Portail e-Justice européen - Informations pour les autorités émettrices d’un certificat successoral européen

1 Types de registres qui existent dans l’État membre, contenant les informations relatives aux successions

2 Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

Observation liminaire sur les langues acceptées, les éléments à indiquer et la certification des documents:

En règle générale, toute demande d’informations ou de certificat doit être formulée en langue portugaise.

De même, les informations sont, en règle générale, fournies en portugais.

Par exception, la législation nationale, le droit de l’Union européenne en vigueur ou les conventions internationales auxquelles le Portugal est partie peuvent autoriser dans certains cas la délivrance de certificats dans une langue étrangère.

À cet effet, vous pouvez notamment consulter:

Le cas échéant, les informations sont certifiées par l’autorité portugaise compétente et sont ensuite réputées authentiques au regard de la législation portugaise applicable.

Sans préjudice des éléments à inclure dans la demande, spécifiquement indiqués aux endroits visés ci-dessous, la demande doit, pour des raisons pratiques, s’accompagner du certificat de décès du testateur et mentionner les coordonnées de l’autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen qui fait l’objet de la demande, en précisant si possible un point de contact et les langues de travail à utiliser pour toute demande d’éléments supplémentaires.

BUREAU DES REGISTRES CENTRAUX

Ce bureau conserve les informations suivantes:

i) le registre des testaments depuis 1950;

ii) ce registre comprend les testaments authentiques (testamentos públicos), les testaments mystiques (testamentos cerrados) et les testaments internationaux;

iii) les testaments authentiques et les testaments mystiques sont régis par les dispositions du Code civil et du Code notarial;

iv) les testaments internationaux sont régis par la convention de Washington de 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, dont l’adhésion a été approuvée par le décret-loi 252/75 du 23 mai 1975 et par les dispositions du code notarial relatives à l’approbation, au dépôt, à l’archivage, à l’enregistrement et à l’ouverture des testaments mystiques;

v) une demande visant à déterminer l’existence d’un testament peut être effectuée au moyen d’un formulaire en ligne;

vi) les informations concernant les personnes autorisées à soumettre une telle demande et selon quelles modalités pratiques et financières, ainsi que le formulaire en ligne, peuvent être consultées en portugais ici;

vii) le formulaire de demande doit être rédigé en langue portugaise;

viii) le certificat de décès du testateur doit obligatoirement être joint à la demande d’information;

ix) si le testateur est en vie, les informations contenues dans le testament sont réputées confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’à ce dernier ou à un mandataire expressément habilité à cette fin;

x) après le décès du testateur, ces informations entrent dans le domaine public et peuvent être requises par toute personne;

xi) le contenu des testaments authentiques peut être fourni après le décès du testateur;

xii) dans le cas des testaments mystiques, le bureau des registres centraux annonce l’existence d’un testament mystique après le décès du testateur, en indiquant l’étude notariale auprès de laquelle il a été rédigé;

xiii) l’accès au contenu d’un testament mystique doit être demandé au moyen de la présentation du certificat de décès et d’un acte d’ouverture établi par l’étude notariale où le testament a été déposé. Si le testament mystique n’a pas été déposé auprès d’un notaire spécifique, un tel acte d’ouverture peut être dressé par toute étude notariale;

xiv) si un notaire a connaissance du décès d’une personne dont le testament mystique ou international est déposé dans son étude, et qu’aucune partie intéressée ne demande l’ouverture du testament, le notaire doit demander le certificat de décès du testateur, rédiger un acte d’ouverture du testament et en faire connaître l’existence aux héritiers et exécuteurs testamentaires qui y sont mentionnés, ainsi qu’aux plus proches parents en ligne descendante (s’ils sont connus).

Le code notarial (voir article 4 et articles 106 à 115) peut être consulté en portugais ici.
Le code civil (voir articles 2179 à 2334) peut être consulté en portugais ici.

ÉTUDES DE NOTAIRE

i) Les rangs des minutes des testaments authentiques, ainsi que les actes de révocation de testaments, les actes d’approbation de testaments mystiques ou internationaux déposés au sein d’une étude notariale et les actes d’ouverture de testaments mystiques ou internationaux font partie des archives notariales, qui sont des archives publiques.

ii) Toute étude de notaire dispose d’un répertoire privé des testaments et de tous les actes qui s’y rapportent, classés selon un système de fiches ou de cartes nominatives.

iii) Outre ce répertoire, chaque notaire adresse au bureau des registres centraux une fiche officielle à inscrire au registre central des testaments.

iv) Si les héritiers ou d’autres parties intéressées ont connaissance de l’étude auprès de laquelle le testament authentique a été dressé, ils peuvent, après le décès du testateur, demander directement au notaire de constater le décès de ce dernier, sur la base du certificat de décès, pour obtenir un certificat testamentaire.

v) En ce qui concerne les testaments mystiques, le notaire dresse un acte en vue de son ouverture sur la base du certificat de décès du testateur et en présence de deux témoins. Un certificat testamentaire est ensuite établi sur la base de l’acte d’approbation et d’ouverture.

La liste des notaires et leurs archives peuvent être consultées en portugais ici.

L’article 11, l’article 16, alinéa a), l’article 25, paragraphe 2, les articles 106 à 115 et l’article 187, alinéas a) et b), du code notarial peuvent être consultés en portugais ici.

L’ordre des notaires entend créer et organiser le registre central des actes et des testaments, selon les termes définis par sa propre législation, comme prévu à l’article 3, alinéa p), des statuts de l’ordre des notaires.

BUREAUX D’ÉTAT CIVIL

Ces bureaux conservent les informations ci-dessous:

Enregistrements civils obligatoires des faits suivants:

i) la naissance;

ii) la filiation;

iii) l’adoption;

iv) le mariage;

v) les contrats de mariage et les modifications apportées au régime de propriété des biens convenu ou légalement établi;

vi) la réglementation de l’exercice de l’autorité parentale, sa modification et sa cessation;

vii) l’interdiction ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et les restrictions imposées à cette autorité;

viii) l’accompagnement des personnes majeures, ainsi que la tutelle et l’administration des biens;

ix) le parrainage civil et sa révocation;

x) la tutelle temporaire ou permanente au nom de personnes absentes ou présumées décédées;

xi) la déclaration d’insolvabilité, le rejet de la demande respective en cas de nomination préalable d’un administrateur judiciaire provisoire, et la clôture de la procédure d’insolvabilité;

xii) la désignation et la cessation de fonctions de l’administrateur judiciaire et de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité, la cession de l’administration de la masse de l’insolvabilité au débiteur, ainsi que l’interdiction d’accomplir certains actes sans le consentement de l’administrateur de l’insolvabilité et la cessation d’une telle administration;

xiii) l’inéligibilité et l’interdiction pour la personne insolvable d’exercer des activités commerciales et certaines fonctions;

xiv) la libération des obligations restantes, ainsi que le début et la clôture anticipés de la procédure respective et la révocation d’une telle libération;

xv) le décès;

xvi) les faits qui déterminent la modification ou l’extinction de l’un des faits indiqués ci-dessus et les faits qui résultent d’une imposition légale;

xvii) les faits concernant des étrangers lorsqu’ils se produisent sur le territoire portugais;

xviii) lorsque les sujets de la relation juridique de parentalité, d’adoption ou de parrainage civil sont mariés ou en union de fait avec une personne du même sexe, les inscriptions, modifications ou nouveaux actes de naissance dans le registre de l’état civil s’effectuent selon les mêmes modalités prévues par les lois en vigueur pour les couples de sexe différent.

Des informations relatives au coût des certificats délivrés par l’état civil, aux personnes habilitées à les demander et selon quelles modalités, ainsi que le formulaire de demande à soumettre en ligne sont disponibles en portugais sur le lien suivant.
Le formulaire de demande doit être rempli en langue portugaise.
Toute personne est autorisée à déposer une demande de certificat de naissance soit en ligne, en remplissant le formulaire dédié, soit en personne, en se rendant à l’une des adresses indiquées dans le lien visé ci-dessus.
Les restrictions prévues par la loi pour l’accès à certaines informations (par exemple en cas d’adoption ou de changement de sexe entraînant un changement de prénom) sont également indiquées dans le lien visé ci-dessus.
Si un certificat de naissance est demandé, celui-ci doit consigner les faits suivants, s’ils se sont produits:

i) le mariage, sa dissolution, sa déclaration d’inexistence ou de nullité, son annulation et sa convalidation radicale, ainsi que la séparation sous quelque forme que ce soit et la réconciliation des époux légalement séparés;

ii) l’établissement de la filiation;

iii) le mariage des parents entre eux, postérieurement à l’enregistrement de la naissance de l’enfant;

iv) l’adoption et la révision du jugement respectif;

v) la réglementation de l’exercice de l’autorité parentale, sa cessation et toute modification en ce qui concerne la garde de l’enfant;

vi) l’interdiction et la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les mesures limitant cette autorité (qui sont consignées sur l’acte de naissance de l’enfant);

vii) l’assistance aux personnes majeures, y compris les mesures spécifiques édictées aux fins de l’enregistrement, la tutelle et l’administration des biens, la tutelle temporaire ou permanente de personnes absentes et l’incapacité d’un mineur marié à administrer les biens, ainsi que la modification et l’extinction de celle-ci;

viii) la mise en place du parrainage civil et sa révocation;

ix) la déclaration d’insolvabilité, le rejet de la demande respective et la clôture de la procédure d’insolvabilité;

x) la désignation et la cessation de fonctions de l’administrateur judiciaire et de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité, la cession de l’administration de la masse de l’insolvabilité au débiteur, ainsi que l’interdiction d’accomplir certains actes sans le consentement de l’administrateur de l’insolvabilité et la cessation d’une telle administration;

xi) l’inéligibilité et l’interdiction pour la personne insolvable d’exercer des activités commerciales et certaines fonctions;

xii) le début, la clôture anticipée et la décision finale de la procédure de libération des obligations restantes et sa révocation;

xiii) le changement de nom;

xiv) le changement de sexe et le changement de prénom qui en résulte (cependant, ces faits ne sont inscrits que sur les actes de naissance des enfants majeurs de la personne qui a changé de sexe, à leur demande, et sur l’acte de naissance de l’autre conjoint avec son consentement);

xv) la conservation des noms des époux en cas de dissolution du mariage ou de nouveaux mariages;

xvi) le décès et le décès présumé judiciairement déclaré;

xvii) d’une manière générale, tous les faits juridiques qui modifient les éléments d’identification ou l’état civil de la personne inscrite;

xviii) l’adoption subordonnée à consentement n’est enregistrée que lorsque ledit consentement est accordé.

