The aim of this section is to provide the following information:

• examples of government initiatives for each Member State actively promoting the use and awareness of the Charter among the legislator, the administration, law enforcement bodies and the judiciary.
• examples how Member States inform citizens about their Charter rights and how they cooperate with different actors such as civil society organisations, National Human Rights Institutions, Equality Bodies or academia to make sure that the Charter is applied proficiently.
• examples of non-governmental initiatives that promote the use and awareness of the Charter.

Échelon fédéral

Le manuel de légistique (Handbuch der Rechtsförmlichkeit) publié par le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, qui contient des recommandations sur la forme et la présentation des actes législatifs et réglementaires des ministères fédéraux, dispose que les projets de loi visant à adapter le droit fédéral au droit de l’Union européenne doivent être compatibles avec la Charte. Lorsqu’il y a lieu, cette exigence doit être mentionnée dans l’exposé des motifs.

http://www.bmjv.de/DE/Themen/RechtssetzungBuerokratieabbau/HDR/HDR_node.html

Dans le «Plan d’action national contre le racisme – Positions et mesures pour faire face aux idéologies qui promeuvent l’inégalité et aux discriminations liées à celles-ci» («Nationaler Aktionsplan gegen Rassismus – Positionen und Maßnahmen zum Umgang mit Ideologien der Ungleichwertigkeit und den darauf bezogenen Diskriminierungen», 2017), la Charte des droits fondamentaux de l’UE est explicitement mentionnée dans le contexte du cadre juridique et normatif (p. 13). Cependant, le plan d’action national reste le cadre de référence du gouvernement fédéral dans ses échanges futurs avec la société civile.

http://www.bundesregierung.de/breg-de/suche/nationaler-aktionsplan-gegen-rassismus-1145356

L’Académie allemande de la magistrature (https://www.deutsche-richterakademie.de/icc/drafr/nav/123/broker?editmode=false) propose des séminaires et des conférences sur l’application de la Charte.

Par exemple, l’événement «Introduction au droit européen – notamment au droit de l’Union européenne» («Einführung in das Europarecht – Insbesondere Recht der Europäischen Union») de l’Académie allemande de la magistrature, qui s’adresse aux juges et aux procureurs, traite des fondements matériels du droit de l’UE, notamment la Charte, et des répercussions de ce droit sur le système juridique national.

La conférence de l’Académie allemande de la magistrature «Juridiction administrative – Protection juridique efficace dans la pratique quotidienne» («Verwaltungsgerichtsbarkeit – Effektiver Rechtsschutz in der täglichen Praxis») est destinée aux juges administratifs et traite, entre autres, des droits de l’homme dans le travail quotidien des juges.

La Charte est étudiée dans différents cursus de l’École supérieure fédérale d’administration publique (https://www.hsbund.de/FR/Home/homepage_fr_node.html;jsessionid=FDA6E06D9001489D324CE80CE0797B94.internet2).

La Charte est étudiée dans le cursus «Gestion administrative» du département Administration générale interne. En général, les droits fondamentaux et les droits de l’homme ne sont plus traités uniquement dans une perspective nationale, mais en tenant compte de toutes les codifications en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme applicables à la République fédérale d’Allemagne, c’est-à-dire la Loi fondamentale, la Charte et la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le département Police fédérale, la Charte est abordée dans le cadre du cours de second cycle «Droits de l’homme et démocratie dans l’UE», sous le titre «Protection européenne des droits fondamentaux».

La Charte fait l’objet d’un enseignement dans le programme de bachelier du département Police criminelle. Elle y est abordée dans le contexte tant de la subordination de l’action policière aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme que de la mise en œuvre de la directive 2016/680 JAI.

Au département Services de renseignement, la Charte est étudiée dans les matières «Droit européen et international», «Droit public», «Droit du renseignement» et «Droit constitutionnel».

À l’École supérieure fédérale d’administration publique (https://www.bakoev.bund.de/FR/00_Home/home_node.html), la Charte est enseignée dans les séminaires de tronc commun sur le fonctionnement de l’UE. L’École supérieure a également proposé par le passé des séminaires sur la «Charte des droits fondamentaux de l’UE» dans le cadre de la série «EU Special».

Échelon des Länder (sélection)

La connaissance et la compréhension de la Charte sont encouragées à l’échelon des Länder, notamment dans le cadre de la formation juridique.

Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 2, troisième phrase, du statut des juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG), les domaines fondamentaux du droit civil, du droit pénal, du droit public et du droit procédural, y compris les références au droit européen, sont des matières obligatoires des études de droit. Ainsi, la Charte, à laquelle il est fait référence à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, fait également partie des textes de référence pour les formations et les examens.

Exemple de la Basse-Saxe

Lors de la sélection des épreuves d’examen, en particulier pour les matières obligatoires, l’Office des examens judiciaires du Land de Basse-Saxe veille, grâce à un large éventail thématique, à ce que les étudiants étudient le droit européen et donc la Charte dans le cadre de leur formation. Il en va de même pour les épreuves orales des examens pour les matières obligatoires, qui portent par exemple sur la protection des données à caractère personnel et sur la protection de l’environnement, respectivement au sens des articles 8 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans le Bade-Wurtemberg, les droits à la solidarité garantis par la Charte aux articles 27 et suivants (y compris la protection de la santé, la vie familiale et la vie professionnelle, des conditions de travail justes et équitables) sont abordés lors de divers événements dans le domaine de la formation continue des cadres, de la formation des membres aux comités du personnel et de la gestion de la santé. Les conférences spécialisées traitant du droit matériel abordent également les domaines réglementaires de la Charte, par exemple les conférences sur le droit de tutelle (articles 25 et 26), le droit de la famille (articles 9 et 24) et le droit d’asile (article 18).

Plusieurs activités de formation continue portent sur les droits à l’égalité garantis par la Charte (non-discrimination, diversité culturelle, droits de l’enfant, droits des personnes âgées et intégration des personnes handicapées). À l’échelle des Länder, par exemple, les droits des personnes gravement handicapées sont enseignés dans le cadre de la formation fédérale des responsables de service. En 2021, une formation continue est également proposée aux proches des personnes gravement handicapées employées par le pouvoir judiciaire

Le 25 mai 2016, le Bürgerschaft de Brême a adopté une ordonnance intitulée «Protéger les droits fondamentaux dans toute l’Europe» («Grundrechte europaweit schützen», imprimé 19/370). Cette ordonnance souligne l’importance de la Charte et invite le Sénat à soulever la question de l’importance de la protection des droits fondamentaux aux échelons fédéral et européen ainsi qu’à l’égard des partenaires européens (notamment dans le cadre des jumelages) et à œuvrer à son respect et à sa mise en œuvre.

http://www.bremische-buergerschaft.de/dokumente/wp19/land/protokoll/b19l0021.pdf
http://www.bremische-buergerschaft.de/dokumente/wp19/land/drucksache/D19L0370.pdf

La ville libre et hanséatique de Hambourg s’engage depuis longtemps en faveur d’une société exempte de discrimination et de l’égalité des chances pour tous, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, des origines, de l’âge, d’un handicap, de la religion ou des convictions. À cet égard, diverses tâches sont accomplies, comme en témoignent notamment les programmes-cadres et les concepts suivants du Sénat:

• programme régional de Hambourg – ville courageuse – «Prévenir et combattre l’extrémisme de droite» («Prävention und Bekämpfung von Rechtsextremismus»);
• poursuite du programme-cadre pour la parité;
• plan d’action régional de Hambourg pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;
• plan d’action pour l’acceptation de la diversité des identités sexuelles
• concept d’intégration de Hambourg;
• concept démographique – Hamburg 2030 Mehr. Älter. Vielfältiger;
• initiative «Reconnaître et lutter contre l’antisémitisme: conception d’une stratégie nationale pour combattre et prévenir l’antisémitisme» («Antisemitismus – erkennen und begegnen. Entwicklung einer Landesstrategie zur Bekämpfung und Prävention von Antisemitismus»;
• poursuite des mesures efficaces contre le salafisme violent et l’extrémisme religieux;
• poursuite de la stratégie du Sénat en matière de lutte contre la discrimination.

L’État libre de Bavière met en œuvre le droit à la non-discrimination, consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, dans le domaine de la répression pénale en poursuivant systématiquement les crimes racistes ou xénophobes et autres crimes qui violent la dignité humaine. En collaboration avec l’Office central de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme du parquet général de Munich, le pouvoir judiciaire bavarois a mis en place le 1^er janvier 2017 un service d’enquête qui joue simultanément un rôle de coordinateur et de point de contact interne et externe. Afin d’optimiser la lutte contre les infractions inspirées par la haine sur internet, des départements spécialisés dans les discours de haine ont été mis en place dans tous les parquets le 1^er janvier 2020, et un responsable des discours de haine a été nommé pour le pouvoir judiciaire bavarois. Dans la justice bavaroise, il existe notamment des projets de mesure concernant certains phénomènes, comme la lutte contre les infractions pénales à motivation antisémite et d’extrême droite.

En outre, le pouvoir judiciaire bavarois participe activement au projet «Working with the European Public Prosecutor’s Office at decentralised level – training materials und legal seminars for prosecutors, investigating judges and defence lawyers». Ce projet de l’Académie de droit européen a pour but, en collaboration avec des experts nationaux et européens, de produire un ensemble de supports de formation continue sur la coopération avec le Parquet européen et d’organiser des événements de formation à l’échelle nationale.

Dans le cadre de la formation des enseignants des écoles publiques du Land de Rhénanie-Palatinat, les élèves-enseignants du programme de certificat d’éducation aux droits de l’homme de l’université de Coblence-Landau étudient en particulier des questions de droit européen et donc la Charte.

https://www.uni-koblenz-landau.de/de/landau/fb6/mrb/zertifikat/Moduluebersicht

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

• Pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)
• Pour les citoyens

En 2019, l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations a publié une expertise juridique pour préciser et élargir les critères cités dans la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), en tenant compte des droits qui découlent de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne:

http://www.antidiskriminierungsstelle.de/SharedDocs/Downloads/DE/publikationen/Expertisen/rechtsexpertise_merkmalserweiterung_im_agg.html

Échelon des Länder (sélection)

Bade-Wurtemberg

En juillet 2020, un événement sur le thème «L’état de droit dans l’Union européenne» («Rechtsstaatlichkeit in der Europäischen Union») a été organisé à Carlsruhe par le ministère de la justice et des affaires européennes dans le cadre du lancement de la présidence allemande du Conseil de l’UE. L’événement ne s’adressait pas seulement à la cinquantaine d’invités issus des domaines de la justice, de la politique et du droit, mais a également pu être suivi par un large public par retransmission en direct.

À l’été 2017, le ministère de la justice et des affaires européennes a mis en place une initiative intitulée «Richtig. Ankommen. Rechtsstaatsunterricht für Flüchtlinge» («Une arrivée dans les règles: l’enseignement de l’état de droit aux réfugiés»), qui vise à transmettre, de manière facilement accessible, des connaissances de base sur le système démocratique de la République fédérale d’Allemagne. Les valeurs fondamentales enseignées telles que la démocratie, l’état de droit, la liberté de religion et l’égalité des droits entre les femmes et les hommes sont également garanties dans la Charte.

Grâce au projet «Rechtsstaat macht Schule» («L’état de droit fait école»), le ministère de la justice, en coopération avec le ministère de l’intérieur, propose à toutes les écoles secondaires du Land un jeu de mise en situation dans le cadre duquel les élèves sont censés se familiariser avec les tâches et les fonctions du pouvoir judiciaire et les principes de base de l’état de droit, dont la garantie des droits fondamentaux.

http://www.justiz-bw.de/,Lde/Startseite/Service/Projekt_+Rechtsstaat+macht+Schule

État libre de Bavière

Le pouvoir judiciaire bavarois a lancé début 2016 un «cours de droit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile», donné par des juges et des procureurs ainsi que des greffiers et des agents de probation. L’objectif est d’enseigner aux personnes qui envisagent plus sérieusement de rester dans le pays les règles de base et les valeurs communes de la société et du système juridique en Allemagne et en Europe, notamment les valeurs énoncées dans la Charte, telles que celles de la Loi fondamentale, l’état de droit, etc. Ce cours de droit est également accessible aux classes d’insertion professionnelle des écoles professionnelles bavaroises. Pour accompagner les unités d’enseignement, le ministère bavarois de la justice publie du matériel pédagogique qui transmet également les valeurs énoncées dans la Charte.

http://www.km.bayern.de/ministerium/meldung/6078/rechtsbildungsunterricht-vermittelt-rechtsordnung-in-deutschland.html

Land de Brême

Au cours des dernières années, Europapunkt Bremen (http://www.europapunktbremen.de) a organisé plusieurs événements en rapport avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Charte et son domaine thématique font partie intégrante du travail de sensibilisation d’Europapunkt Bremen auprès de différents groupes cibles (écoliers, étudiants et adultes).

