Bonnes pratiques des États membres concernant la charte

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Dans la «stratégie du gouvernement pour l’action nationale en faveur des droits humains» (ci-après la «stratégie du gouvernement en matière de droits humains», communication skr. 2016/17:29), le gouvernement suédois a constaté la nécessité d’évaluer l’application de la Charte. L’université d’Uppsala a été chargée en 2017 d’établir un état des lieux de l’application de la Charte. Sa mission consistait notamment à mettre en évidence dans quels cas et selon quelles modalités les juridictions appliquent la Charte, et d’établir des statistiques sur le nombre de décisions de justice dans lesquelles il y est fait référence. Cette mission, qui a fait l’objet d’un rapport le 31 décembre 2017 et qui a été menée à bien en coopération, notamment, avec l’Administration nationale des tribunaux (Domstolsverket), a révélé que plusieurs juridictions avaient appliqué la Charte à diverses occasions. Il est généralement fait référence à la Charte lorsque la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et/ou des règles du droit de l’Union européenne sont concernées. Un petit nombre d’articles de la Charte ont fait l’objet d’une application plus fréquente. Il s’agit de l’interdiction de la double peine (article 50) et d’autres droits procéduraux.

Dans le cadre de la stratégie du gouvernement en matière de droits humains (voir ci-dessus), l’université d’Uppsala a été chargée de préparer des activités de formation pour les fonctionnaires. Elle propose des programmes de formation gratuits en format web et dans les divers services. Les formations portent notamment sur l’application de la Charte.

L’Administration nationale des tribunaux contribue à la diffusion des connaissances sur l’application de la Charte en Suède par l’intermédiaire de sa feuille d’information sur le droit de l’Union européenne, qu’elle publie 10 fois par an. La feuille d'information vise essentiellement à mettre en évidence et à illustrer l’importance du droit de l’Union, par un suivi sélectif de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le suivi et la présentation de l’application du droit de l’Union par les juridictions suédoises. Il est évident que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE revêt une importance majeure pour l’application du droit de l’Union. Il est donc indubitable que cette jurisprudence a aussi une incidence sur la teneur matérielle des droits conférés par la Charte. Dans ce contexte, la feuille d’information sur le droit de l’Union constitue, surtout de par sa fonction de suivi de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE en matière de droits humains, un important instrument propre à améliorer, parmi le personnel concerné des juridictions suédoises (Sveriges Domstolar) et dans le grand public, la connaissance du droit de l’Union et, par voie de conséquence, également des droits fondamentaux conférés par la Charte. La circonstance que la Cour de justice de l’UE dispose d’une vision très étendue du champ d’application du droit de l’Union, et notamment de la Charte, plaide encore davantage en faveur d’un suivi permanent et de la diffusion d’informations sur les décisions de la Cour qui sont les plus importantes ou les plus déterminantes pour le droit de l’Union, qui est un domaine dynamique du droit en perpétuelle évolution.

À côté d’une liste de liens vers des sites juridiques consacrés aux droits humains, l’intranet des juridictions suédoises contient des informations sur tous les organes, institutions et documents ou actes juridiques relatifs à ce domaine. En diffusant cette information, l’Administration nationale des tribunaux veille à ce que le personnel des juridictions suédoises dispose d’un accès satisfaisant et constamment mis à jour à une base de données contenant les informations essentielles sur la Charte et sur d’autres règles pertinentes en matière de droits humains.

L’Académie judiciaire (Domstolsakademin) et l’unité Formation (Enheten för lärande) sont responsables de la formation du personnel des juridictions suédoises. Elles proposent à la fois des formations relatives à l’activité judiciaire destinées aux magistrats titulaires (ordinarie domare), aux magistrats spécialistes de matières techniques (tekniska råd), aux greffiers des juridictions inférieures (notarier) et magistrats stagiaires (fiskaler) ainsi qu’aux référendaires des juridictions inférieures et supérieures (respectivement, beredningsjurister et föredragande), et des formations sur des sujets non liés à l’activité judiciaire. Les formations portent sur divers domaines d’activité, par exemple le droit pénal, le droit de la famille, le droit procédural, le droit foncier et de l’environnement, le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit de la migration et le droit de la procédure administrative. Des formations adaptées, par exemple pour le personnel d’encadrement et le personnel administratif des cours et tribunaux. La Charte est évoquée dans les formations tant directement (dans des certificats de formation portant sur la Charte elle-même) qu’indirectement (dans les formations où la Charte ou la question des droits humains sont un élément pertinent). On peut citer comme exemples des formations pour futurs juges comprenant un examen approfondi de la Charte et de son rapport avec la CEDH, notamment par l’examen d’articles, de la jurisprudence et des principes de rédaction des jugements. Les participants apprennent aussi à faire des recherches dans les bases de données du droit de l’Union. Pour les magistrats titulaires, il existe ainsi une formation en ligne sur le droit européen dans laquelle la Charte est étudiée, et elle est également omniprésente dans des cours donnés dans d’autres domaines, comme le droit pénal et le droit de la procédure administrative. Elle est aussi évoquée dans le cadre de missions en Europe, pour les magistrats professionnels comme pour ceux qui sont encore en formation. Ces missions comprennent notamment des visites à la Cour de justice de l’UE et à la Cour européenne des droits de l’homme. La Charte est étudiée dans un grand nombre de formations pour les autres agents des juridictions ainsi que dans l’offre de formation qui s’adresse à toutes les catégories de personnel. On peut citer comme exemples les cours d’entrée en fonction et les formations en matière d’accueil et de communication avec le public, de contacts avec les médias, de gestion du RGPD, de recours à l’interprétation, d’égalité entre les sexes, de publicité et de confidentialité des données.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

• Pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)
• Pour les citoyens

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Le manuel «Fundamental Rights Training for Border Guards» (Formation des gardes-frontières aux droits fondamentaux, Frontex, 2013), dans lequel la Charte est citée comme outil de sensibilisation au respect mutuel et à la coopération, est utilisé dans la formation Frontex donnée, notamment, au personnel issu de la police des frontières.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

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Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Comme indiqué précédemment, l’université d’Uppsala a été chargée de préparer des activités de formation en matière de droits humains pour les fonctionnaires. Dans le cadre de sa mission, l’université propose des formations adaptées aux activités des divers services. Elle prépare les formations en étroite collaboration avec les services concernés. De plus amples informations sur les formations que propose l’université d’Uppsala sont disponibles à l’adresse suivante: https://mr-forum.se/

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

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