Les faits soumis à l’état civil au Portugal et les faits inscrits sur l’acte de naissance sont définis dans les articles 1 et 69 du code de l’état civil. Le Code de l’état civil et le Code de l’état civil peuvent être consultés ici.

BUREAUX DU REGISTRE DU COMMERCE

Ces bureaux conservent les informations ci-dessous:

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale:

i) la création de la société;

ii) les délibérations de l’assemblée générale, dans les cas où la loi l’exige, pour l’acquisition de biens par la société;

iii) l’unification, la division et la cession de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de parts sociales de commanditaires de sociétés en commandite simple;

iv) la cession de parts sociales de sociétés en nom collectif, de parts sociales d’associés commandités de sociétés en commandite simple, la constitution de droits réels de jouissance ou de garantie sur ces parts et leur cession, modification et extinction, ainsi que la saisie des droits aux bénéfices et à la part de liquidation;

v) la constitution et la cession de l’usufruit, le gage (penhor), la saisie conservatoire (arresto), l’inventaire (arrolamento), la saisie (penhora) et la confiscation (apreensão), dans le cadre de procédures pénales, de parts ou de droits sur celles-ci et tous autres actes ou mesures qui affectent leur libre disposition;

vi) la démission et l’exclusion d’associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, ainsi que l’extinction de parts sociales en raison du décès d’un associé et l’admission de nouveaux commandités de sociétés en commandite par actions;

vii) l’amortissement de quotités et l’exclusion et la démission d’associés de sociétés à responsabilité limitée;

viii) les délibérations portant sur l’amortissement, la conversion et le remboursement d’actions;

ix) l’émission d’obligations, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale, sauf si elle a eu lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission de celles-ci à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières;

x) la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l’écoulement du temps, des membres des organes d’administration et de surveillance des sociétés, ainsi que de leur secrétaire;

xi) la reddition des comptes des sociétés anonymes, à responsabilité limitée et en commandite par actions, ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite simple en cas de dépôt, et des comptes consolidés de sociétés tenues d’en établir;

xii) le déménagement du siège de la société et le transfert de celui-ci à l’étranger;

xiii) le projet de fusion interne ou transfrontière et le projet de scission de sociétés;

xiv) le projet de constitution d’une société anonyme européenne par fusion, le projet de constitution d’une société anonyme européenne par transformation de société anonyme de droit national et le projet de constitution d’une société anonyme européenne de participation, ainsi que la vérification des conditions auxquelles est soumise cette dernière constitution;

xv) la prorogation, la fusion interne ou transfrontière, la scission, la transformation et la dissolution des sociétés, ainsi que l’augmentation, la réduction ou la réintégration du capital social et toute autre modification apportée à l’acte constitutif;

xvi) la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, des liquidateurs des sociétés, ainsi que les actes de modification des pouvoirs légaux ou contractuels des liquidateurs;

xvii) la clôture de la liquidation ou la reprise d’activités de la société;

xviii) les délibérations relatives au maintien du contrôle total d’une société par une autre, aux relations de groupe, ainsi que la fin de cette situation;

xix) le contrat de subordination, ses modifications et son expiration;

xx) l’émission de warrants sur des valeurs mobilières propres, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale par une société dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé national, sauf si elle a lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission des warrants à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux sociétés anonymes européennes:

i) la création de la société;

ii) la fourniture des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés;

iii) le projet de transfert du siège social dans un autre État membre de l’Union européenne;

iv) les modifications apportées aux statuts respectifs;

v) le projet de transformation en société anonyme de droit interne;

vi) la transformation visée à l’alinéa précédent;

vii) la dissolution;

viii) la clôture de la liquidation ou la reprise d’activités de la société;

ix) les autres faits relatifs aux sociétés anonymes légalement soumis à enregistrement.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux coopératives:

i) la création de la coopérative;

ii) la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l’écoulement du temps, des administrateurs, mandataires et liquidateurs;

iii) l’extension, la transformation, la fusion, la scission et toute autre modification des statuts;

iv) la dissolution et la clôture de la liquidation.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux entreprises publiques:

i) la création de l’entreprise publique;

ii) le regroupement, la fusion, la scission et toute autre modification des statuts;

iii) l’extinction des sociétés publiques, la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux groupements complémentaires d’entreprises:

i) le contrat de groupement;

ii) l’émission d’obligations;

iii) la nomination et la révocation des administrateurs et des gérants;

iv) l’embauche, le licenciement et l’exclusion des membres du groupement;

v) les modifications apportées au contrat;

vi) la dissolution et la clôture de la liquidation du groupement.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux groupes européens d’intérêt économique:

i) le contrat de groupe;

ii) le transfert, en tout ou en partie, de la participation des membres du groupe;

iii) la clause qui exempte un nouveau membre du paiement des dettes contractées avant son adhésion;

iv) la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l’écoulement du temps, des dirigeants du groupe;

iv) l’embauche, le licenciement et l’exclusion des membres du groupe;

vi) les modifications apportées au contrat de groupe;

vii) le projet de transfert du siège social;

viii) la dissolution;

ix) la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, des liquidateurs;

x) la clôture de la liquidation.

Enregistrement obligatoire des faits relatifs aux établissements individuels à responsabilité limitée:

i) la création de l’établissement;

ii) l’augmentation et la réduction du capital de l’établissement;

iii) le transfert de l’établissement par acte inter vivos et son bail;

iv) la constitution par acte inter vivos d’un droit d’usufruit et de nantissement sur l’établissement;

v) les comptes annuels;

vi) les modifications apportées à l’acte constitutif;

vii) l’ouverture et la clôture de la liquidation de l’établissement;

viii) la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, du liquidateur de l’établissement, lorsqu’il n’en est pas le titulaire respectif.

Enregistrement d’autres faits soumis à enregistrement obligatoire dans le registre du commerce:

i) la création, la modification et la fermeture de représentations permanentes d’entreprises, de coopératives, de groupements complémentaires d’entreprises et de groupes européens d’intérêt économique basés au Portugal ou à l’étranger, ainsi que la désignation, les pouvoirs et la cessation de fonctions des représentants respectifs;

ii) la reddition des comptes des sociétés dont le siège social est à l’étranger et qui disposent d’une représentation permanente au Portugal;

iii) les actions, décisions, procédures et mesures conservatoires prévues à l’article 9 du code du registre du commerce (telles que les actions visant à la reconnaissance, la constitution ou l’extinction des droits visés aux articles 3 à 8 du code du registre du commerce, qui s’appliquent respectivement aux sociétés commerciales, aux sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale, aux coopératives, aux entreprises publiques, aux groupements complémentaires d’entreprises, aux groupes européens d’intérêt économique et aux établissements individuels à responsabilité limitée; les actions en nullité ou en annulation des actes constitutifs de coopératives et d’établissements individuels à responsabilité limitée; les actions en nullité ou en annulation de décisions sociales)

iv) les autres faits légalement soumis à enregistrement dans le registre du commerce.

Enregistrement officieux, via le système d’interconnexion des registres de commerce européens, des faits relatifs à une société dont le siège social est dans un autre État membre et disposant d’une représentation permanente au Portugal:

i) l’ouverture et la clôture des procédures de liquidation et d’insolvabilité;

ii) l’annulation de l’enregistrement de la société.

Enregistrement de faits soumis à enregistrement facultatif dans le registre du commerce:

i) le mandat commercial écrit, ses modifications et sa résiliation;

ii) le contrat d’agence ou de représentation commerciale, lorsqu’il est conclu par écrit, ses modifications et sa résiliation;

iii) le manquement à l’obligation de déclarer l’usufruitier, conformément à la loi;

iv) la promesse d’aliénation ou de grèvement de parts de capital de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple et de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les pactes de préférence, sous réserve de leur efficacité réelle, ainsi que l’obligation de préférence à laquelle le testateur a conféré une efficacité réelle;

v) l’émission d’obligations et de titres de participation, la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l’écoulement du temps, des membres des organes d’administration et de surveillance, ainsi que la reddition des comptes, des entreprises publiques.

Des informations relatives au coût des certificats permanents délivrés par le registre du commerce, aux personnes habilitées à les demander et aux éléments à fournir pour instruire une telle demande sont disponibles en portugais sur ce lien.
Le formulaire de demande de certificat permanent au registre du commerce, à déposer en ligne, ainsi que les informations concernant le mode de paiement sont disponibles en portugais sur ce lien.