En 2017 et 2019, deux grands événements pour la jeunesse intitulés «Ta question à l’Europe» («Deine Frage an Europa») ont été organisés par le département Europe en coopération avec la Commission européenne sous forme de «barcamps». Lors de ces journées, les droits fondamentaux de l’UE ont fait l’objet d’un débat approfondi.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

À l’échelon européen, l’Académie de droit européen(http://www.era.int/) propose des formations continues pour les juges et d’autres membres du pouvoir judiciaire.

«L’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne», un événement organisé régulièrement par l’Académie de droit européen, permet aux participants d’acquérir des connaissances sur le champ d’application et l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que sur sa mise en œuvre pratique dans les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne le droit à accéder à un tribunal impartial.

De nombreux membres du pouvoir judiciaire aux échelons du Land et fédéral participent aux programmes de formation continue et d’échange du Réseau européen de formation judiciaire (https://www.ejtn.eu/fr/)

Le comité fédéral de coordination contre la traite des êtres humains (http://www.kok-gegen-menschenhandel.de/) présente et analyse continuellement l’évolution de la législation et de la jurisprudence nationales, européennes et internationales sur son site web, dans diverses lettres d’information et dans une base de données jurisprudentielle. Ces analyses tiennent régulièrement compte de la Charte et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui fait référence à la Charte. Les informations fournies par le comité fédéral de coordination contre la traite des êtres humains sont destinées aux avocats et aux conseillers qui sont en contact avec les victimes de la traite ainsi qu’au public intéressé.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

L’Institut allemand des droits de l’homme(http://www.institut-fuer-menschenrechte.de/) conseille les acteurs politiques et les institutions dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et œuvre pour ancrer plus solidement cette matière dans les lois et les programmes scolaires ainsi que dans les programmes d’études (et de formation) .

Le projet «Mobilité équitable» («Faire Mobilität») de la confédération allemande des syndicats (https://www.faire-mobilitaet.de/), financé par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales, permet d'informer et de conseiller la main-d’œuvre saisonnière et d’autres travailleurs mobiles d’autres États membres de l’UE sur les questions de droit du travail et de droit social. Des conseillers parlant au moins une langue d’Europe de l’Est, en plus de l’allemand, sont actuellement employés dans onze centres de consultation. La poursuite du projet a été inscrite dans la loi portant transposition de la directive concernant le détachement des travailleurs, entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Depuis le 1^er janvier 2021, la «mobilité équitable» est assurée par un droit légal à des prestations et a été considérablement élargie. Cela permet également de mettre en pratique les droits fondamentaux du titre IV «Solidarité» de la Charte.

Le ministère de la justice et des affaires européennes du Bade-Wurtemberg organise régulièrement des événements avec des acteurs de l’Union européenne tels que Europa Union (http://www.europa-union.de), le Mouvement européen (http://www.netzwerk-ebd.de), Europe Direct (http://www.ec.europa.eu/germany/services/contact-points_de) et la Fédération internationale (http://www.internationaler-bund.de).

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Au cours de sa présidence du Conseil de l’UE au second semestre 2020, l’Allemagne a vigoureusement plaidé en faveur de la protection de la liberté des sciences et de la recherche dans la coopération internationale. L’engagement continu pour le droit fondamental de la liberté des sciences (article 13 de la Charte) était au cœur du communiqué ministériel sur la conférence de l’espace européen de l’enseignement supérieur du 19 novembre 2020 et de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche du 20 octobre 2020. La déclaration de Bonn http://(www.bmbf.de/files/Bonner_Erklaerung_DEU.pdf) a été signée par la quasi-totalité des États membres de l’UE, la Commission européenne et d’autres États partenaires non membres de l’Union.

La déclaration renforce le socle commun de valeurs de l’espace européen de la recherche. Les gouvernements signataires se félicitent de la mise en place d’un suivi continu de la situation de la liberté de la recherche dans leurs pays et promettent de «condamner lourdement les violations de la liberté de la recherche et de s’engager avec ferveur pour prévenir de telles violations».

L’Alliance pour la liberté des sciences (http://www.wissenschaftsfreiheit.de/ueber-uns/), qui regroupe les principaux organismes scientifiques et instituts de recherche d’Allemagne, œuvre en faveur de la liberté de la recherche dans le monde et soutient la déclaration de Bonn.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

L’Institut allemand des droits de l’homme (http://www.institut-fuer-menschenrechte.de/) entretient des relations avec des associations et des forums de coopération nationaux et internationaux dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, dont le Forum Menschenrechte (Forum des droits de l’homme), des organisations non gouvernementales, des universités et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Dans le cadre du projet artistique «Korrekturfahnen» («Épreuve en placard») (http://www.korrekturfahnen.mozello.eu/), les deux artistes Sylvia Winkler et Stephan Köperl ont invité les citoyens à discuter des différents articles de la Charte et à les «améliorer» en apportant leur propre contribution aux libellés. À cet effet, le préambule et les 54 articles ont été imprimés sur plusieurs bannières de grand format et exposés à Stuttgart et Stendal pendant une manifestation de plusieurs jours. Les résultats de cette intervention artistique ont été présentés lors d’une conférence à Bruxelles en novembre 2019 à l’occasion du 10^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte.

En outre, un certain nombre d’organismes de formation reconnus dans le domaine de l’éducation civique, tels que l’Agence fédérale pour l’éducation civique (http://www.bpb.de/), consacrent leur travail au contenu de la Charte.

La Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de l’ordre juridique grec, dont le juge grec tient compte d’office, les motifs de sa violation pouvant être invoqués devant le Conseil d’État et la Cour suprême. Tous les agents publics, et en particulier les officiers de la police, en tant que services répressifs, sont également tenus d’appliquer scrupuleusement les dispositions constitutionnelles, pénales et procédurales, au titre desquelles les droits de l’homme sont garantis.

La Grèce collabore étroitement avec les organes de contrôle des organisations internationales et met tout en œuvre pour assurer le respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle prend régulièrement des initiatives institutionnelles afin d’indiquer clairement que les critères et les engagements découlant des conventions internationales pour la protection de ces droits, y compris la Charte des droits fondamentaux, sont respectés. La loi 4443/2016 visant à garantir l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, qui fait directement référence aux exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier à son article 21, en est un exemple représentatif.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Le bureau du procureur de la Cour suprême, dans le cadre de sa coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), envoie à tous les bureaux du procureur des tribunaux d’appel et de première instance du pays des manuels imprimés de l’Agence susmentionnée, lorsqu’ils sont disponibles, et leur communique par courrier électronique, sur notification de l’expert grec à l’Agence, les liens (links) de l’Agence vers les publications récentes des manuels de cette dernière sur l’incarcération pénale et les mesures alternatives, les victimes de crimes violents, les mineurs, la protection des groupes vulnérables et des minorités, etc. En outre, le rapport annuel de l’Agence est envoyé par courrier électronique à tous les bureaux des procureurs d’appel et de première instance du pays.

En outre, grâce à la coopération du bureau du procureur de la Cour suprême en tant que partenaire (Partner) du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), les procureurs du pays peuvent participer aux visites d’étude (Study Visits) dans les institutions européennes, telles que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la FRA, etc.

Enfin, les circulaires émises par le bureau du procureur de la Cour suprême à l’intention des procureurs des tribunaux d’appel et de première instance du pays, qui sont émises conformément aux décisions de la CEDH, sont affichées sur le site Internet du bureau du procureur de la Cour suprême, afin de fournir des instructions générales pour éviter les violations concernées des articles de la CEDH.

La police hellénique émet de temps à autre des ordres, manuels et directives spéciaux à l’intention de son personnel pour la protection et le respect des droits de l’homme.

En particulier, en vertu de la circulaire de la direction de la police hellénique n° 7100/25/14-d du 8 novembre 2014, intitulée «Faire face au racisme, à la xénophobie et à la discrimination dans le cadre de l’action policière», il incombe à l’État et en particulier à ses différents organes, d’une part, de ne pas porter atteinte à la valeur de l’être humain en général, indépendamment de tout trait distinctif et, d’autre part, de prendre des mesures positives pour empêcher l’infraction.

De plus, le décret présidentiel 254/2004 intitulé «Code de conduite des officiers de police», prévoit l’obligation générale de respecter la dignité de l’être humain et de protéger ses droits, ainsi que des dispositions plus spécifiques sur la conduite des officiers de police dans le cadre de l’action policière, toujours dans le respect des droits de l’homme.

Le personnel de la police hellénique reçoit de temps à autre des manuels, tels que: «Guide de comportement de la police hellénique à l’égard des groupes religieux et des groupes sociaux vulnérables», «Discours de haine: les voies du racisme dans le discours public», parrainé par le ministère de la justice avec le soutien du Conseil de l’Europe, «Répression des crimes de haine contre les personnes LGBT+» du Conseil de l’Europe, «L’administration publique contre les crimes racistes» du Conseil national contre le racisme et l’intolérance, et «Manuel de formation interculturelle» du centre d’études de la sécurité.

Il est notamment question de mettre en place des départements et des bureaux de lutte contre la violence raciste afin de combattre efficacement la violence qui vise des personnes ou des groupes de personnes et qui semble avoir une motivation ou un fondement racistes, ainsi que de créer des services de lutte contre la violence domestique dans tout le pays afin de traiter efficacement les incidents de violence domestique et de protéger les victimes.

En ce qui concerne la formation du personnel de police sur les questions de protection des droits de l’homme, il est à noter qu’au niveau de l’éducation de base, le programme des écoles d’officiers et d’agents de la police hellénique comprend l’unité thématique «Droits de l’homme» comme une matière indépendante (à titre indicatif, le programme comprend: la protection internationale des droits fondamentaux, la protection des droits dans l’UE, les acteurs et bénéficiaires des droits fondamentaux, le racisme-la xénophobie, la liberté et la sécurité individuelles, la protection des enfants, des femmes et des relations de travail, l’interdiction de la torture, les minorités, etc.).

Sur le plan de la formation professionnelle continue, le personnel de la police hellénique participe régulièrement, tant dans le pays qu’à l’étranger, à des cours de formation spéciaux et à des séminaires sur le cadre législatif prévu pour la protection des droits de l’homme (par exemple, reconnaissance des motifs de la violence raciste, droits de l’homme et conduite policière, droits fondamentaux et éthique policière, approche et gestion des groupes sociaux vulnérables, traitement de la violence domestique et protection des victimes, etc.).

En plus de ce qui précède, la police hellénique collabore avec d’autres organismes et autorités qui œuvrent au respect et à la protection des droits de l’homme pendant l’action policière (par exemple, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, la FRA, le médiateur chargé d’enquêter sur les détentions arbitraires, le secrétariat général à la politique familiale et à l’égalité des sexes, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et des organisations non gouvernementales (ONG) telles que To Hamogelo Tou Paidiou (le sourire de l’enfant) et le réseau européen contre la violence, dans le cadre de la gestion de la violence domestique, etc.).

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de la Charte, la Commission a invité, entre autres, les États membres à désigner un point de contact de la Charte pour faciliter la coordination et la coopération. En réponse à l’appel de la Commission, le ministère de la justice a désigné un point de contact (focal point) au sein du ministère pour renforcer l’implication et la contribution du ministère à la mise en œuvre de la Charte par les parties prenantes nationales. Le point de contact est la direction des droits de l’homme et des grâces du ministère de la justice. L’initiative repose sur une coopération entre les ministères de la justice et des affaires étrangères (département du droit de l’Union européenne du ministère des affaires étrangères). L’objectif du point de contact est de faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques relatives à la Charte et de coordonner les efforts visant à développer des initiatives pour la mise en œuvre effective de la Charte dans le pays. La Grèce a été félicitée pour cette initiative dans le cadre de la téléconférence sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP), et les autres États membres ont été encouragés à adopter cette pratique.

En outre, une lettre a été envoyée à la direction générale de l’École nationale de la magistrature pour demander l’inclusion d’un cours sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de séminaires sur la mise en œuvre pratique de la Charte des droits fondamentaux dans le programme de l’année universitaire 2021-2022. Reconnaissant que la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin de renforcer la crédibilité et le rôle international du pays est une excellente initiative du ministère de la justice, le directeur a souligné dans sa réponse que l’École nationale de la magistrature soutient cette initiative. Il semblerait qu’un cours sur la CEDH et la Charte ait déjà été inclus dans les programmes d’études préparatoires de toutes les filières de l’École. En outre, pour l’année 2021-2022, en coopération avec la Commission européenne, des séminaires ont été prévus pour les juges et les procureurs en exercice sur le thème «Renforcement de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».

