilisait les documents de la FRA.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Voir la réponse à la question 2 - les outils développés par la FRA sont pertinents et sont utilisés.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre les institutions de défense des droits et les autorités nationales qui contribuent à améliorer les connaissances et l’utilisation de la Charte

Le webinaire sur l’utilisation de la Charte dans les procédures actuelles, organisé par l’Institut national de la magistrature en juin 2020, est un exemple de cette coopération. Plusieurs ONG nationales et internationales ont participé à cet événement avec le barreau de Bucarest.

L’Institut roumain des droits de l’homme a élaboré et organisé, en 2019 et 2020, une série de cours destinés à une multitude de catégories professionnelles qui, en raison de la spécificité de leur activité, sont appelées à connaître et à appliquer les droits de l’homme. Les cours ont porté sur les dispositions de la Charte. Ces dernières ont été analysées en détail et ont fait l'objet de discussions dans le cadre des cours organisés à l’intention de la police aux frontières (par la direction générale de la police et trois autres directions territoriales: Timisoara, Giurgiu, Constanța) sur les droits de l’homme dans le contexte de la migration illégale (en référence spécifique aux articles 2, 3, 4, 6 et 35 de la Charte).

Les cours qui ont eu lieu en 2019 sont disponibles ici.

En ce qui concerne la question de la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les dispositions de la Charte ont également été incluses dans les cours organisés à l'intention des agents des centres nationaux de garde à vue et de détention provisoire.

Lors d’un cours organisé à l’occasion du 10^e anniversaire de l'adoption de la Charte, les dispositions de celle-ci, et notamment celles relatives à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ont fait l’objet de discussions dans le cadre d’ateliers destinés aux enseignants et aux inspecteurs scolaires du département de Vâlcea.

En 2020, la Charte a fait l'objet d'une promotion par l'intermédiaire de sessions de formation destinées aux agents de police des centres nationaux de garde à vue et de détention provisoire, aux directions de la police aux frontières et aux avocats.

Les cours qui ont eu lieu en 2020 sont disponibles ici.

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire qui contribuent à améliorer les connaissances et l’utilisation de la Charte.

Tous les cours mentionnés ci-dessus, organisés par l’Institut roumain des droits de l’homme, ont été conçus en partenariat avec des institutions publiques ainsi qu'avec des partenaires du milieu éducatif/universitaire, tels que:

• l’Institut d’études pour l’ordre public (prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pour le personnel des centres de garde à vue et de détention provisoire);
• la police roumaine aux frontières, la Direction générale chargée de l’immigration, la Direction anticorruption du ministère de l’intérieur (dans le cadre du plan commun d’action DGA-IGPF-IGI pour prévenir la corruption dans le contexte de l’immigration illégale)
• les lycées, écoles, centres de formation des enseignants au niveau national en charge de la formation des enseignants du système national d’éducation.

Voir également la réponse à la question 1 - la Charte fait partie du programme des disciplines de droit européen et de droit international public dans les facultés de droit de Roumanie.

Exemples d’initiatives gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

• L’Institut roumain des droits de l’homme soutient en permanence l’utilisation de la Charte et la connaissance des droits qu’elle contient.
• L’Union des libertés civiles pour l’Europe est une ONG qui a des antennes dans plusieurs pays, dont la Roumanie. Le site web est traduit en roumain et contient des instructions relatives à l’utilisation de la Charte.