Le formulaire de demande doit être rempli en langue portugaise.
Toute personne ou entreprise est autorisée à déposer une demande de certificat permanent auprès du registre du commerce en ligne, en remplissant le formulaire indiqué dans le lien susvisé.
Le certificat permanent du registre du commerce peut provenir:

- du registre, en mettant à disposition les registres informatisés de l’entité (qui peuvent être délivrés en portugais ou en anglais);

- du registre et de documents, en mettant à disposition les registres informatisés et les documents électroniques associés à l’entité (à l’exception des documents comptables);

- de l’acte constitutif ou des statuts mis à jour, en mettant à disposition les derniers statuts ou l’acte constitutif mis à jour.

Les faits soumis à enregistrement dans le registre du commerce au Portugal sont énoncés dans les articles 3 à 10 bis et 15 du code du registre du commerce, qui peut être consulté en portugais ici.

BUREAUX D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Ces bureaux conservent les informations ci-dessous concernant le statut juridique des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Faits soumis à enregistrement obligatoire:

i) le droit de propriété (en cas de succession héréditaire, le registre de propriété est levé lorsque le véhicule est destiné à être vendu par l’héritier ou les héritiers);

ii) le droit d’usufruit;

iii) la réserve de propriété stipulée dans des contrats de cession de véhicules automobiles;

iv) le leasing financier et la cession des droits en résultant;

v) la location pour une durée supérieure à un an, lorsque le contrat respectif entraîne l’existence d’une attente de transmission de la propriété;

vi) l’affectation du véhicule à la procédure de location sans chauffeur;

vii) les charges d’intransmissibilité et d’imposition résiduelle prévues par la législation fiscale;

viii) le changement de nom ou de dénomination, et de résidence habituelle ou de siège social des propriétaires, usufruitiers et locataires des véhicules.

Faits soumis à enregistrement facultatif:

i) l’hypothèque, la modification et la cession de celle-ci, ainsi que la cession du degré de priorité de l’enregistrement respectif;

ii) le transfert de droits ou de crédits enregistrés ainsi que le gage, la saisie conservatoire et la saisie de ces crédits (le gage de véhicules n’étant toutefois pas légalement autorisé);

iii) la saisie et toute mesure administrative affectant la libre disposition de véhicules;

iv) l’utilisateur non propriétaire;

v) la déclaration d’insolvabilité;

vi) l’extinction ou la modification de droits ou de charges précédemment enregistrés, la modification de la composition du nom ou de la dénomination et le changement de résidence habituelle ou de siège des propriétaires, usufruitiers et locataires des véhicules;

vii) le séquestre du certificat d’immatriculation, dans les cas où il est communiqué par les entités administratives et policières, ainsi que la demande de séquestre et le séquestre du véhicule prévus par la procédure spéciale de régularisation de propriété;

viii) le séquestre au pénal;

ix) le séquestre du véhicule par décision administrative de condamnation, dans les conditions prévues par le code de la route;

x) la déclaration de véhicule confisqué par l’État, par décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Faits officieusement inscrits au registre par l’intermédiaire de la plateforme d’interopérabilité de l’administration publique

i) le fait que le véhicule a été volé ou usurpé;

ii) la régularisation de cette situation.

Autres faits soumis à enregistrement

i) les actions visant à la reconnaissance, à la constitution, à la modification ou à l’extinction de l’un quelconque des droits sur les véhicules automobiles et leurs remorques soumis à immatriculation, ainsi que les actions révocatoires;

ii) les actions qui ont pour objectif principal ou accessoire la réforme, la déclaration de nullité ou l’annulation d’une immatriculation ou sa radiation;

iii) les décisions définitives relatives aux actions susvisées, dès qu’elles acquièrent force de loi;

iv) les procédures qui visent à prononcer la saisie conservatoire et l’inventaire, ainsi que toutes autres mesures judiciaires qui affectent la libre disposition des biens;

v) les mesures édictées dans le cadre des actions et procédures susvisées.

Des informations relatives au coût des certificats permanents délivrés par les bureaux d’immatriculation des véhicules, aux personnes habilitées à les demander et aux éléments à fournir pour instruire une telle demande, ainsi que le formulaire de demande à soumettre en ligne, sont disponibles en portugais sur ce lien.

La procédure de demande de certificat permanent auprès d’un bureau d’immatriculation des véhicules est la suivante:

- accéder au site Automóvel online

- saisir le numéro d’immatriculation du véhicule

- saisir les coordonnées de la personne à l’origine de la demande de certificat (nom ou nom de votre entreprise et adresse électronique)

- procéder au paiement au guichet automatique ou via la plateforme home banking.

Le formulaire de demande doit être rempli en langue portugaise.
Toute personne ou entreprise est autorisée à déposer une demande de certificat permanent au bureau d’immatriculation des véhicules, soit en ligne en remplissant le formulaire dédié, soit, si elle désire obtenir un certificat au format papier, en se rendant en personne à un guichet de l’IRN IP ou dans un centre de services administratifs multifonctionnels.
Les faits soumis à l’immatriculation des véhicules et les faits qui doivent figurer sur le certificat d’immatriculation sont précisés aux articles 5, 6 et 10 du code de l’immatriculation des véhicules, disponibles en portugais ici.

BUREAUX DU REGISTRE FONCIER

Ces bureaux conservent les informations ci-dessous:

Enregistrement des faits relatifs au statut juridique des immeubles et aux droits suivants:

i) les faits juridiques établissant la constitution, la reconnaissance, l’acquisition ou la modification des droits de propriété, d’usufruit, d’utilisation et d’habitation, de superficie ou de servitude;

ii) les faits juridiques établissant la constitution ou la modification de la propriété horizontale et du droit d’habitation périodique;

iii) les opérations de transformation foncière résultant du lotissement, de la structuration de la copropriété et du remembrement, ainsi que leurs modifications;

iv) la promesse d’aliénation ou de nantissement, les pactes de préférence et la disposition testamentaire de préférence, sous réserve de leur efficacité réelle, ainsi que la cession de la position contractuelle résultant de ces faits;

v) la cession de biens aux créanciers;

vi) l’hypothèque, sa cession ou modification, la cession du degré de priorité de l’inscription concernée et la cession de revenus;

vii) le transfert de crédits garantis par une hypothèque ou la cession de revenus, lorsqu’il y a lieu d’effectuer un transfert de garantie;

viii) le bail de plus de six ans et ses transferts ou contrats de sous-location, à l’exception du bail à ferme;

ix) le nantissement de créances garanties par une hypothèque ou une cession de revenus et tout autre acte ou toute autre mesure portant sur les mêmes créances;

x) toute autre restriction au droit de propriété, soumise à enregistrement en vertu de la loi;

xi) les faits juridiques ayant pour effet l’extinction de droits, de charges ou d’un passif ayant fait l’objet d’un enregistrement.

. Autres faits soumis à enregistrement:

i) les actions qui ont pour objectif principal ou accessoire la reconnaissance, la constitution, la modification ou l’extinction de l’un des droits visés à l’article précédent, ainsi que les actions révocatoires;

ii) les actions qui ont pour objectif principal ou accessoire la réforme, la déclaration de nullité ou l’annulation d’un enregistrement ou sa radiation;

iii) les décisions définitives relatives aux actions visées aux paragraphes ci-dessus, dès qu’elles acquièrent force de loi;

iv) les procédures qui visent à prononcer la saisie conservatoire et l’inventaire, ainsi que toutes autres mesures qui affectent la libre disposition des biens;

v) les mesures adoptées dans le cadre des procédures mentionnées au paragraphe précédent.

Des informations relatives au coût des certificats délivrés par le registre foncier, aux personnes habilitées à les demander et aux éléments à fournir pour instruire une telle demande, ainsi que le formulaire de demande à soumettre en ligne, sont disponibles en portugais sur ce lien.

Le formulaire de demande doit être rempli en langue portugaise.
Toute personne est autorisée à déposer une demande de certificat au registre foncier, soit en ligne en remplissant le formulaire dédié, soit en personne, en se rendant à l’une des adresses indiquées sur le lien visé ci-dessus.
Les faits soumis à enregistrement dans le registre foncier au Portugal sont énoncés dans les articles 2 et 3 du code du registre foncier, qui peut être consulté en portugais ici.

ENTITÉS ÉMETTRICES ET ENTITÉS DE GESTION DES VALEURS MOBILIÈRES

Ces bureaux conservent les informations ci-dessous:

Faits soumis à enregistrement:

i) l’acquisition des valeurs mobilières (les valeurs mobilières sont nominatives en vertu de l’article 52 du code des valeurs mobilières et peuvent faire l’objet d’une succession);

ii) la création, la modification ou l’extinction d’un usufruit, d’un nantissement ou d’autres situations juridiques grevant les titres.

Parmi d’autres que la loi qualifie ainsi, sont des valeurs mobilières:

- les actions;

- les obligations;

- les titres de participation;

- les parts d’organismes de placement collectif;

- les droits détachés des valeurs mobilières visées aux points précédents, dès lors que leur mise en évidence couvre la totalité de l’émission ou de la série ou soit prévue dans l’acte d’émission;

- les droits de souscription;

- d’autres documents représentatifs de situations juridiques homogènes, pour autant qu’ils soient susceptibles d’être transférés sur le marché.