Enfin, un groupe de travail sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE a été mis en place avec des représentants du ministère de la justice, du bureau du ministre adjoint G. Cotsiras, du bureau du secrétaire général du ministère de la justice, du secrétariat général aux affaires juridiques et parlementaires et de l’ENY-EE (service juridique spécial aux affaires de l’UE) du ministère des affaires étrangères.

Étant donné que la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sur la base des recommandations de la Commission telles que reflétées dans sa nouvelle stratégie, est une priorité absolue pour la Grèce, des initiatives supplémentaires sont envisagées pour y parvenir. L’on peut citer, à titre d’exemple: la création d’un mécanisme de soutien pour le point de contact avec la participation de représentants de plusieurs ministères, la sensibilisation et l’information des professions juridiques sur les questions relatives à la mise en œuvre de la Charte par le biais de séminaires et de conférences présentés par des experts juridiques grecs et étrangers ainsi que par des juges de la CJUE, le suivi continu de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH pour les développements jurisprudentiels et leur diffusion au niveau national, la coopération continue avec d’autres organes nationaux traitant des droits de l’homme, l’accent mis sur l’enrichissement de l’analyse d’impact de la réglementation, lorsqu’il s’agit de dispositions relatives à la Charte des droits fondamentaux, en consultation avec le ministère responsable.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Ministère de la justice

Secrétariat général à la politique familiale et à l’égalité des sexes

Centres de conseil sur les violences à l’égard des femmes

Le médiateur

Centre de recherche pour l’égalité (ΚΕTHΙ)

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Conseil grec pour les réfugiés (GCR)

Observatoire grec des accords d’Helsinki

Amnesty International Grèce

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

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Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

L’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel agit dans le cadre juridique spécifique de la protection des données. Dans ce contexte, et en particulier lorsqu’elle émet des avis et examine des affaires, l’autorité invoque et se réfère principalement au droit de l’article 8 relatif à la protection des données à caractère personnel de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais aussi au droit connexe de l’article 7 relatif au respect de la vie privée et familiale.

Par ailleurs, l’autorité coopère depuis longtemps avec la FRA, qui est le principal organe de l’UE chargé de défendre les droits fondamentaux. Cette coopération consiste, d’une part, à fournir un commentaire et une traduction d’un manuel pertinent sur la protection des données à caractère personnel, publié par l’Agence et, d’autre part, à contribuer périodiquement au contenu et à l’examen des rapports trimestriels/mensuels préparés par l’Agence par l’intermédiaire du bureau de liaison national du pays (direction du travail législatif, des relations juridiques internationales et de la coopération judiciaire internationale du ministère de la justice).

Enfin, l’autorité utilise des outils élaborés par l’Agence susmentionnée, comme une brochure d’information (réalisée en coopération entre l’Agence et l’équipe de contrôle coordonné d’Eurodac - avec la participation de l’autorité grecque de contrôle de la protection des données) destinée aux autorités nationales compétentes en matière d’asile, que l’autorité grecque traduit et mettra en ligne sur son site Internet, puis enverra aux autorités susmentionnées.

Au sein de l’exécutif et de l’administration, il existe une grande disparité quant à la connaissance et à l’utilisation de la Charte.

Chaque fois que le gouvernement proclame son engagement en faveur des droits de l’homme, il mentionne l’importance de la Charte. Par exemple, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre.

La Charte est utilisée pour des raisons évidentes par le ministère des affaires étrangères, l’Union européenne et la coopération.

Sur le site internet du ministère des affaires étrangères, l’Espagne fait part de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et précise que la Charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et vient compléter «le catalogue des droits et libertés de la Constitution espagnole».

Le ministère de l’intérieur connaît très bien la Charte pour ce qui a trait aux crimes de haine [Plan de Acción para combatir los delitos motivados por el odio - Plan d’action contre les crimes de haine - (2019)], à l’asile (Oficina de Asilo y Refugio, Subdirección General de Protección Internacional - Office d’asile et refuge, Sous-direction générale chargée de la protection internationale) et à la protection des données (Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y la Delincuencia Organizada - Centre du renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée).

En 2014, l’instruction nº 16/2014 du Secrétariat à la sécurité portant approbation du «Protocole opérationnel des services répressifs en matière de crimes de haine» et de conduites contrevenant aux règles juridiques sur la discrimination» a été approuvée. À la suite des diverses réformes législatives, cette instruction a été modifiée l’année suivante par l’instruction nº 16/2015. Le protocole cité plus haut a fait l’objet d'une mention spécifique dans le recueil des bonnes pratiques de l’ensemble de l’Union européenne sur la façon de lutter contre les crimes de haine, lequel recueil a été publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Agency for Fundamental Rights - FRA). Il recense les mesures et actions mises en place par les États membres de l’Union européenne pour lutter contre les «crimes de haine»; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été l’une des nombreuses réglementations utilisées, même si elle n’a pas joué un rôle de premier plan: Texte du Protocole.

Le même secrétariat d’État à la sécurité du ministère de l’intérieur a approuvé un «Plan d’action pour lutter contre les crimes de haine» visant à faire participer la police nationale à des programmes de formation et d’échange de bonnes pratiques entre les pays membres de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA): Texte du plan d’action.

Le ministère de la justice est compétent en matière de droits de l’homme et porte une attention particulière à la Charte dans le cadre de l’élaboration des projets de loi tant dans l’exposé des motifs que dans la préparation des rapports d’analyse d’impact réglementaire, notamment s’agissant de la transposition des directives européennes, de l’adaptation du système juridique espagnol à la réglementation européenne ou de l’exécution des conventions internationales ou des traités internationaux signés par l’Espagne sur ces thèmes.

Il convient de porter une attention particulière à la Oficina de Coordinación y Calidad Regulatoria (agence rattachée au ministère de la présidence, des relations avec les Cortes et de la mémoire démocratique), créée en 2017, dont la mission est de garantir la coordination et la qualité de l’activité réglementaire du gouvernement. Dans le cadre de ces travaux généraux, il lui incombe d'examiner «la cohérence de l’initiative réglementaire avec les autres systèmes juridiques, aussi bien le système juridique national que celui de l’Union européenne», conformément à l’article 26.9 de la loi 50/1997 du 27 novembre. Depuis peu de temps, cette agence exige que figure dans les rapports d’analyse d’impact réglementaire un examen de la conformité du projet réglementaire à la Charte. C’est la raison pour laquelle il est considéré que cette agence pourrait jouer un rôle fondamental dans la promotion de l’utilisation de la Charte dans les projets réglementaires, contribuant ainsi à une plus grande sensibilisation de tous les ministères de l’exécutif sur l’importance de la Charte.

La Charte est également un élément important à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si l’État espagnol doit participer ou non aux décisions préjudicielles des juridictions des autres États membres - ce qu’il a déjà fait relativement à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4 de la Charte sur les conditions de détention dans les affaires pénitentiaires; arrêt de la Cour du 15 octobre 2019, C 128/18; arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-220/18 PPU; arrêt de la cour du 15 novembre 2017, C-496/16), au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la Charte; arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16), à l’égalité en droit et à la non-discrimination (articles 20 et 21 de la Charte; arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-205/15) et au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la Charte; arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16).

La Fédération espagnole des municipalités et provinces (Federación Española de Municipios y Provincias) a publié le 9 mai, à l’occasion de la Journée de l’Europe, le «Manifeste pour une Europe locale et régionale» qui propose de: «Promouvoir la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’histoire de l’UE dans les écoles de tous les États membres et encourager la connaissance sur le fonctionnement des institutions. Il est important d’introduire des dispositions financières et juridiques adéquates afin que tous les élèves aient l’opportunité de visiter les institutions européennes au cours de leur cursus scolaire».

Au sein de l’Assemblée législative, les exposés des motifs des lois font parfois référence à la Charte; lors des débats au Parlement, la CEDH et les décisions du TEDH font souvent autorité ou office de référence, à la différence de la Charte ou de la CJUE qui sont peu citées; toutefois, la Charte est de plus en plus utilisée même si son utilisation est encore loin d’être généralisée. L’européanisme des parlementaires espagnols ne fait absolument aucun doute mais il serait judicieux de leur apporter une meilleure formation ou de meilleures connaissances qui soient plus facilement disponibles et accessibles, ce point pouvant toujours être amélioré comme indiqué ci-après. Le suivi de l’activité du Comité mixte pour l’Union européenne (Commission mixte pour l’Union européenne) montre que la Charte ne fait pas partie des sujets sur lesquels le comité a consacré le plus de temps.

La Commission mixte pour l’Union européenne du Congrès des députés (Commission mixte pour l’Union européenne) pourrait procéder à un suivi régulier des thèmes en lien avec la Charte comme l’adoption de la législation européenne, la jurisprudence pertinente, etc.

Au sein du pouvoir judiciaire, l’Agence des droits fondamentaux a «reconnu le rôle toujours plus important que jouent les juridictions nationales pour garantir l’efficacité de la Charte». Les juges connaissent de mieux en mieux la Charte malgré le fait que la Charte n’occupe pas une place significative dans les programmes d’études préparant au concours de la magistrature. L’étude de la Charte a été introduite dans les programmes d’études pour le concours de 2016 et cette matière a été enseignée dans le cadre du cours sur les traités des droits de l’homme conjointement avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’autres traités des Nations unies et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce n’est qu’en 2020 que la Charte a fait partie intégrante du cours «Droit de l’Union européenne».

Pour les personnes reçues au concours d’accès à la carrière judiciaire, la Escuela Judicial (école de la magistrature dépendant du Consejo General del Poder Judicial) organise des ateliers (le programme d’enseignement) visant à approfondir les connaissances sur des affaires essentielles comme l’affaire Familiapress (arrêt de la Cour du 26 juin 1997, C-368/95), l’affaire Grogan (arrêt de la Cour du 4 octobre 1991, C-159/90), l’affaire García Avello (arrêt de la Cour du 2 octobre 2003, C-148/02) et l’affaire Kücükdeveci (arrêt de la Cour du 19 janvier 2010, C-555/07). D’autres affaires clés en lien avec la Charte sont étudiées en détail comme l’affaire Fransson (arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10), l’affaire Melloni (arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-399/11), l’affaire Aranyosi (arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU) et l’affaire N.S. (arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10).

Depuis 2010, le Consejo General del Poder Judicial propose aux juges de plus en plus de cours de formation continue sur le droit de l’Union européenne mais il n’existe pas de cours exclusivement consacrés à la Charte même si, depuis 2018, la Charte commence à prendre davantage de place dans les cours sur le droit européen. D’autre part, des cours sont donnés sur les droits fondamentaux ou l’impact du droit européen dans certaines juridictions, notamment le droit administratif, social et également pénal.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Il existe de plus en plus de publications et d’outils qui expliquent en quoi consiste la Charte et comment elle doit s’appliquer. Quelques exemples illustrant la contribution des pouvoirs, des administrations et des membres de la société civile sont indiqués ci-après.

La Cour constitutionnelle a élaboré un «Précis de jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur le droit de l’Union européenne» dans lequel elle consacre un paragraphe à «D) La relation entre la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» et aborde des questions comme les «éléments d’interprétation communs» et les «cas de conflit».

L’Institut de Drets Humans de Catalunya a organisé conjointement avec le CGPJ un cours sur «La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’intention des procureurs et magistrats» axé sur la pratique judiciaire dans le but de donner aux procureurs et magistrats des outils facilitant l’utilisation du cadre juridique des droits fondamentaux et ainsi de faire connaître l’importance de la Charte.

La Communauté de Madrid a mis en ligne une publication intitulée «La Europa que queremos. 20 Cartas para Europa» (l’Europe que nous voulons. 20 chartes pour l’Europe) qui recense les principaux textes européens sur les services et les droits parmi lesquels se trouve évidemment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pages 20 à 31).

Le Conseil général des avocats espagnols (Consejo General de la Abogacía), un organisme professionnel de droit public regroupant les associations professionnelles d’avocats, a ajouté sur son site web une section expliquant l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Fédération des associations pour la prévention de la maltraitance des enfants (Federación de Asociaciones para la Prevención del Abuso Infantil - fapmi) donne sur son site web des informations détaillées permettant de comprendre la Charte, sur la base d’éléments fondamentaux, d’une description détaillée et des axes autour desquels elle est construite.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

La Communauté de Madrid a approuvé l’ajout d’une matière sur l’Union européenne dans le programme d’enseignement secondaire qui couvre également la Charte des droits fondamentaux.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Le CERMI (Comité espagnol des représentants des personnes handicapées), plateforme de représentation, de défense et d’action des citoyens espagnols porteurs de handicap fondée en 1997, a insisté auprès des autorités pour que les droits des personnes handicapées soient valorisés et, à cet effet, a invoqué la Charte devant les autorités nationales.

