Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Les documents ci-dessous contiennent une référence à la Charte et à son importance au regard du droit international et européen en matière de droits de l’homme.

• Le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination 2016-2019 fait référence à la Charte et l’inclut dans le cadre juridique de base pour la lutte contre les discriminations au regard de son contexte international et des engagements de la République slovaque
• Stratégie nationale pour l’égalité des sexes en République slovaque 2014-2019
• Stratégie pour la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers en République slovaque
• Stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant contre la violence
• Programme national pour le développement des conditions de vie des personnes handicapées 2014-2020
• Programme national pour le vieillissement actif 2014-2020
• Priorités nationales pour le développement des services sociaux 2015-2020
• Stratégie de désinstitutionnalisation du système de services sociaux et de tutelles en République slovaque
• Concept national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique et Plan d’action pour le concept national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique 2020-2021

La Charte de l’UE fait partie du concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque. Le document «Koncepcia vzdelávania Justičnej akadémie Slovenskej republiky» (Concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque) définit les modalités d’exécution de la mission de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque concernant les groupes cibles désignés par la loi n° 548/2003 sur l’Académie judiciaire, telle que modifiée par les règlements ultérieurs du ministère de la Justice de la République slovaque et du procureur général de la République slovaque. La formation continue mentionnée ci-après est destinée aux juges, aux juges assesseurs et aux greffiers dans le cadre de leur spécialisation et de leurs compétences.

• Le Concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque (en vigueur depuis le 25 septembre 2019)

• fait partie de la formation continue, le droit européen étant inclus dans la section «Formation aux questions d’actualité liées à l’application judiciaire dans les différents domaines du droit».
• Le processus de formation reflète les tendances européennes actuelles. Ses piliers sont l’éducation, le respect du droit et de la justice, ainsi que les principes de l’État de droit.
• Au niveau de leur mise en œuvre, les activités de formation mettent l’accent sur les discussions de groupe, les ateliers, les connaissances et les expériences issues de la pratique de l’application judiciaire de formateurs slovaques mais aussi étrangers. Les séances sont réalisées sous une forme interactive, avec une analyse d’études de cas et de cas spécifiques issus de la pratique de l’application judiciaire.

• Dans le domaine du droit européen et international, l’accent est mis sur:

• l’application du droit de l’Union par les juridictions nationales, la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et la jurisprudence des cours constitutionnelles des États membres de l’UE;
• la soumission des questions préjudicielles et les procédures préjudicielles;
• la protection des droits de l’homme dans l’UE – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2009 et son application dans la pratique (casuistique de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «CJUE»);
• les dommages et intérêts dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des Droits de l’homme (ci-après dénommée «CEDH»);
• le droit européen de la consommation
• le droit du travail de l’UE sur le marché libre, en particulier la législation en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité des sexes, la sécurité sociale.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application:

• pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit):

• publications de la Commission européenne, aperçu détaillé de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-dessous

• pour les citoyens:

• site Internet sur l’égalité des sexes géré par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque
• texte informatif avec des informations de base sur la Charte
• Vos droits dans l’UE – site d’information de la Commission européenne

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Divers documents de l’Agence des droits fondamentaux sont mis à disposition en accès libre, beaucoup d’entre eux également en slovaque. Quelques documents et outils essentiels:

Rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux sur l’utilisation de la Charte par les États membres – Rapport sur les droits fondamentaux 2019, Chapitre 2 Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les États membres

Charterpedia est un outil en ligne qui fournit des informations facilement accessibles sur l’éventail complet des droits fondamentaux dans différents articles et résume le texte intégral avec une explication juridique des différents articles de la Charte, la jurisprudence européenne et nationale connexe et les publications connexes de l’Agence des droits fondamentaux. Cet outil est également disponible sous la forme d’une application mobile.

• Charte des droits fondamentaux de l’UE en Slovaquie, qui non seulement explique clairement l’importance et l’applicabilité de la protection des droits, mais aussi et surtout présente une notion plus large de cette protection que celle de la Constitution de la République slovaque ou encore de la Convention européenne des droits de l’homme
• Guide pour l’application de la Charte dans le droit et l’élaboration de la législation au niveau national – Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale
• Ressources disponibles y compris des avis juridiques et des exemples d’application dans la pratique
• Document sur l’utilisation de la Charte par la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme publié à l’occasion de son 10^e anniversaire

Également, par exemple, le document du Parlement européen du 30 janvier 2019 Rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union.

• Rapport annuel de la Commission – Contrôle de l’application du droit de l’Union
• Rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte
• Publication de l’ENNHRI (Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme) sur la mise en œuvre de la Charte dans les activités des institutions nationales des droits de l’homme.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

• Publication du Centre national slovaque des droits de l’homme: Guide des questions relatives aux droits de l’homme en rapport avec l’appartenance de la République slovaque à l’Union européenne

• Sites Internet spécialisés qui fournissent des informations sur l’application du droit dans la pratique, des articles spécialisés et scientifiques

• Sites internet du Barreau slovaque et de la Chambre slovaque des conseillers fiscaux
• Bulletin du Barreau slovaque
• Site Internet pravnelisty.sk, magazine juridique spécialisé en ligne
• Site Internetepravo.sk

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Ces informations ne sont pas disponibles.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

• Site Internet de l’association du Centre juridique européen EUROIURIS – Réglementation de la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne et au sein du Conseil de l’Europe et leur application dans le contexte de la République slovaque
• Le site Internet euractiv.sk est un portail d’actualités sur les événements dans l’Union européenne et les événements européens en Slovaquie