Le registre n’est pas centralisé. Il est tenu par chaque entité émettrice ou de gestion.

L’émission, la nature, l’enregistrement et la gestion des valeurs mobilières sont réglementés par le code des valeurs mobilières, disponible en portugais sur ce lien.

La liste des entités émettrices et de gestion peut être consultée sur ce lien.

Les entités émettrices et de gestion des valeurs mobilières sont supervisées par la commission du marché des valeurs mobilières et sont tenues de collaborer avec cette dernière.

La commission du marché des valeurs mobilières doit fournir des informations aux investisseurs non qualifiés (article 4, points 4 et 6, et article 6 des statuts de la commission du marché des valeurs mobilières, approuvés par le décret-loi 5/2015 et modifiés par la loi nº 148/2015).

Les demandes d’informations peuvent être adressées à la commission du marché des valeurs mobilières en remplissant le formulaire en ligne disponible en portugais sur ce lien.

L’adresse, le numéro de téléphone et les adresses électroniques de la commission du marché des valeurs mobilières sont disponibles sur ce lien.

AUTORITÉ NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE (ANAC)

Cette autorité conserve les informations suivantes:

le registre aéronautique des aéronefs immatriculés au niveau national, de leurs pièces et de leurs composants.

Base juridique:

décret-loi 40/2015 du 16 mars 2015.

Les demandes d’informations peuvent être adressées en portugais à l’ANAC:

ANAC - Autoridade Nacional da Aviação Civil

Rua B, Edifício 4 - Aeroporto Humberto Delgado

1749-034 Lisboa

Téléphone: +351 21 284 22 26

Télécopieur: +351 21 840 23 98

Courriel: geral@anac.pt

Site Internet: https://www.anac.pt/

AUTORITÉ MARITIME NATIONALE - SERVICES D’ENREGISTREMENT ET DE NOTAIRES - GUICHET MARITIME ÉLECTRONIQUE

Ces entités conservent les informations suivantes en ce qui concerne les navires et les embarcations:

l’enregistrement de la propriété des navires et des embarcations, de leurs caractéristiques et des charges et taxes qui leur sont applicables;
l’enregistrement des cartes de navigation.

Base juridique:

Les demandes de renseignements peuvent être adressées, selon la catégorie d’embarcation indiquée dans la législation susvisée:

à l’Autorité maritime nationale, en remplissant en portugais le formulaire en ligne disponible sur ce lien.

aux services d’enregistrement et de notaires mentionnés à l’article 7 du décret-loi 92/2018, dont les contacts et les services en ligne sont disponibles sur ce lien.

au guichet maritime électronique, en remplissant en portugais le formulaire en ligne disponible sur ce lien.

DÉPARTEMENT DES ARMES ET EXPLOSIFS DE LA POLICE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Ce département conserve les informations suivantes:

le type, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et le marquage unique apposé sur la carcasse ou sur la boîte de culasse, qui doit permettre d’identifier individuellement chaque arme à feu;
le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu;
les noms, les adresses et l’identification fiscale des fournisseurs et des acheteurs ou des détenteurs de l’arme à feu, ainsi que les dates de changement de propriété ou de possession;
les modifications apportées à une arme à feu qui entraînent sa reclassification, y compris sa désactivation ou sa destruction, avec indication de la date respective.

Base juridique:

3 Видове регистри в държавата членка, които съдържат информация, отнасяща се до наследствата

4 Информация, съдържаща се във всеки от регистрите на държавата членка, изброени в точка 1

Уводна бележка относно приетите езици, информацията, която трябва да бъде предоставена, и процедурата за сертифициране на документи:

Като общо правило молбите за информация или за удостоверение трябва да се подават на португалски език.

Като общо правило информацията също се предоставя на португалски език.

В някои специални случаи португалското законодателство и правото на Съюза или международните конвенции, по които Португалия е страна, предвиждат удостоверенията да бъдат издавани на чужд език.

В тази връзка читателите се насочват по-специално към:

Когато това се изисква, информацията се заверява от компетентния португалски орган и впоследствие се счита за автентична съгласно приложимото португалско законодателство.

Без да се засяга информацията, която трябва да бъде включена в молбата и конкретно предоставена на местата, посочени по-долу, по практически причини молбата следва да бъде придружена от смъртен акт на завещателя и следва да се предоставят данни за контакт на органа, компетентен да издаде европейско удостоверение за наследство, който иска информацията. Ако е възможно, следва да се предостави информация за лице за контакт, както и работните езици, които той/тя има квалификация да използва, в случай че е необходима допълнителна информация.

ЦЕНТРАЛНА СЛУЖБА ПО ВПИСВАНИЯТА

Тези субекти съхраняват следната информация:

i) Регистър на завещанията от 1950 г. до днес.

ii) Регистърът включва публични завещания, запечатани завещания и международни завещания.

iii) Публичните и запечатаните завещания се уреждат от Гражданския кодекс и Кодекса за нотариалната дейност.
iv) Международните завещания се уреждат от Вашингтонската конвенция от 1973 г. за единен закон за формата на завещателните разпореждания с международен елемент, одобрена за приемане чрез Декрет-закон 252/75 от 23 май 1975 г., както и от правилата за одобряване, депозиране, архивиране, вписване и отваряне на запечатани завещания в Кодекса за нотариалната дейност.
v) Молба, за да се установи дали съществува завещание, може да бъде направена с подаване на онлайн формуляр.
vi) Информацията относно лицата, които могат да подават молба (както и начина и мястото за това), формулярът, който трябва да бъде подаден онлайн, и съответната такса може да бъдат прегледани тук.
vii) Езикът за попълване на формуляра/изготвяне на молбата трябва да бъде португалски.
viii) Когато се подава молба за информация, трябва да бъде приложен смъртният акт на завещателя.
ix) Ако лицето, което е направило завещанието, е живо, информацията относно завещанието е поверителна и може да бъде разкрита само на автора на завещанието или на пълномощник със специални правомощия.
x) След смъртта на лицето тази информация става обществено достояние и може да бъде поискана от всеки.
xi) При публични завещания съдържанието им може да стане достъпно след смъртта на завещателя.
xii) При запечатани завещания след смъртта на завещателя Централната служба по вписванията изпраща уведомление дали съществува запечатано завещание и в коя нотариална кантора е изготвено.
xiii) Достъп до съдържанието на запечатано завещание трябва да се търси чрез представяне на смъртния акт и чрез документ за отваряне, съставен от нотариалната кантора, в която е депозирано завещанието; документът за отваряне може да бъде съставен от нотариалната кантора, ако запечатаното завещание не е било депозирано при нотариус.
xiv) Когато нотариус узнае за смъртта на лице, чието запечатано или международно завещание е депозирано в кантората на този нотариус, дори в случай че никоя заинтересована страна не поиска завещанието да бъде отворено, той или тя трябва да поиска смъртния акт на завещателя, да изготви документ за отваряне на завещанието и да уведоми за съществуването му посочените в него наследници и изпълнители, както и най-близките роднини по низходяща линия (ако са известни).

Справка за Кодекса за нотариалната дейност (вж. членове 4 и 106—115) може да бъде направена тук.
Справка за Гражданския кодекс (вж. членове 2179—2334) може да бъде направена тук.

НОТАРИАЛНИ КАНТОРИ

i) Нотариалните актове за публични завещания и нотариалните актове за отмяна на завещания, документите за утвърждаване на запечатани или международни завещания, депозирани в дадена нотариална кантора, както и документите за отваряне на запечатани или международни завещания представляват част от нотариалния архив, който е публичен.

ii) Всяка кантора разполага със собствен индекс на завещанията и на всички свързани с тях документи, организиран чрез система от индексни карти или карти с имена.

iii) В допълнение към този индекс всеки нотариус представя в Централната служба по вписванията официална индексна карта, която да бъде вписана в централния регистър на завещанията.

iv) В случай че наследниците или другите заинтересовани страни знаят в коя служба е съставено публичното завещание, те могат — след смъртта на завещателя — директно да поискат от нотариуса да впише смъртта на завещателя въз основа на смъртния акт, така че да може да бъде получено удостоверението за завещание.

v) Що се отнася до запечатаните завещания, нотариусът съставя документ за отварянето им въз основа на смъртния акт на завещателя и в присъствието на двама свидетели; впоследствие се генерира удостоверение за завещание въз основа на документа за утвърждаване и за отваряне.

Списък на нотариусите и техните архиви може да бъде намерен тук.

Член 11, член 16, буква а), член 25, параграф 2, членове 106—115 и член 187, букви а) и б) от Кодекса за нотариалната дейност може да бъдат прегледани тук.

Камарата на нотариусите възнамерява да създаде и организира централен регистър на нотариалните актове и завещания в съответствие със собственото си законодателство, както е предвидено в член 3, буква п) от Устава на Камарата на нотариусите.