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

1. Ecole nationale de la magistrature

La Charte des droits fondamentaux est très largement traitée par l’Ecole nationale de la magistrature en formations initiale et continue des magistrats français.

1.1.1. En formation initiale

Dans le cadre de la formation initiale des magistrats, la Charte des droits fondamentaux est évoquée au sein de sessions thématiques portant notamment sur les principes directeurs du procès civil, l’intérêt supérieur de l’enfant ou encore l’éthique et la déontologie du magistrat (article 47).

Les séquences destinées à favoriser la relation et le dialogue magistrat/avocat sont également l’occasion d’aborder l’article 48 de la Charte.

L’Ecole nationale de la magistrature propose en outre une séquence pédagogique d’une journée consacrée à la Cour de justice de l’Union européenne au cours de laquelle est abordée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet instrument et sa portée sont ainsi présentés au cours de la conférence introductive de la séquence. Puis, des ateliers sont organisés. Les élèves-magistrats, répartis par groupes de 20 sont invités à traiter du sujet sous forme de cas pratiques.

Par ailleurs, une activité collective dédiée a pu être consacrée en 2019 à l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire de la force obligatoire de la Charte.

1.1.2. En formation continue

Formations spécifiques dédiées à la Charte

Depuis 2019, une attention particulière est consacrée spécifiquement à la Charte des droits fondamentaux pour sensibiliser les magistrats à l’utilisation de cet outil.

En 2019, outre une formation dédiée au 10^ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte, une formation spécifique ad hoc sur la Charte et son mode d’emploi contentieux a été conçue en partenariat avec la faculté de droit de l’Université Grenoble-Alpes (Chaire Jean Monnet). Cette formation d’une journée a répondu à plusieurs objectifs pédagogiques : la présentation de la Charte et de ses apports à la protection des droits fondamentaux et de ses modalités d’application concrètes au sein de l’ordre juridique français. En complément d’une approche théorique (matinée), des ateliers de cas pratiques sont prévus, spécifiquement en matière sociale et sur les mandats d’arrêt européen (l’après-midi). Cette session a été ouverte également aux avocats dans une perspective de formation interprofessionnelle.

En 2020, une formation à distance a été mise en place en raison de la crise sanitaire. La formation se décompose en deux temps : les participants ont dû prendre connaissance de contenus (vidéos de cours thématique et documentation) sur la plateforme pédagogique de l’ENM, puis se sont exercés une classe virtuelle, avec des cas pratiques, des réponses à des questions posées par sondage et des tests, ainsi qu’à un débat entre participants. Cette formation a pu regrouper tant des magistrats que des avocats, dans un souci d’inter-professionnalité, et a formé une trentaine de personnes. La formation a vocation à être adaptée en format présentiel dès l’année 2021.

En 2021, la formation sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE a été intégrée à la session de formation « L’Actualité contentieuse du droit de l’Union européenne » et a constitué une journée d’étude sur le modèle des années précédentes, avec une dimension théorique le matin et des ateliers de cas pratiques l’après-midi. La session s’est tenue sous un format hybride. Les vidéos pédagogiques existante sur le parcours « Moodle » Charte des droits fondamentaux de l’UE ont pu valablement compléter la formation.

En 2022, la journée d’étude dans la session « Actualité contentieuse du droit de l’UE » sera remplacée par un colloque Université de Grenoble/Sorbonne Paris I/ ENM, sur « La pratique judiciaire et administrative de la Charte des droits fondamentaux de l’UE », ouvert aux juges administratifs, judiciaires aux avocats et aux universitaires.

Le Parcours Moodle relatif à la Charte des droits fondamentaux reste un outil d’initiation disponible pour compléter la formation.

Formations en droit européen liées à la Charte

La Charte des droits fondamentaux est également étudiée à l’occasion de quatre formations en droit européen proposées aux magistrats en formation continue :

• Le magistrat et la construction européenne : cette formation de trois jours est spécifiquement consacrée au fonctionnement des institutions européennes et à l’actualité jurisprudentielle de la CJUE. Trois interventions sont dédiées à la Charte (« L’utilisation du droit de l’Union dans le procès pénal », « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » et « Le renvoi préjudiciel »).
• La Cour et la Convention européennes des droits de l’Homme : cette formation est spécifiquement consacrée à l’articulation de la Charte des droits fondamentaux avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Elle reprend les jurisprudences respectives des deux cours, ainsi que celles des juridictions suprêmes nationales sur la cohérence des jurisprudences européennes.
• Le magistrat et l’environnement international : cette session interroge le rôle des magistrats au regard des évolutions actuelles du droit européen et international. La Charte des droits fondamentaux est abordée à cette occasion, comme instrument européen participant à la prévalence des droits fondamentaux dans la construction du droit.
• Cycle de conférences « Justice et liberté d’expression » : Institué dans le cadre du projet « JUST FREE – 2020-2022 » financé par la DG JUSTICE, ce cycle de conférences mis en œuvre depuis septembre 2020 prend la forme de trois séminaires qui abordent notamment les limites de la liberté d’expression, le droit au public d’être informé et la liberté d’expression des magistrats, au regard de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’Homme. Une application sert de support à l’ensemble des conférences de ce projet.

2. École nationale de l’administration pénitentiaire

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est citée en référence et en appui aux enseignements dispensés aux personnels pénitentiaires en formation, y compris dans les domaines de la protection européenne des droits de l’Homme et, plus spécifiquement, des droits des personnes détenues.

À l’occasion de la célébration du 10ème anniversaire de la Charte des droits fondamentaux, l’ENAP a contribué à la promotion et à une meilleure compréhension de cette Charte auprès de la 48ème promotion des directeurs des services pénitentiaires et de la 13ème promotion des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation lors de la réalisation d’un concours d’éloquence en 2020.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)

Outils développés par l’École nationale de la magistrature à l’attention des magistrats

Sur sa plateforme pédagogique, l’École nationale de la magistrature met à disposition des magistrats en formation initiale et continue, un espace thématique et un kit pédagogique dédiés à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (historique, recherches de jurisprudence…), se référant notamment aux outils sur la Charte développés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Manuel de 2018 de l’Agence sur l’application de la Charte).

Pour les citoyens

Le réseau des maisons de la justice et du droit

Constitué de 141 établissements sur l’ensemble du territoire national, les maisons de la justice et du droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations des citoyens. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, au soutien à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les maisons de la justice et du droit peuvent s’appuyer sur la Charte, notamment dans la promotion de l’accès au droit des jeunes pour les actions pédagogiques réalisées à destination des établissements scolaires.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

I- Le Défenseur des Droits

a- Fonctionnement

En France, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, et inscrite dans la Constitution depuis sa réforme de 2008 et qui a pour mission de traiter les réclamations relevant de ses cinq domaines de compétence : la défense des droits et libertés des usagers des services publics, la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité, et enfin, l'orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Toute personne physique ou morale considérant que ses droits ont été lésés peut le saisir directement, par le biais de plus de 500 délégués répartis sur l’ensemble du territoire dans plus de 800 lieux de permanence, ou directement au siège par un formulaire internet, ou par un courrier libre de droits.

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête importants. Il peut demander des explications et la communication de toutes informations utiles à l’instruction et au règlement du litige à toute organisation publique ou privée.

A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable. Près de 80 % des règlements amiables engagés par l’institution aboutissent favorablement.

Il peut également adopter une décision par laquelle il formule des recommandations individuelles ou générales. Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut également formuler des observations en tant qu’amicus curiae devant toutes les juridictions. Le Défenseur des droits déploie, en parallèle de son action de protection des droits, une politique de promotion de l’égalité et d’accès aux droits.

Le Défenseur des droits fait un usage plutôt limité de la Charte dans la mesure où elle n’est applicable que si l’Etat met en œuvre le droit de l’UE (article 51 de la Charte). Il faut donc au préalable en faire la démonstration, ce qui n’est pas toujours évident. Le Défenseur des droits mobilise plus facilement la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui est très abondante, ou encore, les directives de l’Union européenne en matière de discrimination.

Toutefois, il arrive que le Défenseur des droits la mobilise, parfois en complément d’autres textes conventionnels (comme la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ou encore la Convention européenne des droits de l’homme). Il lui arrive d’utiliser la Charte dans des réclamations qui relèvent de situations discriminatoires, qui est un des domaines spécifiques d’intervention du Défenseur des droits.

Voici quelques exemples de décisions dans lesquelles la Charte a constitué un levier juridique utile à l’argumentaire du Défenseur des droits.

Exemple 1 : Refus opposé à une salariée de pouvoir rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité

Le défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans laquelle une salariée s’est vue refuser la possibilité par son employeur (une caisse primaire d’assurance maladie) de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité puisqu’elle était enceinte après avoir eu un premier enfant [1].

Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur a reconnu que la Cour de justice de l’Union européenne avait affirmé à trois reprises que le refus opposé à une salariée de rompre son congé parental au profit du congé de maternité constitue une discrimination liée au sexe [2].

Néanmoins, il a refusé de suivre cette jurisprudence au motif qu’elle n’était pas transposée en droit français. L’article L.1225-52 du code du travail prévoit en effet deux hypothèses dans lesquelles un employeur ne peut pas refuser la rupture anticipée d’un congé parental :

• le décès de l'enfant ;
• ou une diminution importante des ressources du ménage.

Ce faisant, le code du travail n’exclut pas la possibilité de rupture anticipée du congé parental pour un autre motif à condition que ce motif emporte l’accord des parties.

Le Défenseur des droits a donc dû rappeler à la caisse primaire d’assurance maladie que l’interdiction de discrimination constitue une prohibition d’ordre public à laquelle aucun employeur ne peut déroger. Et il a donc conclu que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental de la réclamante au profit du congé de maternité constituait une discrimination en raison de son sexe. Dans cette décision, le Défenseur des droits a appuyé son argumentaire pour partie sur des articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

L’article 33 de la Charte qui garantit « la protection de la famille et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ». A ce titre, le deuxième alinéa de l’article 33 prévoit « afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a (…) droit à un congé de maternité payé ».

L’article 21 de la charte prévoit l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe et l’article 23 garantit l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Cet exemple montre que dès que nous sommes dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, - ce qui est le cas ici puisque nous sommes dans le champ de la non-discrimination sur le critère du sexe dans l’emploi et dans celui plus particulièrement de la directive 2006/54 -, le Défenseur des droits peut utiliser la Charte et qui est d’application directe en droit interne.

Exemple 2 – Impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets de train.

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. Le défenseur des droits a donc conclu que cette situation était le résultat d’une pratique discriminatoire au sens à la fois :

• Du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui dit que « une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite »[3] ;
• Mais également de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux ;
• et enfin de la loi française n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Le Défenseur des droits a donc recommandé à la société gérant le site internet de vente de billets en ligne de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’ensemble de ses tarifs promotionnels, y compris ceux concernant les voyages à l’international. L’utilisation de la Charte intervient là encore comme argumentaire à la fois complémentaire et aussi d’autorité :

• Complémentaire car en droit européen il n’y a pas de directive transversale qui interdise la discrimination dans l’accès aux biens et aux services pour les personnes handicapées, et le règlement sur les droits et obligations des voyageurs est assez limité, donc l’article 21 de la Charte vient rappeler les grands principes de non-discrimination, y compris pour le handicap dans l’accès aux biens ;
• et un argument d’autorité pour appuyer les recommandations et les demandes de réparation en rappelant l’applicabilité directe.

En outre, dans le cadre de ses travaux de promotion de l’Etat de droit et des droits fondamentaux à travers ses réseaux d’homologues ( le réseau des Ombud européen géré par l’Ombud européen ; l’association ENOC qui réunit les Défenseurs des droits des enfants ; Equinet, réseau des organismes de lutte contre les discriminations en Europe ; le réseau informel IPCAN de mécanismes de contrôle externes et indépendant des forces de l’ordre ; le réseau informel NEIWA qui permettra d’échanger sur la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union),

Le Défenseur des droits n’utilise pas seulement la Convention européenne des droits de l’Homme, les directives pertinentes mais aussi assez systématiquement la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre de ces réseaux, le Défenseur des droits travaille beaucoup avec l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), véritable vecteur de promotion de la Charte dans ces enceintes.

b- Evènements

A l’occasion des 20 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Représentation de la Commission européenne en France a organisé une conférence réunissant différents acteurs majeurs agissant pour le respect et l’application de la Charte.

À ce titre, Madame George Pau-Langevin, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, a participé au débat organisé par la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le lundi 7 décembre 2020.