СЛУЖБИ ПО ГРАЖДАНСКО СЪСТОЯНИЕ

Тези субекти съхраняват следната информация:

Задължително вписване в регистъра за гражданското състояние на следните обстоятелства:

i) раждане;

ii) родствени отношения;

iii) осиновяване;

iv) брак;

v) предбрачни договори и промени в договорен или законово установен имуществен режим;

vi) регулиране на упражняването на родителските права, всички промени в тях и тяхното прекратяване;

vii) възпрепятстване или прекратяване на упражняването на родителските права и налагане на ограничения върху тях;

viii) подкрепа за лица, навършили пълнолетие, както и настойничество и управление на активи;

ix) гражданско попечителство и неговата отмяна;

x) временно или постоянно попечителство от името на отсъстващи лица или такива, за които се предполага, че са починали;

xi) обявяване в несъстоятелност, отхвърляне на съответната молба в случай на предварително назначаване на временен синдик и закриване на производството по несъстоятелност;

xii) назначаване и освобождаване при приключване на службата на синдика и на временния синдик, възлагане на управлението на масата на несъстоятелността на длъжника, забрана за извършване на определени действия без съгласието на синдика и прекратяване на производството по несъстоятелност;

xiii) недопустимост и лишаване от права на лице в несъстоятелност по отношение на извършването на търговска дейност и заемането на определени длъжности;

xiv) освобождаване от отговорност във връзка с оставащи задължения, започване и предсрочно прекратяване на съответната процедура и отмяна на освобождаването от отговорност;

xv) смърт;

xvi) всякакви обстоятелства, променящи или анулиращи някои от обстоятелствата, посочени по-горе, както и такива, произтичащи от правно изискване;

xvii) обстоятелства, свързани с чужденци, които възникнат на португалска територия;

xviii) когато лицата, които са обект на правни отношения на родителство, осиновяване или гражданско попечителство, имат сключен брак или са във фактическо партньорство с лице от същия пол, вписванията, измененията или новите регистрации на раждане в регистъра за гражданското състояние се извършват точно по същия начин, както е предвидено в законите, приложими за хетеросексуалните двойки.

Информация относно таксите за удостоверенията за гражданско състояние, лицата, които могат да подават молба за такива удостоверения, и начина и мястото за това, както и заявлението, което трябва да бъде подадено онлайн, са налични на следната връзка.
Езикът за попълване на заявлението трябва да бъде португалски.
Всяко лице може да подаде молба за акт за раждане онлайн, като попълни формуляр, или като се обади лично в някое от местата, посочени във връзката по-горе.
Законовите ограничения за достъп до определена информация (напр. в случай на осиновяване или промяна на пола, водеща до промяна на собственото име) също са указани в горепосочената връзка.
В случай че се подава молба за акт за раждане, в нея трябва да бъдат включени следните обстоятелства, ако такива са възникнали:

i) брак, разтрогването му, декларация за несъществуване или недействителност на брака, неговото анулиране и sanatio in radice, както и раздяла в която и да е от нейните форми и помирение между законно разделени съпрузи;

ii) установяване на родствените отношения;

iii) брак между родителите след регистриране на раждането на дете;

iv) осиновяване и преразглеждане на съответното съдебно решение;

v) регулиране на упражняването на родителските права, тяхното прекратяване и всички промени в попечителството над детето;

vi) лишаване от права и временно отнемане на родителските права, както и мерки, ограничаващи тези права (които са записани в акта за раждане на детето);

vii) подкрепа за лица, навършили пълнолетие (включително специфични мерки, постановени за целите на регистрацията), настойничество и управление на активи, временно или постоянно попечителство на отсъстващи лица и невъзможността на сключило брак непълнолетно лице да управлява активи, както и промяна и заличаване на горепосочените обстоятелства;

viii) установяване и отмяна на гражданско попечителство;

ix) обявяване в несъстоятелност, отхвърляне на съответната молба и закриване на производството по несъстоятелност;

x) назначаване и освобождаване при приключване на службата на синдика и на временния синдик, възлагане на управлението на масата на несъстоятелността на длъжника, забрана за извършване на определени действия без съгласието на синдика и прекратяване на производството по несъстоятелност;

xi) недопустимост и лишаване от права на лице в несъстоятелност по отношение на извършването на търговска дейност и заемането на определени длъжности;

xii) започване, предсрочно прекратяване и вземане на окончателно решение в процедура за погасяване на всички оставащи задължения, както и тяхната отмяна;

xiii) промяна на името;

xiv) смяна на пола и последваща промяна на името (въпреки че такива обстоятелства се записват в актовете за раждане на пълнолетните деца на лицето, което е променило пола си, само ако тези лица поискат това, а в акта за раждане на другия съпруг само с неговото или нейното съгласие);

xv) запазване на фамилното име на съпруга/съпругата в случай на прекратяване на брака или повторен брак;

xvi) смърт и предполагаема смърт, обявена от съда;

xvii) като цяло всяко юридическо обстоятелство, засягащо идентификационните данни или семейното положение на регистрираното лице;

xviii) осиновяване, за което е необходимо съгласие, се записва само когато съгласието е дадено.

Обстоятелствата, подлежащи на вписване в регистъра за гражданското състояние в Португалия, и тези, които се записват в акта за раждане, са посочени в членове 1 и 69 от Кодекса за регистъра за гражданското състояние. Кодексът за регистъра за гражданското състояние на Португалия и Кодексът за имотния регистър на Португалия може да бъдат прегледани тук.

СЛУЖБИ НА ТЪРГОВСКИЯ РЕГИСТЪР

Те съхраняват следната информация:

Задължително вписване на обстоятелствата относно търговските дружества и гражданските дружества в търговска форма

i) учредяване;

ii) когато се изисква от закона, решения, взети от общото събрание относно закупуването на активи от дружеството;

iii) консолидация, разделяне или прехвърляне на дялове в дружества с ограничена отговорност или на дялове, притежавани от ограничено отговорни съдружници в командитни дружества;

iv) прехвърляне на дялове в събирателни дружества или на дялове, притежавани от ограничено отговорни съдружници в командитни дружества, учредяване на вещни права за ползване или такси върху такива дялове и тяхното прехвърляне, изменение или отмяна, както и запор върху печалби и ликвидационен дял;

v) установяване и прехвърляне на право на плодоползване, обезпечение, запор, залог, възбрана или изземване в наказателно производство върху дялове или права върху тях и всякакви други действия или заповеди, които засягат свободното разпореждане с такива дялове;

vi) напускане или изключване на съдружници от събирателни дружества и командитни дружества, заличаване на дялове поради смърт на съдружник и приемане на нови съдружници с неограничена отговорност;

vii) амортизация на дялове и изключване или напускане на съдружници от дружества с ограничена отговорност;

viii) решения за амортизация, преобразуване или обратно изкупуване на дялове;

ix) издаване на облигации чрез частно предлагане, освен в случаите, когато са допуснати до търговия на регулиран пазар на ценни книжа в периода на заявлението за вписване;

x) назначаване и освобождаване при приключване на службата по каквато и да е причина, различна от изтичането на мандата, на членове на съвета на директорите и управителните съвети или на секретаря на дружеството;

xi) представяне на отчети от акционерни дружества, дружества с ограничена отговорност и командитни дружества с акции и от събирателни дружества и командитни дружества, когато това се изисква, и консолидирани отчети на дружества, които имат задължение да ги представят;

xii) промяна в седалището или прехвърляне на седалището в чужбина;

xiii) планове за вътрешни или трансгранични сливания и разделяния;

xiv) планове за учредяване на европейско акционерно дружество чрез сливане, планове за учредяване на европейско акционерно дружество чрез преобразуване на акционерно дружество, създадено съгласно националното законодателство, или планове за учредяване на европейско акционерно дружество под формата на холдинг; в последния случай заедно с доказателство, че са изпълнени условията за това;

xv) всяко разширяване, вътрешно или трансгранично сливане, разделяне, преобразуване или прекратяване на дружество и всяко увеличаване, намаляване или обратно изкупуване на капитал, както и всяко друго изменение на учредителния акт на дружеството;

xvi) назначаване и освобождаване при приключване на службата на ликвидатори на дружества преди приключване на ликвидацията, както и всяка промяна в законовите или договорните правомощия на ликвидаторите;

xvii) приключване на ликвидацията или възобновяване на дейността на дружеството;

xviii) решения за упражняване на пълен контрол от едно дружество върху друго в група от дружества или прекратяване на това състояние на контрол;

xix) споразумения за определяне на реда на задълженията и всяко тяхно изменение или изтичане на срока им;

xx) издаване на варанти чрез частно предлагане от образувание, което не притежава ценни книжа, търгувани на национален регулиран пазар, освен ако не са допуснати до търговия на регулиран пазар на ценни книжа в периода на заявлението за вписване.

Задължително вписване на обстоятелствата относно европейските акционерни дружества

i) учредяване;

ii) представяне на годишни счетоводни отчети и, когато е подходящо, консолидирани отчети;

iii) всяко предложение за прехвърляне на седалището в друга държава — членка на ЕС;

iv) изменения в съответния устав;

v) всяко предложение за преобразуване на дружеството в дружество с ограничена отговорност, предмет на вътрешното законодателство;

vi) преобразуването, посочено в предходната алинея;

vii) прекратяване;

viii) приключването на ликвидацията или възобновяването на дейността на дружеството;

ix) всякакви други обстоятелства, свързани с дружествата с ограничена отговорност, които трябва да бъдат вписани по закон.

Задължително вписване на обстоятелствата относно кооперациите

i) учредяване на кооперацията;

ii) назначаването и освобождаването при приключване на службата на директори, представители и ликвидатори по каквато и да е причина, различна от изминало време;

iii) разширяването, преобразуването, сливането, разделянето и всяко друго изменение на устава;

iv) ликвидация и закриване на ликвидацията.

Задължително вписване на обстоятелствата относно публични дружества

i) учредяване на публично дружество;

ii) вливането, сливането, разделянето и всяко друго изменение на устава;

iii) ликвидацията на публични дружества, назначаването и освобождаването при приключване на службата на ликвидатори преди закриването на ликвидацията, както и действителното закриване на ликвидацията.