Elle est intervenue, aux côtés d’Elise Barbé (conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, présidente du conseil d’administration de la FRA) et d’Olivier Cousi (Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour de Paris), sur les enjeux d’application de la Charte en France et les mesures nécessaires pour la mettre pleinement en œuvre. Pour plus d’informations sur les initiatives françaises visant à sensibiliser les citoyens aux droits garantis par celle-ci, ainsi que les mesures relatives à la promotion et au respect des droits énoncés dans le texte, l’enregistrement de la conférence est disponible en cliquant sur ce lien.

II- La Commission consultative nationale des droits de l’Homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947. Assimilée à une Autorité administrative indépendante (AAI), elle est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile, elle est le reflet de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. Dans le cadre de ses missions, elle est amenée à alerter l’opinion et sensibiliser le grand public. Mais également à participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme.

La CNCDH a réalisé en 2018 en partenariat avec l'Agence européenne des droits fondamentaux une vidéo de deux minutes qui présente l’instrument :

2 minutes pour comprendre la Charte des Droits Fondamentaux Youtube

2-minutes-pour-comprendre-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lunion-europeenne Site CNCDH

A noter, que la Charte figurera, dans le cadre du nouveau site web de la CNCDH, parmi les « ressources » avec une fenêtre descriptive qui pourrait s’ouvrir et qu’elle y fait régulièrement référence dans le cadre de ses rapports et avis.

[1] Décision 2019-183 du 24 octobre 2019 relative au refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité

[2] (CJUE, 20 septembre 2007, aff. C-116/06, Kiiski c/ Tampereen Kaupunki ; CJUE, 3e ch., 13 février 2014, aff. C-512/11, YTN et C-513/11, TSN ; CJUE, 1re chambre, 8 Mai 2019 - n° C-486/18).

[3] l’article 19-2 du règlement CE n° 1971/2007 du 23 octobre 2007.

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Dans ses chapitres introductifs, le Plan national de lutte contre la discrimination pour la période 2017-2022 fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et notamment à son article 21 interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans le chapitre relatif à l’accès au logement, il fait référence explicitement à l’article 34, paragraphe 3, de la Charte soulignant que pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Les domaines prioritaires dudit Plan national sont axés, entre autres, sur des droits clairement énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE tels que l’accès au logement, à la sécurité sociale, à la protection de la santé ainsi qu’à des services et à des biens.

L’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est l’une des conditions horizontales de mise en œuvre des Fonds structurels européens. Dès lors, dans le Plan d’action pour le suivi du respect des conditions préalables (ex ante) qu’il a élaboré, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE précise comment l’application de ce critère sera assurée. Le ministère formera tous les employés qui travaillent dans le système de contrôle et de gestion des Fonds européens. Des formations intitulées «Antidiscrimination, égalité des sexes et application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans les Fonds structurels et d’investissement européens» sont organisées depuis 2015. Elles ont été suivies jusqu’à présent par 1 500 personnes travaillant dans la gestion et le contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens et le seront encore par toutes les nouvelles recrues dudit système. Ce programme de formation est proposé au total à 22 institutions, dont les ministères de tutelle et les agences chargées de la mise en œuvre des Fonds, notamment le ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures, le ministère de l’Environnement et de l’Énergie, le ministère de la Construction et de l’Aménagement du territoire, le ministère du Tourisme, le ministère de la Santé, le ministère de l’Économie, de l’Entrepreneuriat et de l’Artisanat, le ministère de la Culture, le ministère de l’Agriculture, le ministère des Finances, le ministère de la Science et de l’Éducation, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’Union européenne, le ministère du Travail et du Système des retraites, le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Politique sociale et de la Jeunesse. Les formations sont réalisées en collaboration avec le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, le ministère de la Démographie, de la Famille, de la Jeunesse et de la Politique sociale, le Bureau de la défenseure des droits et le Bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées. Elles présentent le cadre juridique de la lutte contre la discrimination en République de Croatie, dont fait partie la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Il est prévu que les organes de gestion continueront à réaliser ce type de formation mettant l’accent sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans le cadre de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens de la prochaine période de financement.

En outre, dans son Plan d’action pour le suivi des conditions ex ante, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE souligne que les Lignes directrices à l’intention des demandeurs de subventions de l’UE définissent aussi un cadre juridique stratégique intégrant la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Dans la prochaine période de financement, ces lignes directrices comprendront une obligation de mise en conformité des opérations avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE permettant d’assurer un mécanisme de contrôle de ladite conformité pour les opérations financées par les fonds de l’UE. Les organes de gestion élaboreront des listes de contrôle pour tous les organes qui publient des appels à propositions. Dans ce type de liste, les organes concernés devront indiquer clairement si ces appels sont conformes à la Charte.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE est aussi intégrée au système de gestion des Fonds structurels et d’investissement européens, et notamment du programme opérationnel «Compétitivité et cohésion 2014-2020». C’est dans cet esprit que, le 31 mai 2016, le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE a adopté la Décision portant sur l’application des principes horizontaux, qui prévoit le suivant: «Les interventions financées par le ministère dans le cadre du programme opérationnel doivent non seulement être conformes aux principes d’égalité, mais aussi promouvoir l’application pratique de la politique de l’égalité des chances, de la non-discrimination et de l’accessibilité partout où cela est possible.» Une telle disposition est entièrement conforme au titre III de la Charte, «Égalité», articles 21 à 26. À la suite de cette décision, le ministère a adopté, le 31 juin 2016, la Décision portant sur l’entrée en vigueur des Instructions pour les demandeurs et les bénéficiaires du programme opérationnel «Compétitivité et cohésion» concernant l’application des principes horizontaux. L’élaboration de ce document s’est faite en collaboration avec, entre autres, le Bureau pour l’égalité des sexes du Gouvernement de la République de Croatie, le Bureau de la médiatrice pour les personnes handicapées, le Bureau de la défenseure des droits et le Bureau de la médiatrice pour l’égalité des sexes. Ces instructions résument les notions et les dispositions de la Charte et peuvent être consultées à l’adresse suivante. Tous les documents accompagnant les appels à propositions relevant du programme opérationnel reprennent les clauses formulées dans ces instructions et insistent sur leur importance, comme le montre l’exemple à l’adresse suivante. En outre, le programme opérationnel soutient [la Charte] par des investissements directs qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Charte à travers le financement de projets d’infrastructure destinés aux groupes les plus vulnérables de la société, afin de les faire jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Dans la période de financement actuelle, le programme opérationnel investit au titre des articles suivants de la Charte: article 35, «Protection de la santé»; article 14, «Droit à l’éducation»; article 24, «Droits de l’enfant»; article 25, «Droits des personnes âgées»; article 26, «Intégration des personnes handicapées» etc.

Le ministère du Développement régional et des Fonds de l’UE compte parmi ses services le Service pour la coordination dans la préparation et la mise en œuvre des projets, qui coordonne l’application des principes horizontaux de non-discrimination, d’égalité des sexes, de droits des personnes handicapées et de développement durable.

Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales du Gouvernement de la République de Croatie, qui prépare un document stratégique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la période 2019-2024) envisage d’y inclure la nécessité de mener des actions d’information, de formation et de sensibilisation concernant la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

• pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)
• pour les citoyens

L’Académie judiciaire [Pravosudna akademija] s’attache à proposer tous les ans des formations sur le thème de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans son programme de formation continue des magistrats et agents de la justice. Elle participe également aux projets de formation portant sur la Charte financés par l’Union .

À titre d’exemple, on peut mentionner le projet «La Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la procédure judiciaire » (Judging the Charter), qui compte parmi ses partenaires le Bureau de la défenseure des droits de la République de Croatie, associé notamment à l’Académie judiciaire. Dans le cadre de ce projet, en 2017, quatre juges ont participé à deux conférences internationales, tandis qu’en 2018 six ateliers de formation d’une journée ont été organisés: trois sur le thème général de la Charte (pour 41 juges de Zagreb, de Split et d’Osijek) et trois plus spécialisés à Zagreb, sur le thème de l’asile et de la discrimination, pour 46 juges.

Il est aussi important de rappeler le rôle du projet «Amélioration de la qualité de l’enseignement dans le système judiciaire — Droit de l’UE et apprentissage en ligne», qui était financé au titre de la facilité transitoire et a pris fin en mars 2018. Ce projet a permis, outre l’organisation d’ateliers de formation et de cours en ligne, de développer un cours de formation dans le domaine du droit européen que l’Académie judiciaire peut continuer à proposer dans ses programmes. L’un des thèmes abordés était intitulé: «La Charte des droits fondamentaux de l’UE: portée et application au niveau national» et sur la base du matériel élaboré, quatre ateliers de formation ont été organisés en 2019, pour 60 participants, dans le cadre du programme régulier de formation continue.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Le manuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE «Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale» a été présenté lors d’une formation destinée aux fonctionnaires participant au processus législatif. La formation a été organisée le 30 janvier 2019 par le Bureau de la défenseure des droits, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.

En outre, après la publication par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE du rapport annuel sur les droits fondamentaux, qui contient un chapitre relatif à l’utilisation de la Charte des droits fondamentaux au niveau national, la Maison des droits de l’homme Zagreb, une association de la société civile, le diffuse en le plaçant sur les réseaux sociaux.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Le Bureau de la défenseure des droits, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, a organisé deux ateliers de sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux:

• Le 30 janvier 2019, dans les locaux de l’École nationale d’administration publique [Državna škola za javnu upravu], une formation a eu lieu à l’intention des fonctionnaires. Son objectif était de sensibiliser à la Charte des droits fondamentaux les fonctionnaires participant au processus législatif. L’accent a été mis sur l’article 51, qui définit les domaines d’application de la Charte. La formation présentait aussi le manuel de l’Agence «Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale».
• Le 31 janvier 2019, dans les locaux de la Maison des droits de l’Homme Zagreb, une formation a eu lieu à l’intention des représentants de la société civile. Cette formation était axée sur la possibilité de faire appliquer la Charte au moyen de campagnes et plaidoyers en faveur des droits de l’homme, ainsi que dans le cadre du soutien aux personnes dont les droits ont été violés, en mettant un accent particulier sur le contentieux stratégique.
• Par ailleurs, le Rapport de la défenseure des droits pour 2018, soumis à la Diète (parlement croate) fin mars 2019, fait référence à la Charte des droits fondamentaux.

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

À la Faculté de droit de l’Université de Zagreb, la connaissance de la Charte fait l’objet de cours destinés aux étudiants de deuxième et de cinquième années et aux étudiants de troisième cycle.

Deux cours consacrés à la protection des droits fondamentaux dans l’UE, incluant la Charte, font partie du programme de Droit public européen, qui est l’une des matières principales en deuxième année. En cinquième année, les étudiants en droit ont la possibilité de suivre un cours en anglais, intitulé EU Fundamental Rights. Un manuel universitaire sur les droits fondamentaux dans l’UE a récemment été rédigé et met l’accent sur l’interdiction de la discrimination. Le thème de la protection des droits fondamentaux est aussi abordé dans le cours universitaire intitulé «Les institutions et le système juridique de l’UE», proposé dans le cadre des études de spécialisation en droit de l’UE.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

La Maison des droits de l’homme Zagreb participe chaque année à l’enquête que mène l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne pour préparer son Rapport annuel sur les droits fondamentaux, qui contient un chapitre consacré à l’utilisation de la Charte des droits fondamentaux au niveau national. Ledit rapport offre un aperçu de la jurisprudence des États membres fondée sur la Charte ou faisant référence à elle, de l’utilisation de celle-ci dans les débats parlementaires et lors de l’adoption des lois, et de la mention de la Charte dans les publications universitaires. Comme mentionné plus haut, lorsque l’Agence des droits fondamentaux de l’UE publie son rapport, la Maison des droits de l’homme Zagreb le diffuse en le plaçant sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, c’est dans les locaux de la Maison des droits de l’homme Zagreb qu’a eu lieu, le 31 janvier 2019, le séminaire susmentionné organisé par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et le Bureau de la défenseure des droits de la République de Croatie sur le thème de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Des représentants de la société civile et d’institutions indépendantes de protection des droits de l’homme, ainsi que des praticiens du droit intéressés, ont ainsi abordé, pendant toute la journée, les thèmes de l’importance et du rôle de la Charte et participé à des travaux pratiques liés à son application.

La législation et la jurisprudence lettonnes contiennent des articles de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») relatifs aux questions de protection des données à caractère personnel, à l’égalité des êtres humains ainsi qu’aux droits de l’homme dans les domaines de la migration, de la science et de l’accès à l’information.