Задължително вписване на обстоятелствата относно други обединения на дружества

i) договорът на обединението;

ii) издаването на облигации;

iii) назначаването и освобождаването на директори и управители;

iv) приемането, освобождаването и изключването на членове на обединението;

v) изменения в договора;

vi) ликвидация и закриване на ликвидацията на обединението.

Задължително вписване на обстоятелствата относно европейските обединения по икономически интереси

i) договорът на обединението;

ii) пълното или частично прекратяване на участието на член на обединението;

iii) клаузата, освобождаваща нов член от плащане на дългове, договорени преди да се присъедини към обединението;

iv) назначаване и освобождаване при приключване на службата на управители на обединението по каквато и да е причина, различна от изминало време;

v) приемане, освобождаване и изключване на членове на обединението;

vi) изменения в договора на обединението;

vii) какъвто и да е план за прехвърляне на седалището;

viii) прекратяване;

ix) назначаването и освобождаването при приключване на службата на ликвидатори преди закриването на ликвидацията;

х) закриването на ликвидацията.

Задължително вписване на обстоятелствата относно отделни образувания с ограничена отговорност

i) създаването на такива образувания;

ii) увеличаване и намаляване на капитала на образуванието;

iii) прехвърляне на образуванието между живи лица и отдаването му под наем;

iv) установяването на право на плодоползване и право на задържане върху образуванието чрез нотариален акт между живи лица;

v) годишните отчети;

vi) промени в учредителния акт;

vii) поставяне на образуванието в ликвидация и закриване на ликвидацията;

viii) назначаването и освобождаването при приключване на службата на ликвидатора на предприятието преди приключване на ликвидацията, когато ликвидаторът не е собственик на образуванието.

Вписване на други обстоятелства, подлежащи на задължително вписване в търговския регистър

i) установяването, промяната и закриването на постоянни представителства на дружества, кооперации, други обединения на дружества и европейски обединения по икономически интереси със седалище в Португалия или в чужбина, както и назначаването, правомощията и освобождаването при приключване на службата на техните представители;

ii) представянето на отчетите на дружества със седалище в чужбина и постоянно представителство в Португалия;

iii) действията, решенията, процедурите и обезпечителните мерки, предвидени в член 9 от Кодекса за търговския регистър (напр. действия, които служат за признаване, установяване или отмяна на правата, посочени в членове 3—8 от Кодекса за търговския регистър, които се отнасят до търговските дружества, гражданските дружества в търговска форма, кооперациите, публичните дружества, другите обединения на дружества, европейските обединения по икономически интереси и отделните образувания с ограничена отговорност, действия за анулиране или отмяна на учредителни актове на кооперации и на отделни предприятия с ограничена отговорност, както и действия за анулиране на решения на предприятия);

iv) всякакви други обстоятелства, подлежащи на вписване в търговския регистър по закон.

Неофициална регистрация (чрез системата, свързваща регистрите на ЕС) на обстоятелства, свързани с дружества със седалище в друга държава членка и постоянно представителство в Португалия

i) откриването и закриването на производства по ликвидация и несъстоятелност;

ii) заличаване на регистрацията на дружеството.

Вписване на обстоятелства, които може да бъдат включени в търговския регистър по избор

i) писмени инструкции, издадени от търговец, всякакви промени в тях и заличаването им;

ii) договорът с агенция или търговско представителство, ако е сключен в писмена форма, всички изменения в него и прекратяването му;

iii) неспазване на изискването за деклариране на действителния собственик, както е посочено в закона;

iv) задължения за отчуждаване или обременяване с тежести на дялове в събирателни дружества, командитни дружества или дружества с ограничена отговорност, споразумения за предпочтително изкупуване, в които е договорено, че те ще имат действие erga omnes, и преимуществени задължения, за които е предвидено такова действие от завещател;

v) издаването на облигации, необезпечени облигации, акции и дялове, назначаването и освобождаването при приключване на службата на членове на съвета на директорите и надзорния съвет по каквато и да е причина, различна от изминало време, и представянето на отчетите на публични дружества;

Информация относно таксите за удостоверенията от търговския регистър, лицата, които могат да подават молба за такива удостоверения, и начина и мястото за това, както и данните, които трябва да бъдат предоставени във връзка с тези молби, може да бъде получена на следната връзка.
Формулярът на молба за пълно удостоверение от търговския регистър (който се подава онлайн), както и информация относно начина на плащане може да бъдат получени на следната връзка.

Езикът за попълване на заявлението трябва да бъде португалски.
Всяко лице или дружество може да подаде молба за пълно удостоверение от търговския регистър онлайн, като попълни формуляра, указан в горепосочения линк.
Пълното удостоверение от търговския регистър може да бъде:

— удостоверение, основано на информацията в регистъра, с което се предоставя достъп до компютъризираните записи на образуванието (може да бъде издадено на португалски или английски език);

— удостоверение, основано на информацията в регистъра и на документи, с което се предоставя достъп до компютъризираните записи и електронните документи, свързани с образуванието (с изключение на документи, отнасящи се до представянето на отчетите);

— удостоверение, основано на актуалния устав, с което се предоставя достъп до последния или актуализирания устав.

Обстоятелствата, които трябва да бъдат вписани в търговския регистър на Португалия, са посочени в членове 3—10, буква а) и член 15 от Кодекса за търговския регистър, който може да бъде прегледан тук.

СЛУЖБИ ПО ВПИСВАНЕ НА ПРЕВОЗНИ СРЕДСТВА

Тези служби съхраняват следната информация относно правното положение на моторните превозни средства и техните ремаркета

Обстоятелства, подлежащи на задължително вписване

i) право на собственост (въпреки че в случай на наследствена приемственост регистрацията на собственост се отменя, когато наследникът/наследниците възнамеряват да прехвърлят превозното средство);

ii) право на плодоползване;

iii) запазване на правото на собственост, определено в договори за продажба на моторни превозни средства;

iv) финансовият лизинг и прехвърлянето на права, произтичащи от него;

v) отдаване под наем за срок, по-дълъг от една година, когато съответният договор води до възникването на очакване за прехвърляне на собственост;

vi) определяне на превозното средство за отдаване под наем без шофьор;

vii) тежестите във връзка с неотчуждимостта или остатъчното данъчно облагане, предвидени в данъчното законодателство;

viii) промяна в името или правото на собственост и обичайното местопребиваване или седалище на собствениците, ползвателите или наемателите на превозните средства.

Обстоятелства, за които регистрацията не е задължителна

i) ипотеката, нейното изменение и прехвърляне, както и прехвърляне на степента на приоритет на съответното вписване;

ii) прехвърлянето на регистрирани права или искове и всяко залагане, запориране или изземване, свързано с тези искове (въпреки че залогът по отношение на превозни средства не е законово допустимо);

iii) временен запор и всякакви други административни мерки, които засягат свободното разпореждане с превозни средства;

iv) ползвател, който не е собственик;

v) обявяване в несъстоятелност;

vi) погасяването или изменението на вписани по-рано права или задължения, промяна в структурата на името или стойността и промяна на обичайното местопребиваване или регистрираното седалище на собствениците, плодоползвателите или наемателите на превозните средства;

vii) изземване на свидетелство за регистрация в случаите, разпоредени от административни или полицейски органи, както и искане за изземване и конфискация на превозни средства, предвидено в специалната процедура за узаконяване на собственост;

viii) изземване в наказателно производство;

ix) изземване на превозно средство с решение за налагане на административно наказание в съответствие с Кодекса за движение по пътищата;

x) декларация за отнемане на превозното средство в полза на държавата посредством окончателно съдебно решение;

Обстоятелства, вписани неофициално в регистъра чрез платформата за оперативна съвместимост на държавната администрация

i) обстоятелството, че превозното средство е откраднато;

ii) предприетите действия за узаконяване на положението.

Други обстоятелства, подлежащи на вписване

i) действия, които служат за признаване, установяване, изменение или погасяване на някое от правата, свързани с подлежащи на вписване моторни превозни средства и техните ремаркета, както и отменителни искове;

ii) действия, служещи основно или инцидентно за изменение, анулиране на регистрация или нейната отмяна;

iii) окончателни решения, свързани с горепосочените действия, веднага след като придобият законна сила;

iv) процедури, служещи за постановяване на запор и изземване, както и всякакви други правни мерки, засягащи свободното разпореждане с активи;

v) мерки, разпоредени по отношение на гореспоменатите действия и процедури.

Информация относно таксите за удостоверенията от регистъра на превозните средства, лицата, които могат да подават молба за такива удостоверения, и начина и мястото за това, както и данните, които трябва да бъдат предоставени във връзка с тези молби, и формуляра, който трябва да бъде подаден онлайн, може да бъде получена на следната връзка.

За да се поиска удостоверение от автомобилния регистър, трябва да бъдат изпълнени следните стъпки:

— Отидете на този уебсайт: Automóvel online [Моторни превозни средства онлайн].

— Въведете регистрационния номер на превозното средство.

— Въведете данните за лицето, което иска удостоверението (неговото/нейното име или наименованието на предприятието и електронна поща).

— Извършете плащането на банкомат или чрез домашно банкиране.