Références dans les exposés des motifs des projets de loi

• Loi sur le traitement de données à caractère personnel dans le cadre des procédures pénales et administratives: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel. Cette loi vise à prévenir, à instruire et à détecter les infractions pénales et administratives en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
• Loi sur les fonds de pension privés: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel.
• Loi du 25 octobre 2018 modifiant la loi sur la sécurité sociale nationale: l’exposé des motifs du projet de loi renvoie à l’article 20 de la Charte, relatif à l’égalité de tous les justiciables devant la loi.
• L’exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi sur les impôts et les taxes renvoie à l’article 42 de la Charte, relatif au droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’UE.

Références dans les arrêts de la Cour constitutionnelle

• Arrêt nº 2018-18-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur la circulation routière. Ces dispositions ont été jugées inconstitutionnelles au regard des exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Il a été fait référence à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des données à caractère personnel.
• Arrêt nº 2018-15-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur les établissements d’enseignement supérieur. Il a été fait référence à l’article 13 de la Charte, relatif à la liberté académique des établissements de recherche en sciences humaines et exactes.
• Arrêt nº 2018-11-01 sur la constitutionnalité de dispositions de la loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales. Il a été fait référence à l’article 8 de la Charte, relatif à la protection des personnes physiques et au traitement loyal des données à caractère personnel.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Pour les praticiens

Il existe en Lettonie le centre letton de formation judiciaire (Latvijas Tiesnešu mācību centrs, LTMC), qui organise et assure des activités de formation continue et de perfectionnement professionnel des juges et du personnel judiciaire. Il organise régulièrement des conférences générales sur les droits de l’homme, lors desquelles la Charte peut également être évoquée.

Le LTMC collabore avec l’Académie de droit européen (ERA) et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ce qui offre également des possibilités de formation internationale aux juges.

• En 2014, le LTMC a organisé 6 conférences consacrées à la Charte. Au total, 141 juristes ont assisté à ces événements en 2014.
• Entre 2017 et 2019, 43 juges lettons ont assisté à des séminaires ayant trait à la Charte.
• En 2018, un accord de coopération a été conclu avec l’Académie de droit européen (ERA) sur les «services de formation de haut niveau pour le personnel judiciaire et le personnel des services répressifs lettons» pour la formation des juges, du personnel judiciaire, des enquêteurs, des procureurs et des fonctionnaires, y compris sur des questions de droit général de l’Union.

Pour les citoyens

La Cour suprême promeut la transparence dans l’application des dispositions de la Charte au moyen d’une section distincte consacrée à la Charte dans le répertoire des actes juridiques. Ce répertoire ne reprend pas toutes les décisions du Senāts (l’instance de cassation de la Cour suprême), mais celles qui sont pertinentes pour les personnes chargées de l’application de la législation (voir dans le répertoire la législation de l’Union européenne -> traités -> Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

La section intitulée «Rokasgrāmatas» (Manuels) du site internet de la Cour suprême rassemble des informations sur les dépenses de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir dépenses de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne).

L’obligation d’apprécier la conformité des projets d’acte législatif à la Charte dans le cadre du processus législatif est en principe garantie par l’article 9, paragraphe 4, de la loi relative aux principes d’élaboration de la législation (Teisėkūros pagrindų įstatymas), qui prévoit que les autorités habilitées par le gouvernement rendent un avis sur la compatibilité des projets de loi avec le droit de l’UE, les décisions de la Cour de justice de l’UE, les traités internationaux souscrits par la République de Lituanie, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. L’avis des autorités en question est également soumis à l’entité qui adopte l’acte. Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’obligation de se conformer à la Charte, celle-ci est incluse dans l’exigence de veiller au respect du droit de l’UE. La pratique montre que cette disposition de la loi est interprétée dans ce sens. Par exemple, dans son avis sur le projet de loi modifiant la loi lituanienne sur les élections au Parlement européen (Lietuvos Respublikos rinkimų į Europos Parlamentą įstatymas), le département du droit européen (Europos teisės departamentas) a estimé que les dispositions de cette loi qui limitent l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen consacré à l’article 39, paragraphe 1, de la Charte (en proposant qu'une même personne ne puisse être élue au Parlement européen pour plus de deux mandats consécutifs) sans que soient remplies les conditions de validité de cette limitation, prévues à l’article 52 de la Charte (toute limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel des droits et être proportionnée), doivent être considérées comme contraires au droit de l’UE (https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/325a8fb0199811e9bd28d9a28a9e9ad9?positionInSearchResults=1&searchModelUUID=2d93c2bd-31b3-4e97-b94e-d931ddae3ca2).

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Un guide de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE est publié sur le site web du ministère lituanien de la justice, qui fournit également des informations sur les questions relatives à l’application de la Charte. Le site renvoie en outre aux informations publiées sur le site web de la Commission européenne concernant la défense des droits conférés par le droit de l’UE (https://tm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/es-reikalu-koordinavimas/es-teises-perkelimas-ir-igyvendinimas, qui renvoie vers https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/contact/problems-and-complaints/help-defending-your-rights/individuals_fr). Il est prévu d’inclure également un lien vers le manuel sur l’application de la Charte à l’échelle nationale élaboré par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, dès que celui-ci aura été traduit en lituanien.

Dans le cadre du projet «Renforcer la réponse aux crimes de haine et aux discours haineux en Lituanie» mené par le ministère de l’intérieur, le bureau du procureur général et le bureau de l’inspecteur de la déontologie journalistique, une formation commune est dispensée aux agents de police, aux procureurs et aux juges, financée par le programme «Droits, égalité et citoyenneté» (2014-2020) de l’UE. Lorsqu'il publie des informations juridiques utiles à la lutte contre les crimes de haine, destinées aussi bien aux agents publics qu’aux victimes, le ministère lituanien de l’intérieur renvoie à la section du site web de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE consacrée à cette thématique (https://vrm.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/viesasis-saugumas-1/atsakas-i-neapykantos-nusikaltimus-ir-neapykanta-kurstancias-kalbas, qui renvoie vers https://fra.europa.eu/en/themes/hate-crime).

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Voir ci-dessus les informations concernant les renvois vers les sites web des institutions et agences de l’UE.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

La pratique des forums nationaux annuels sur les droits de l’homme a été lancée en Lituanie. Celui de 2019 a été organisé par le Forum des organisations de personnes handicapées de Lituanie (Lietuvos negalios organizacijų forumas), le bureau du médiateur pour l’égalité des chances (Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba), le bureau des médiateurs (kontrolierių įstaiga) du Seimas (Parlement), la commission des droits de l’homme du Seimas, le ministère des affaires étrangères, le bureau du médiateur pour les droits de l’enfant (Vaiko teisių kontrolieriaus įstaiga), l’université Vytautas le Grand (Vytauto Didžiojo universitetas) et la Coalition des organisations de défense des droits de l’homme (Žmogaus teisių organizacijų koalicija).

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Le conseil scientifique lituanien a financé une étude réalisée par l’université de Vilnius sur «l’application de la Charte de l’UE en tant que norme pour la défense des droits individuels, au niveau national et supranational». Cette étude visait à déterminer dans quelle mesure les dispositions de la Charte sont appliquées et invoquées par les autorités lituaniennes les plus susceptibles, compte tenu de leur domaine de compétence, d’être confrontées à des plaintes concernant des droits individuels consacrés par la Charte, ainsi que par les tribunaux et les autorités chargées d’instruire les dossiers. Les auteurs de l’étude ont cherché à savoir si la société civile et la communauté juridique sont suffisamment au fait de l’importance de la Charte pour la défense des droits fondamentaux, et si celle-ci est considérée comme une norme de protection des droits fondamentaux réellement efficace. La question de la protection des droits spécifiques sur la base de la Charte a également été soulevée. Les résultats de l’étude sont accessibles au grand public.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Le portail «Mes droits» (Mano teisės) du Centre lituanien des droits de l’homme (Lietuvos žmogaus teisių centras), une ONG, comporte un lien vers les sites web des institutions et agences de l’UE, dont l’Agence des droits fondamentaux. Les textes publiés sur ce portail traitent également de questions liées à l’application de la Charte.

Références ou explications spécifiques sur l’application de la charte

• En 2019, la Direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça) (ministère de la Justice) a élaboré une feuille de route sur l’application de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds européens pour les professionnels travaillant dans ce domaine.

Formation à l’application de la charte

• Formation des magistrats et autres professionnels du droit:
  • Le Centre d’études judiciaires (Centro de Estudos Judiciários - CEJ) assure une formation de base et continue pour les juges et les procureurs, tant sur le droit de l’Union européenne en général que sur des sujets spécifiques du droit de l’Union. Cette formation intègre la charte. Les avocats et autres professionnels du droit peuvent également participer à des conférences et séminaires organisés par le CEJ.
  • En 2018, le CEJ a organisé une formation d’une journée entière consacrée spécifiquement à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à la charte. Le programme, la vidéo et les textes pertinents sont disponibles ici.

• Formation des bénéficiaires participant à la mise en œuvre des fonds de l’UE:
  • En juin 2019, la Direction générale de la politique de justice a organisé une formation pour toutes les entités du ministère de la Justice sur l’application de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds européens.

Outils permettant de mieux comprendre la charte et son application

• Destinés aux professionnels (législateurs, administration, police, système judiciaire, professionnels du droit):
  • Le CEJ publie régulièrement un bulletin d’information sur la jurisprudence de la CJUE - http://www.cej.mj.pt/cej/newsletter_tjue_cej/newsletter_tjue_cej.php.
  • En 2019, la Direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça) (ministère de la Justice) a élaboré une feuille de route sur l’application de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds européens pour les professionnels travaillant dans ce domaine.

• Destinés aux citoyens:
  • Le site du ministère de la Justice consacre une page à la charte.
  • Le site du ministère public comprend une page consacrée au système de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, comprenant également des informations sur la charte.

Utilisation et promotion des outils en lien avec la charte conçus par d’autres États membres ou d’autres parties prenantes de l’UE

Le site du ministère de la Justice consacre une page à la charte, où il est fait référence aux outils fournis par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), avec un lien vers son site.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation de la charte des droits fondamentaux de l’UE et la sensibilisation à l’importance de celle-ci

Exemples de coopération entre les organismes de défense des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et une meilleure utilisation de la charte

[SANS OBJET]

Exemples de coopération entre les autorités nationales et les universités contribuant à une meilleure connaissance et une meilleure utilisation de la charte

[SANS OBJET]

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la charte dans votre pays

• Projet «La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en action»
  Ce projet a été financé par la direction générale de la justice de la Commission européenne et mis au point par un consortium d’universités européennes (l’Institut de Drets Humans de Catalunya, la faculté de droit de l’université d’Utrecht, l’université de Szczecin). Au Portugal, il a été coordonné par l’Observatoire permanent de la justice du Centre d’études sociales (Observatório Permanente de Justiça do Centro de Estudos Sociais) de l’université de Coimbra et a impliqué le Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura), le ministère public, le Centre d’études judiciaires (Centro de Estudos Judiciários) et l’ordre des avocats (Ordem dos Advogados). Le principal objectif du projet était d’élaborer un programme de formation complet visant à renforcer les compétences des acteurs judiciaires en matière d’application de la charte, ce qui a permis d’améliorer l’interprétation et l’application de celle-ci. En plus de contribuer à surmonter les difficultés liées au manque de connaissance de la charte en attirant l’attention sur l’importance d’une diffusion plus large de celle-ci, il visait à mieux clarifier sa pertinence au niveau national et au niveau de l’espace européen de justice.
  Plusieurs formations et conférences, destinées principalement aux acteurs judiciaires, ont été organisées en 2018 dans le cadre de ce projet. Dans ce contexte, une formation en ligne a été dispensée: https://ces.uc.pt/cfr/moodle/.
  Le projet a également débouché sur un manuel de bonnes pratiques et un manuel de formation.
  Toutes les informations sur cette initiative sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ces.uc.pt/cfr/.
• Le projet «E-Learning National Active Charter Program» (e-NACT)
  Financé par le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» de la Commission européenne, ce projet associe plusieurs universités européennes, dont le Centre de recherche en droit public (Centro de Investigação de Direito Público - CIDP) de la faculté de droit de l’université de Lisbonne. Cette initiative vise à fournir une méthodologie de formation et des activités qui, combinées à l’expérience des formateurs impliqués, favorisent l’émergence et la consolidation d’une culture commune des droits fondamentaux.
  Dans le cadre de ce projet, des formations en ligne et des manuels thématiques sont également proposés dans différents domaines du droit.
  Trois ateliers – sur la protection des données, l’asile et la migration et la liberté d’expression – ont été organisés en 2019 à la faculté de droit de l’université de Lisbonne, principalement à l’intention des avocats, des juges et des magistrats du ministère public – https://www.icjp.pt/cidp/eventos/17759/programa.
  Vous trouverez plus d’informations sur l’ensemble du projet à l’adresse suivante: https://cjc.eui.eu/projects/e-nact/.
• Conférence «La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’activisme de la CJUE: un catalogue de droits résistant aux menaces?» («A Carta dos Direitos Fundamentais da UE e o Ativismo do TJUE: um catálogo de direitos resistente às ameaças?»)
  En 2017, la faculté de droit de l’université de Lisbonne a organisé une conférence sur la charte et l’activisme judiciaire de la CJUE. À la suite de cette conférence, un numéro de la revue électronique de droit public e-Pública – Revista Eletrónica de Direito Público a été publié sur le sujet en 2018 (vol. 5, nº 2, juillet 2018).