Езикът за попълване на заявлението трябва да бъде португалски.
Всяко лице или дружество може да подаде молба за удостоверение от автомобилния регистър онлайн чрез попълване на формуляр; ако предпочитанието е за удостоверение на хартиен носител, такова може да бъде поискано лично на гише на IRN IP (Института на службите по вписванията и нотариусите) или на loja do cidadão (единно звено за контакт за граждани).
Обстоятелствата, подлежащи на вписване в регистъра на превозните средства, и тези, които трябва да фигурират в свидетелството за регистрация, са посочени в членове 5, 6 и 10 от Кодекса за регистрацията на превозните средства, който може да бъде прегледан тук.

СЛУЖБИ НА ИМОТНИЯ РЕГИСТЪР

Тези субекти съхраняват следната информация:

Вписване на обстоятелства, свързани с правното положение на сградите и на правата, посочени по-долу

i) правни актове за определяне на учредяването, признаването, придобиването или изменението на права на собственост, плодоползване, ползване и обитаване, право върху площи или сервитутно право;

ii) правни актове за определяне на учредяването или изменението на собствеността върху апартамент и правото на разпределено във времето ползване на собственост;

iii) промени в собствеността върху земя, произтичащи от подялбата на земя, промяната на структурата на съсобствеността и делба, както и съответните изменения;

iv) предложение за прехвърляне или обременяване, преференциални клаузи и преференциално разпореждане със завещание, ако са били действително в сила, както и прехвърляне на договорен статут, произтичащ от тези актове;

v) прехвърляне на имущество на кредитори;

vi) ипотека, нейното прехвърляне или промяна, прехвърляне на степента на приоритет на съответното вписване и отдаването под наем;

vii) прехвърляне на вземания, обезпечени с ипотека или отдаване под наем, когато има прехвърляне на гаранция;

viii) лизинг за повече от шест години и неговото прехвърляне или преотдавания, с изключение на аренда;

ix) залог по кредит, обезпечен с прехвърляне на ипотека или отдаване под наем, както и всички други действия или договорености, които засягат същите вземания;

x) всякакви други ограничения на правата на собственост, подлежащи на вписване съгласно закона;

xi) правни актове, които водят до отмяна на права, тежести или вписани задължения.

Други обстоятелства, подлежащи на регистрация:

i) действия, които основно или инцидентно служат за признаване, установяване, изменение или погасяване на някое от правата, свързани с подлежащи на регистрация моторни превозни средства и техните ремаркета, както и отменителни искове;

ii) действия, служещи основно или инцидентно за изменение, анулиране на регистрация или нейната отмяна;

iii) окончателни решения, свързани с действията, посочени в предходните параграфи, веднага след като придобият законна сила;

iv) процедури, които служат за постановяване на запор и изземване, както и всякакви други мерки, засягащи свободното разпореждане с активи;

v) мерки, постановени по процедурите, посочени в предходния параграф.

Информация относно таксите за удостоверенията от имотния регистър, лицата, които могат да подават молба за такива удостоверения, и начина и мястото за това, както и данните, които трябва да бъдат предоставени във връзка с тези молби, и формуляра, който трябва да бъде подаден онлайн, може да бъде получена на следната връзка.

Езикът за попълване на заявлението трябва да бъде португалски.
Всяко лице може да подаде молба за удостоверение от имотния регистър онлайн, като попълни формуляр, или като се обади лично в която и да е служба на имотния регистър, списък с които може да бъде намерен на горепосочената връзка.
Обстоятелствата, които трябва да бъдат вписани в имотния регистър на Португалия, са посочени в членове 2 и 3 от Кодекса за имотния регистър, който може да бъде прегледан тук.

СУБЕКТИ, ОТГОВОРНИ ЗА ИЗДАВАНЕТО И ЗА УПРАВЛЕНИЕТО НА ЦЕННИ КНИЖА

Тези субекти съхраняват следната информация:

Обстоятелства, подлежащи на вписване

i) придобиване на ценни книжа (ценните книжа са поименни съгласно член 52 от Кодекса за ценните книжа и могат да бъдат завещани);

ii) учредяване, изменение или погасяване на плодоползване, залог или друго правно положение, засягащо ценни книжа.

Наред с другите, определени по закон, за ценни книжа се считат следните:

— акции и дялове

— облигации

— собствен капитал

— дялове в инвестиционни фондове

— правата във връзка с отговорността по отношение на ценните книжа, посочени в предходните точки, при условие че отговорността обхваща цялата емисия или серия или е предоставена към момента на емитирането

— автономни варанти

— други документи, представляващи съизмерими правни положения, при условие че може да бъдат прехвърлени на пазара.

Регистърът (който не е централизиран) се води от всяко емитиращо или управляващо предприятие.

Издаването, естеството, регистрацията и управлението на ценни книжа се регулират от Кодекса за ценните книжа, който може да бъде прегледан на следната връзка.

Списък на емитиращите и управляващите предприятия може да бъде прегледан на следната връзка.

Предприятията, отговорни за издаването и управлението на ценни книжа, подлежат на надзор от страна на Комисията за пазара на ценни книжа, с която трябва да си сътрудничат изцяло, както се изисква.

От Комисията за пазара на ценни книжа се изисква да предоставя информация на неспециализираните инвеститори (член 4, параграф 4 и член 6, параграф 6 от Устава на Комисията за пазара на ценни книжа, одобрен с Декрет-закон № 5/2015 и изменен със Закон № 148/2015).

Молбите за информация може да бъдат изпращани до Комисията за пазара на ценни книжа, като се попълни онлайн формуляр на португалски език, достъпен на следната връзка.

Адресът, телефонният номер и електронните пощи на Комисията за пазара на ценни книжа са достъпни на следната връзка.

НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ ЗА ГРАЖДАНСКО ВЪЗДУХОПЛАВАНЕ

Този отдел съхранява следната информация:

Аеронавигационния регистър на вписаните в Португалия въздухоплавателни средства и на техните части и компоненти.

Правно основание:

Декрет-закон 40/2015 от 16 март 2015 г.

Молби за информация може да бъдат изпращани на португалски език до:

ANAC — Autoridade Nacional de Aviação Civil [Национален орган за гражданско въздухоплаване]

Rua B, Edifício 4 — Humberto Delgado Airport

1749—034 Лисабон

Тел.: +351 21 284 22 26

Факс +351 21 840 23 98

Електронна поща: geral@anac.pt

Уебсайт: https://www.anac.pt/

НАЦИОНАЛНА МОРСКА АДМИНИСТРАЦИЯ — ОТДЕЛ ПО ВПИСВАНИЯТА И НОТАРИАЛЕН ОТДЕЛ — ОНЛАЙН ГИШЕ ЗА МОРСКА ИНФОРМАЦИЯ

Тези субекти съхраняват следната информация относно корабите и плавателните съдове:

Регистър, в който се вписва собствеността върху кораби и плавателни съдове, техните характеристики и всяко приложимо към тях залагане и обременяване.
Регистър на корабните карти.

Правно основание:

Молби за информация, свързана с категорията на плавателния съд, указана в горепосоченото законодателство, може да бъдат изпращани до:

Националната морска администрация, като се попълни онлайн формуляра на португалски език, достъпен на следната връзка.

Отдела по вписванията и нотариалния отдел, посочени в член 7 от Декрет-закон № 92/2018; информация за връзка с тях, както и описание на услугите, които предоставят онлайн, може да бъдат намерени на следната връзка.

Онлайн гишето за морска информация, като се попълни онлайн формуляра на португалски език, достъпен на следната връзка.

ПОЛИЦИЯ — ДИРЕКЦИЯ „ОРЪЖИЯ И ВЗРИВНИ ВЕЩЕСТВА“

Този отдел съхранява следната информация:

Вида, марката, модела, калибъра, серийния номер и уникалната маркировка, поставена върху затворната рама или цевната кутия, позволяваща уникалното идентифициране на всяко огнестрелно оръжие;
серийния номер или уникалната маркировка, нанесена върху основните компоненти, когато се различават от маркировката върху затворната рама или цевната кутия на всяко огнестрелно оръжие;
имената, адресите и данъчната идентификация на доставчиците и на купувачите или притежателите на огнестрелното оръжие, както и датите, на които са променени собствеността или притежанието;
всички модификации на огнестрелното оръжие (включително дезактивиране или унищожаване), които водят до неговото прекласифициране, както и съответната дата.

Правно основание:

Закон 5/2006 от 23 февруари 2006 г. (вж. член 72)

Молби за информация може да бъдат изпращани на португалски език до:

Дирекция „Оръжия и взривни вещества“

Rua Artilharia 1, No 21

1269—003 Лисабон

Тел.: +351 21 8111000

Факс +351 21 387 47 72

Електронна поща: seronline@psp.pt

Уебсайт: https://www.psp.pt/

5 Наличието на информация за банкови сметки

ЦЕНТРАЛНАТА БАНКА НА ПОРТУГАЛИЯ съхранява БАЗА ДАННИ НА ОТЧЕТИТЕ

При граждански и търговски дела Централната банка на Португалия трябва да предоставя на съдилищата информацията от базата данни за отчетите при условията, посочени в член 417, параграф 3, буква в) и член 417, параграф 4 от Гражданския процесуален кодекс, съгласно които съдът може да отмени банковата тайна.

Информация относно приложимото допълнително законодателство, лицата, на които може да бъде предоставян достъп до банкова информация, формулярите, които трябва да бъдат попълнени, както и документите, които трябва да бъдат приложени към заявлението, са достъпни на следната връзка.