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Politiques gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par les législateurs, les autorités administratives, les services répressifs et judiciaires

La Cour constitutionnelle a pour pratique émergente d’invoquer les dispositions de la Charte dans sa jurisprudence. Les juridictions de droit commun tendent également à se référer aux dispositions de la Charte dans les décisions judiciaires. Cette tendance est liée à l’augmentation du nombre de cours et de séminaires sur la question des droits octroyés sous différentes formes aux magistrats.

L’Institut national de la magistrature a élaboré des programmes qui contiennent des informations sur le droit européen et la jurisprudence de la CEJ en relation étroite avec la jurisprudence de la CEDO et mettant l’accent sur le principe de la coopération judiciaire. Tant les futurs procureurs que les futurs juges participent à ces cours. Les juges et les procureurs en exercice suivent de tels cours dans le cadre de la formation continue. Un exemple récent nous est offert par un webinaire sur l’utilisation de la Charte dans les procédures d’asile.

La Charte fait partie du programme des facultés de droit et d’autres universités de Roumanie et des programmes mis en œuvre par l’Institut national de la magistrature.

D’autres autorités publiques roumaines utilisent les dispositions de la Charte pour élaborer des politiques (par exemple, des politiques sur l’emploi et le chômage; des politiques de développement durable) ou pour motiver des sanctions (voir, par exemple, la pratique du Conseil national de lutte contre la discrimination). Charterpedia et, en règle générale, les données fournies par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sous toutes les formes sont des outils très pratiques qui sont utilisés, notamment, par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l’intérieur a ses propres structures de formation, qui assurent la formation du personnel des services répressifs en matière de respect des droits de l’homme. Ces cours de formations couvrent tous les outils internationaux de protection des droits de l’homme, y compris la Charte.

Parmi les mesures nécessaires pour remplir la condition préalable «Application et mise en œuvre efficaces de la Charte des droits fondamentaux de l’UE», le ministère des Fonds européens est également chargé de s’assurer de l’existence des mécanismes efficaces pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, comme indiqué dans l’annexe III de la proposition de règlement sur les dispositions communes (RDC). À cet effet, la Direction générale de programmation et coordination du système a élaboré le guide pour l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en vue de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Guide), qui vise à soutenir à la fois le personnel du ministère des Fonds européens, les ministères compétents pour la gestion des fonds européens, les agences et les autres autorités publiques au stade de programmation et de mise en œuvre, pour l’exercice financier 2021-2027, ainsi que les bénéficiaires potentiels qui sollicitent un financement au titre des fonds européens, en vue de l’application et de la mise en œuvre efficace des dispositions incluses dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le ministère estime qu’il est important d’avoir un dialogue régulier sur la questiont de l’application de la Charte et de fournir l’assistance institutionnelle de l’UE sur ce sujet.

Outils permettant de mieux comprendre la Charte et son application

Charterpedia et, en général, les documents de la FRA sur la Charte sont des instruments utiles. Le ministère de l'intérieur, par exemple, a signalé qu'il utilisait les documents de la FRA.

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Voir la réponse à la question 2 - les outils développés par la FRA sont pertinents et sont utilisés.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre les institutions de défense des droits et les autorités nationales qui contribuent à améliorer les connaissances et l’utilisation de la Charte

Le webinaire sur l’utilisation de la Charte dans les procédures actuelles, organisé par l’Institut national de la magistrature en juin 2020, est un exemple de cette coopération. Plusieurs ONG nationales et internationales ont participé à cet événement avec le barreau de Bucarest.

L’Institut roumain des droits de l’homme a élaboré et organisé, en 2019 et 2020, une série de cours destinés à une multitude de catégories professionnelles qui, en raison de la spécificité de leur activité, sont appelées à connaître et à appliquer les droits de l’homme. Les cours ont porté sur les dispositions de la Charte. Ces dernières ont été analysées en détail et ont fait l'objet de discussions dans le cadre des cours organisés à l’intention de la police aux frontières (par la direction générale de la police et trois autres directions territoriales: Timisoara, Giurgiu, Constanța) sur les droits de l’homme dans le contexte de la migration illégale (en référence spécifique aux articles 2, 3, 4, 6 et 35 de la Charte).

Les cours qui ont eu lieu en 2019 sont disponibles ici.

En ce qui concerne la question de la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les dispositions de la Charte ont également été incluses dans les cours organisés à l'intention des agents des centres nationaux de garde à vue et de détention provisoire.

Lors d’un cours organisé à l’occasion du 10^e anniversaire de l'adoption de la Charte, les dispositions de celle-ci, et notamment celles relatives à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ont fait l’objet de discussions dans le cadre d’ateliers destinés aux enseignants et aux inspecteurs scolaires du département de Vâlcea.

En 2020, la Charte a fait l'objet d'une promotion par l'intermédiaire de sessions de formation destinées aux agents de police des centres nationaux de garde à vue et de détention provisoire, aux directions de la police aux frontières et aux avocats.

Les cours qui ont eu lieu en 2020 sont disponibles ici.

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire qui contribuent à améliorer les connaissances et l’utilisation de la Charte.

Tous les cours mentionnés ci-dessus, organisés par l’Institut roumain des droits de l’homme, ont été conçus en partenariat avec des institutions publiques ainsi qu'avec des partenaires du milieu éducatif/universitaire, tels que:

• l’Institut d’études pour l’ordre public (prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pour le personnel des centres de garde à vue et de détention provisoire);
• la police roumaine aux frontières, la Direction générale chargée de l’immigration, la Direction anticorruption du ministère de l’intérieur (dans le cadre du plan commun d’action DGA-IGPF-IGI pour prévenir la corruption dans le contexte de l’immigration illégale)
• les lycées, écoles, centres de formation des enseignants au niveau national en charge de la formation des enseignants du système national d’éducation.

Voir également la réponse à la question 1 - la Charte fait partie du programme des disciplines de droit européen et de droit international public dans les facultés de droit de Roumanie.

Exemples d’initiatives gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

• L’Institut roumain des droits de l’homme soutient en permanence l’utilisation de la Charte et la connaissance des droits qu’elle contient.
• L’Union des libertés civiles pour l’Europe est une ONG qui a des antennes dans plusieurs pays, dont la Roumanie. Le site web est traduit en roumain et contient des instructions relatives à l’utilisation de la Charte.

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Les documents ci-dessous contiennent une référence à la Charte et à son importance au regard du droit international et européen en matière de droits de l’homme.

• Le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination 2016-2019 fait référence à la Charte et l’inclut dans le cadre juridique de base pour la lutte contre les discriminations au regard de son contexte international et des engagements de la République slovaque
• Stratégie nationale pour l’égalité des sexes en République slovaque 2014-2019
• Stratégie pour la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers en République slovaque
• Stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant contre la violence
• Programme national pour le développement des conditions de vie des personnes handicapées 2014-2020
• Programme national pour le vieillissement actif 2014-2020
• Priorités nationales pour le développement des services sociaux 2015-2020
• Stratégie de désinstitutionnalisation du système de services sociaux et de tutelles en République slovaque
• Concept national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique et Plan d’action pour le concept national pour la protection de l’enfance dans l’espace numérique 2020-2021

La Charte de l’UE fait partie du concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque. Le document «Koncepcia vzdelávania Justičnej akadémie Slovenskej republiky» (Concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque) définit les modalités d’exécution de la mission de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque concernant les groupes cibles désignés par la loi n° 548/2003 sur l’Académie judiciaire, telle que modifiée par les règlements ultérieurs du ministère de la Justice de la République slovaque et du procureur général de la République slovaque. La formation continue mentionnée ci-après est destinée aux juges, aux juges assesseurs et aux greffiers dans le cadre de leur spécialisation et de leurs compétences.

• Le Concept de formation de l’Académie judiciaire de la République slovaque (en vigueur depuis le 25 septembre 2019)

• fait partie de la formation continue, le droit européen étant inclus dans la section «Formation aux questions d’actualité liées à l’application judiciaire dans les différents domaines du droit».
• Le processus de formation reflète les tendances européennes actuelles. Ses piliers sont l’éducation, le respect du droit et de la justice, ainsi que les principes de l’État de droit.
• Au niveau de leur mise en œuvre, les activités de formation mettent l’accent sur les discussions de groupe, les ateliers, les connaissances et les expériences issues de la pratique de l’application judiciaire de formateurs slovaques mais aussi étrangers. Les séances sont réalisées sous une forme interactive, avec une analyse d’études de cas et de cas spécifiques issus de la pratique de l’application judiciaire.

• Dans le domaine du droit européen et international, l’accent est mis sur:

• l’application du droit de l’Union par les juridictions nationales, la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et la jurisprudence des cours constitutionnelles des États membres de l’UE;
• la soumission des questions préjudicielles et les procédures préjudicielles;
• la protection des droits de l’homme dans l’UE – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2009 et son application dans la pratique (casuistique de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «CJUE»);
• les dommages et intérêts dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des Droits de l’homme (ci-après dénommée «CEDH»);
• le droit européen de la consommation
• le droit du travail de l’UE sur le marché libre, en particulier la législation en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité des sexes, la sécurité sociale.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application:

• pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit):

• publications de la Commission européenne, aperçu détaillé de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-dessous

• pour les citoyens:

• site Internet sur l’égalité des sexes géré par le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque
• texte informatif avec des informations de base sur la Charte
• Vos droits dans l’UE – site d’information de la Commission européenne

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Divers documents de l’Agence des droits fondamentaux sont mis à disposition en accès libre, beaucoup d’entre eux également en slovaque. Quelques documents et outils essentiels:

Rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux sur l’utilisation de la Charte par les États membres – Rapport sur les droits fondamentaux 2019, Chapitre 2 Charte des droits fondamentaux de l’UE et son utilisation par les États membres

Charterpedia est un outil en ligne qui fournit des informations facilement accessibles sur l’éventail complet des droits fondamentaux dans différents articles et résume le texte intégral avec une explication juridique des différents articles de la Charte, la jurisprudence européenne et nationale connexe et les publications connexes de l’Agence des droits fondamentaux. Cet outil est également disponible sous la forme d’une application mobile.

• Charte des droits fondamentaux de l’UE en Slovaquie, qui non seulement explique clairement l’importance et l’applicabilité de la protection des droits, mais aussi et surtout présente une notion plus large de cette protection que celle de la Constitution de la République slovaque ou encore de la Convention européenne des droits de l’homme
• Guide pour l’application de la Charte dans le droit et l’élaboration de la législation au niveau national – Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale
• Ressources disponibles y compris des avis juridiques et des exemples d’application dans la pratique
• Document sur l’utilisation de la Charte par la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme publié à l’occasion de son 10^e anniversaire

Également, par exemple, le document du Parlement européen du 30 janvier 2019 Rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union.

• Rapport annuel de la Commission – Contrôle de l’application du droit de l’Union
• Rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte
• Publication de l’ENNHRI (Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme) sur la mise en œuvre de la Charte dans les activités des institutions nationales des droits de l’homme.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

• Publication du Centre national slovaque des droits de l’homme: Guide des questions relatives aux droits de l’homme en rapport avec l’appartenance de la République slovaque à l’Union européenne

• Sites Internet spécialisés qui fournissent des informations sur l’application du droit dans la pratique, des articles spécialisés et scientifiques

• Sites internet du Barreau slovaque et de la Chambre slovaque des conseillers fiscaux
• Bulletin du Barreau slovaque
• Site Internet pravnelisty.sk, magazine juridique spécialisé en ligne
• Site Internetepravo.sk

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Ces informations ne sont pas disponibles.