Информация за връзка с Централната банка на Португалия:

Център за услуги чрез телефонни обаждания: (+351) 213 130 000

Адрес: R. do Comércio, 148 (1100—150 Лисабон)

Електронна поща: info@bportugal.pt

Уебсайт: https://www.bportugal.pt/

6 Наличието на регистър на правата на интелектуална собственост

ПОРТУГАЛСКИ ИНСТИТУТ ЗА ИНДУСТРИАЛНА СОБСТВЕНОСТ

Той съхранява следната информация:

регистър на изключителните права върху:

търговски марки — търговски марки, лога, колективни марки за асоцииране или сертифициране, наименования за произход, географски указания и награди;
патенти — патенти, заявки за временен патент и полезни модели;
дизайни — дизайни или модели.

Онлайн търсения на търговски марки, патенти и дизайни може да се извършват на следната връзка.

Молби за информация може да бъдат отправяни на португалски език:

като се попълни онлайн формулярът, достъпен на следната връзка.
по пощата или лично на адрес:

Португалски институт за индустриална собственост

R. da Alfândega, 15

1100—016 Лисабон

Електронна поща: servico.publico@inpi.pt

Уебсайт: https://inpi.justica.gov.pt/

Може да се свържете с Португалския институт за индустриална собственост на следните телефонни номера:

в Португалия: 218 818 188

в Португалия и от чужбина: (+351) 210 514 396 (цена на селищно повикване)

Правно основание:

Кодекс на индустриалната собственост — Декрет-закон № 110/2018 от 10 декември 2018 г.

ГЛАВЕН ИНСПЕКТОРАТ ПО КУЛТУРНИ ДЕЙНОСТИ (ГИКД)

Той съхранява следната информация:

Регистър на следните видове произведения:

литературни и научни произведения, както и драматични произведения като цяло;
музикални композиции със или без текст;
хореографски произведения и пантомими;
кинематографични и телевизионни произведения;
скулптури и керамика;
рисунки, гоблени, картини и плочки;
анимационни филми;
гравюри и литографии;
други произведения на пластичните изкуства (приложно или друго);
фотографии или произведения, получени чрез процеси, подобни на тези, използвани във фотографията;
архитектурни проекти, планове или чертежи;
макети;
карти, графики и илюстрации, свързани с топографията, географските карти или науката като цяло;
компютърни програми;
бази данни;
изпълнения на артисти;
фонографски продукции;
аудиовизуални продукции.

Молби за услуги трябва да се подават до ГИКД

чрез формуляр на ГИКД, придружен от документацията, предвидена в съответното законодателство.

За информация относно изискванията, свързани с всяка услуга, прегледайте каталога на услугите.

Молбите за обикновени или пълни удостоверения трябва да бъдат отправяни на португалски език чрез Formulários para pedido de certidões simples ou integrais („Формуляри за искане на обикновени или пълни сертификати“), достъпни на следната връзка:

Молбите трябва да бъдат изпращани на следния адрес:

Главен инспекторат по културни дейности (ГИКД)

Palácio Foz, Calçada da Glória, No 9

1250—112 Лисабон

Електронна поща: igacgeral@igac.pt

Уебсайт: https://www.igac.gov.pt/

Правно основание:

Декрет-закон 143/2014 от 26 септември 2014 г. — Регламент за вписване на литературните и художествените произведения

7 Други регистри с информация, отнасяща се до наследствата

Публичен списък на делата за принудително изпълнение може да бъде прегледан в портала Citius на следната връзка.

Списък на данъчните длъжници може да бъде прегледан на следната връзка.

8 Наличието на информация за тайни завещания и завещания, които не подлежат на регистриране

На този въпрос вече беше отговорено по-горе с отговора на следния въпрос: Каква информация се съдържа във всеки от регистрите на държавата членка, посочени в точка 1?

Заключителна бележка: Информацията в настоящия информационен фиш не е обвързваща за Звеното за контакт, Висшия съдебен съвет на Португалия или съдилищата. Тя не е обвързваща и за органите, с които е проведена консултация по време на изготвянето на информационния фиш. Въпреки цялата положена грижа при събирането на настоящата информация, последната не замества справката с действащото в съответния момент законодателство.

loi nº 5/2006 du 23 février 2006 (voir article 72).

Les demandes d’informations peuvent être adressées en portugais aux contacts suivants:

Departamento de Armas e Explosivos da PSP

Rua de Artilharia 1, Nº 21

1269-003 Lisboa

Téléphone: +351 21 8111000

Télécopieur: +351 21 387 47 72

Courriel: seronline@psp.pt

Site Internet: https://www.psp.pt/

9 Disponibilité d’informations relatives aux comptes bancaires

LA BANQUE CENTRALE PORTUGAISE (BANCO DE PORTUGAL) conserve LA BASE DE DONNÉES DES COMPTES.

En matière civile et commerciale, les informations contenues dans la base de données des comptes doivent être communiquées aux tribunaux judiciaires par la banque centrale portugaise dans les conditions prévues à l’article 417, paragraphe 3, point c) et paragraphe 4 du code de procédure civile, qui autorisent la levée du secret bancaire par le tribunal.

Des informations relatives à la législation supplémentaire applicable, aux personnes habilitées à accéder aux informations bancaires, aux formulaires à remplir et aux documents à joindre à la demande sont disponibles en portugais sur ce lien.

Contacts de la banque centrale portugaise (Banco de Portugal):

Contact téléphonique: (+351) 213 130 000

Adresse: R. do Comércio, 148 (1100-150 Lisboa)

Courriel: info@bportugal.pt

Site Internet: https://www.bportugal.pt/

10 Disponibilité d’un registre des droits de propriété intellectuelle

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Cet institut conserve les informations ci-dessous.

Enregistrement des droits d’exclusivité sur:

les marques – les marques, les logos, les marques d’association collective ou de certification, les appellations d’origine, les indications géographiques et les récompenses;
les brevets – les brevets, les demandes de brevet provisoires et les modèles d’utilité;
les dessins – les dessins ou modèles.

Les marques, les brevets et les modèles peuvent être recherchés en ligne en suivant ce lien.

Les demandes d’information doivent être rédigées en langue portugaise:

en remplissant le formulaire en ligne disponible sur ce lien.
sur demande adressée par courrier, ou transmise en personne à l’adresse suivante:

Instituto Nacional da Propriedade Industrial

Rua da Alfândega, nº 15

1100-016 Lisboa

Courriel: servico.publico@inpi.pt

Site Internet: https://inpi.justica.gov.pt/

L’Institut national de la propriété industrielle est joignable par téléphone:

depuis le Portugal au numéro 218 818 188;

depuis le Portugal ou l’étranger au numéro (+351) 210 514 396 (coût d’un appel local).

Base juridique:

code de la propriété industrielle – Décret-loi 110/2018 du 10 décembre 2018

INSPECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS CULTURELLES (IGAC)

Cet institut conserve les informations ci-dessous.

Enregistrement des œuvres suivantes:

les œuvres littéraires et scientifiques, ainsi que les œuvres dramatiques au sens large;
les compositions musicales, avec ou sans paroles;
les chorégraphies et les pantomimes;
les œuvres cinématographiques et télévisuelles;
les œuvres de sculpture et de céramique;
les œuvres de dessin, de tapisserie, de peinture et de mosaïque;
les œuvres de bande dessinée;
les œuvres de gravure et de lithographie;
les autres œuvres d’art plastiques, appliquées ou non;
les œuvres photographiques ou les œuvres réalisées par tous procédés analogues à la photographie;
les projets, plans ou dessins d’œuvres architecturales;
les maquettes;
les cartes, graphiques et illustrations relatifs à la topographie, aux cartes géographiques ou à la science en général;
les programmes informatiques;
les bases de données;
les performances d’artistes ou d’interprètes;
les productions phonographiques;
les productions audiovisuelles.

Il est possible de soumettre des demandes auprès de ces services à l’IGAC.

Ces demandes sont déposées en remplissant le formulaire dédié accompagné des documents prévus dans la législation pertinente.

Pour connaître les exigences associées à chaque service, veuillez consulter le catalogue de services, disponible en portugais.

Toute demande de certificat simple ou complet doit être rédigée en portugais en remplissant les formulaires de demande de certificats simples ou complets («Formulários para pedido de certidões simples ou integrais») disponibles sur ce lien.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

IGAC - Inspeção-geral das Atividades Culturais

Palácio Foz, Calçada da Glória, nº 9

1250-112 Lisboa

Courriel: igacgeral@igac.pt

Site Internet: https://www.igac.gov.pt/

Base juridique:

décret-loi 143/2014 du 26 septembre 2014 – règlement sur le registre des œuvres littéraires et artistiques

11 Autres registres contenant des informations relatives aux successions

La liste publique des exécutions peut être consultée en portugais sur le portail Citius en suivant ce lien.

La liste des débiteurs fiscaux peut être consultée en suivant ce lien.

12 Disponibilité d’informations relatives aux testaments fermés et aux testaments non soumis à enregistrement

La réponse à cette question a été donnée en réponse à la question: Informations contenues dans chacun des registres de l’État membre, tels que figurant au point 1

Observation finale: Les informations figurant dans la présente fiche n’engagent ni le point de contact, ni le conseil supérieur de la magistrature du Portugal, ni les tribunaux. Elles n’engagent pas non plus les autorités consultées lors de la rédaction de cette fiche. Malgré tout le soin apporté à la collecte de ces informations, elles ne dispensent pas de consulter à tout moment la législation en vigueur.

Dernière mise à jour: 10/10/2024

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.