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

• Site Internet de l’association du Centre juridique européen EUROIURIS – Réglementation de la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne et au sein du Conseil de l’Europe et leur application dans le contexte de la République slovaque
• Le site Internet euractiv.sk est un portail d’actualités sur les événements dans l’Union européenne et les événements européens en Slovaquie

L’orientation politique essentielle en vigueur est le compte rendu du gouvernement de 2014 (VNS 6/2014 vp) relatif aux droits de l’homme, qui examine les moyens de renforcer la dimension liée aux droits fondamentaux dans l’UE, notamment en améliorant la connaissance de la Charte des droits fondamentaux. Il convient de mentionner à cet égard le rapport de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux et le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que la discussion sur ces sujets au niveau du Conseil. Notons par ailleurs qu’il importe également de faire connaître la Charte auprès des citoyens. Le compte rendu indique que, pour améliorer la connaissance de la Charte, il est important d’améliorer et d’exploiter les outils pratiques actuels pour les fabricants, notamment les instructions et les diverses listes de contrôle. Cette prise en considération devrait être appuyée par exemple par une formation destinée aux fabricants de l’UE (p. 38). Dans son avis sur le compte rendu relatif aux droits de l’homme, la Grande commission de l’Eduskunta a particulièrement insisté sur le besoin de favoriser la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (SuVL 6/2014 vp).

Compte rendu du gouvernement de 2014 relatif aux droits de l’homme

Le deuxième plan d’action finlandais sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme (2017-2019) se réfère justement à la Charte des droits fondamentaux de l’UE en tant que base juridique de l’ensemble du plan d’action (p. 17), en plus des autres sources applicables en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme. La charte est également la base juridique de certains projets précis de plan d’action, notamment la mesure 1.1 Augmentation de la capacité du gouvernement dans les affaires de droits fondamentaux et de droits de l’homme, 1.1.1 Renforcement des compétences des fonctionnaires du gouvernement en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme.

Plan d’action finlandais sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme 2017-2019

Formation pour l’application de la Charte des droits fondamentaux

• Module de formation destiné aux fonctionnaires du gouvernement «Droits fondamentaux et droits de l’homme dans le gouvernement», au printemps 2017, dans lequel étaient également traités les droits fondamentaux dans l’UE et qui contenait notamment une section «Évaluation des effets sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme».
• Cycle de formation destiné aux fonctionnaires «Droits fondamentaux et droits de l’homme dans l’Union européenne», avec une partie consacrée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE (chaque année, dernièrement le 30.3.2020).
• Cycle de formation destiné aux fonctionnaires «Un aperçu du droit de l’UE», qui traite également de façon factuelle de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (chaque année, dernièrement le 10.5.2019).
• Formation sur la protection des données et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, organisée en collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, le centre national pour les droits de l’homme et le ministère de la justice (16.1.2019).
• Cycle de formation sur les fondements de l’élaboration législative, destiné aux fonctionnaires et contenant également une section portant sur les droits fondamentaux et la Charte (chaque année).
• Formation destinée aux fonctionnaires de la représentation permanente de la Finlande auprès de l‘UE (Bruxelles) sur la prise en considération de la Charte des droits fondamentaux dans le travail en groupe du Conseil (au printemps 2019, dans le cadre de la préparation à la présidence finlandaise de l’UE), en collaboration avec l’Agence des droits de l’homme de l’UE et du secrétariat général du Conseil.
• Le voyage de formation du personnel du secrétariat du médiateur de l’Eduskunta à l’Agence des droits fondamentaux, à Vienne, a eu lieu en octobre 2019 à la suite d’une initiative concernant l’intensification du travail coopératif de ladite Agence. Cette visite a permis de se familiariser avec l’activité de l’Agence, tout particulièrement en matière de suivi de l’application de la Charte des droits fondamentaux, et avec le travail de l’Agence en matière de suivi et d’évaluation des droits des enfants et des personnes handicapées. À cette occasion, il a été convenu de continuer à étendre la collaboration entre les agences. Le secrétariat a également organisé d’autres formations sur le contenu et l’application de la Charte.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

Le ministère de la justice a rédigé une note concernant l’interprétation et l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La note a été rédigée pour la première fois en 2016 et a été mise à jour début 2020. La note a pour fonction de servir d’outil pour l’élaboration législative nationale et pour les préparatifs finlandais liés à l’UE, en particulier lors de l’évaluation des droits fondamentaux et des droits de l’homme dans les affaires relevant du champ d’application du droit de l’UE. Une grande partie du droit de l’UE est en effet mise en œuvre au niveau national, ce qui fait que les droits fondamentaux de l’UE sont essentiels pour l’élaboration législative nationale. En outre, la législation nationale de l’UE laisse souvent une marge d’appréciation nationale en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de l’application et le choix des moyens, qu’il convient d’utiliser conformément aux droits fondamentaux de l’UE.

La note traite des questions liées au champ d’application, à l’interprétation, aux effets juridiques et au niveau de protection de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À l’occasion de la mise à jour, la jurisprudence la plus récente a été prise en considération et les rédacteurs ont surtout essayé de traiter plus en détail les questions les plus importantes pour le travail pratique du législateur. Parmi ces questions, citons notamment les conditions de restriction des droits fondamentaux de l’UE et le lien entre la Charte et les autres droits fondamentaux et droits de l’homme contenus entre autres dans la Convention européenne des droits de l’homme et la constitution nationale.

Note sur l’application et l’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (978 Kb)

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Les rapports et les instruments de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sont communiqués via le réseau du gouvernement sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En outre, un communiqué du ministère est rédigé au sujet du rapport annuel sur les droits fondamentaux pour soutenir la communication auprès des citoyens.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Cours sur l’élaboration législative organisé par l’université de Tampere, qui contient également un cycle portant sur les analyses d’impact des droits fondamentaux et des droits de l’homme, et où a été particulièrement évoquée la Charte des droits fondamentaux de l’UE (effectué le 8.11.2018 et le 26.11.2019, sera de nouveau proposé à l’automne 2020).

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

Texte publié le 11.12.2019 dans le Turun Sanomat sur l’importance de la Charte des droits fondamentaux, à l’occasion de ses 10 ans.

Utilisation et connaissance de la Charte dans votre pays

Actions des pouvoirs publics visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte par le législateur, l’administration, les services répressifs et le pouvoir judiciaire

Dans la «stratégie du gouvernement pour l’action nationale en faveur des droits humains» (ci-après la «stratégie du gouvernement en matière de droits humains», communication skr. 2016/17:29), le gouvernement suédois a constaté la nécessité d’évaluer l’application de la Charte. L’université d’Uppsala a été chargée en 2017 d’établir un état des lieux de l’application de la Charte. Sa mission consistait notamment à mettre en évidence dans quels cas et selon quelles modalités les juridictions appliquent la Charte, et d’établir des statistiques sur le nombre de décisions de justice dans lesquelles il y est fait référence. Cette mission, qui a fait l’objet d’un rapport le 31 décembre 2017 et qui a été menée à bien en coopération, notamment, avec l’Administration nationale des tribunaux (Domstolsverket), a révélé que plusieurs juridictions avaient appliqué la Charte à diverses occasions. Il est généralement fait référence à la Charte lorsque la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et/ou des règles du droit de l’Union européenne sont concernées. Un petit nombre d’articles de la Charte ont fait l’objet d’une application plus fréquente. Il s’agit de l’interdiction de la double peine (article 50) et d’autres droits procéduraux.

Dans le cadre de la stratégie du gouvernement en matière de droits humains (voir ci-dessus), l’université d’Uppsala a été chargée de préparer des activités de formation pour les fonctionnaires. Elle propose des programmes de formation gratuits en format web et dans les divers services. Les formations portent notamment sur l’application de la Charte.

L’Administration nationale des tribunaux contribue à la diffusion des connaissances sur l’application de la Charte en Suède par l’intermédiaire de sa feuille d’information sur le droit de l’Union européenne, qu’elle publie 10 fois par an. La feuille d'information vise essentiellement à mettre en évidence et à illustrer l’importance du droit de l’Union, par un suivi sélectif de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le suivi et la présentation de l’application du droit de l’Union par les juridictions suédoises. Il est évident que la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE revêt une importance majeure pour l’application du droit de l’Union. Il est donc indubitable que cette jurisprudence a aussi une incidence sur la teneur matérielle des droits conférés par la Charte. Dans ce contexte, la feuille d’information sur le droit de l’Union constitue, surtout de par sa fonction de suivi de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE en matière de droits humains, un important instrument propre à améliorer, parmi le personnel concerné des juridictions suédoises (Sveriges Domstolar) et dans le grand public, la connaissance du droit de l’Union et, par voie de conséquence, également des droits fondamentaux conférés par la Charte. La circonstance que la Cour de justice de l’UE dispose d’une vision très étendue du champ d’application du droit de l’Union, et notamment de la Charte, plaide encore davantage en faveur d’un suivi permanent et de la diffusion d’informations sur les décisions de la Cour qui sont les plus importantes ou les plus déterminantes pour le droit de l’Union, qui est un domaine dynamique du droit en perpétuelle évolution.

À côté d’une liste de liens vers des sites juridiques consacrés aux droits humains, l’intranet des juridictions suédoises contient des informations sur tous les organes, institutions et documents ou actes juridiques relatifs à ce domaine. En diffusant cette information, l’Administration nationale des tribunaux veille à ce que le personnel des juridictions suédoises dispose d’un accès satisfaisant et constamment mis à jour à une base de données contenant les informations essentielles sur la Charte et sur d’autres règles pertinentes en matière de droits humains.

L’Académie judiciaire (Domstolsakademin) et l’unité Formation (Enheten för lärande) sont responsables de la formation du personnel des juridictions suédoises. Elles proposent à la fois des formations relatives à l’activité judiciaire destinées aux magistrats titulaires (ordinarie domare), aux magistrats spécialistes de matières techniques (tekniska råd), aux greffiers des juridictions inférieures (notarier) et magistrats stagiaires (fiskaler) ainsi qu’aux référendaires des juridictions inférieures et supérieures (respectivement, beredningsjurister et föredragande), et des formations sur des sujets non liés à l’activité judiciaire. Les formations portent sur divers domaines d’activité, par exemple le droit pénal, le droit de la famille, le droit procédural, le droit foncier et de l’environnement, le droit fiscal, le droit de la sécurité sociale, le droit de la migration et le droit de la procédure administrative. Des formations adaptées, par exemple pour le personnel d’encadrement et le personnel administratif des cours et tribunaux. La Charte est évoquée dans les formations tant directement (dans des certificats de formation portant sur la Charte elle-même) qu’indirectement (dans les formations où la Charte ou la question des droits humains sont un élément pertinent). On peut citer comme exemples des formations pour futurs juges comprenant un examen approfondi de la Charte et de son rapport avec la CEDH, notamment par l’examen d’articles, de la jurisprudence et des principes de rédaction des jugements. Les participants apprennent aussi à faire des recherches dans les bases de données du droit de l’Union. Pour les magistrats titulaires, il existe ainsi une formation en ligne sur le droit européen dans laquelle la Charte est étudiée, et elle est également omniprésente dans des cours donnés dans d’autres domaines, comme le droit pénal et le droit de la procédure administrative. Elle est aussi évoquée dans le cadre de missions en Europe, pour les magistrats professionnels comme pour ceux qui sont encore en formation. Ces missions comprennent notamment des visites à la Cour de justice de l’UE et à la Cour européenne des droits de l’homme. La Charte est étudiée dans un grand nombre de formations pour les autres agents des juridictions ainsi que dans l’offre de formation qui s’adresse à toutes les catégories de personnel. On peut citer comme exemples les cours d’entrée en fonction et les formations en matière d’accueil et de communication avec le public, de contacts avec les médias, de gestion du RGPD, de recours à l’interprétation, d’égalité entre les sexes, de publicité et de confidentialité des données.

Outils qui contribuent à une meilleure compréhension de la Charte et de son champ d’application

• Pour les praticiens (législateur, administration, services répressifs, pouvoir judiciaire, praticiens du droit)
• Pour les citoyens

Utilisation et promotion d’outils relatifs à la Charte élaborés par d’autres pays de l’UE ou par d’autres parties prenantes dans l’UE

Le manuel «Fundamental Rights Training for Border Guards» (Formation des gardes-frontières aux droits fondamentaux, Frontex, 2013), dans lequel la Charte est citée comme outil de sensibilisation au respect mutuel et à la coopération, est utilisé dans la formation Frontex donnée, notamment, au personnel issu de la police des frontières.

Coopération avec des parties prenantes pour promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Exemples de coopération entre des défenseurs des droits et les autorités nationales contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

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Exemples de coopération entre les autorités nationales et le milieu universitaire contribuant à une meilleure connaissance et utilisation de la Charte

Comme indiqué précédemment, l’université d’Uppsala a été chargée de préparer des activités de formation en matière de droits humains pour les fonctionnaires. Dans le cadre de sa mission, l’université propose des formations adaptées aux activités des divers services. Elle prépare les formations en étroite collaboration avec les services concernés. De plus amples informations sur les formations que propose l’université d’Uppsala sont disponibles à l’adresse suivante: https://mr-forum.se/

Exemples d’initiatives non gouvernementales visant à promouvoir l’utilisation et la connaissance de la Charte dans votre pays

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