I. Listes et registres d’experts

En Autriche, les experts sont répertoriés par spécialité. Les registres des experts sont tenus par le tribunal de grande instance («Landesgericht»).

Les registres sont accessibles au public voir le lien.

Les experts doivent faire une demande et réussir un examen pour être inscrits au registre.

Qualifications de l’expert

Les candidats qui souhaitent être désignés par les tribunaux doivent apporter la preuve de leur expérience professionnelle dans leur domaine de compétence. De plus, l’expert doit avoir une solide connaissance des principes les plus importants du droit procédural autrichien, savoir comment rédiger une expertise, et il doit justifier soit de cinq années d’expérience professionnelle au cours de la période précédant immédiatement l’inscription s’il est titulaire d’une maîtrise, soit de dix années d’expérience professionnelle dans son domaine de compétence s’il n’est pas titulaire d’une maîtrise. En outre, il doit être doté de la pleine capacité juridique et être digne de confiance. Pour être jugés dignes de confiance, les experts doivent être irréprochables dans leur conduite générale afin que l’on puisse présumer de leur impartialité et de la qualité de leur travail.

La demande d’inscription au registre des experts «assermentés et certifiés» (selon la formulation de l’expert reconnu par l’EEEI) doit être soumise au président du tribunal de grande instance de l’arrondissement du domicile ou du lieu d’activité professionnelle du demandeur.

Au cours de la procédure d’inscription, le président responsable de l’inscription charge une commission de préparer une expertise afin de déterminer si les conditions d’inscription sont remplies.

Les experts doivent prêter serment avant d’être inscrits.

Si les experts remplissent toutes les conditions mentionnées ci-dessus, ils sont nommés pour cinq ans par le président responsable de l’inscription. Ils doivent ensuite renouveler leur demande d’inscription tous les cinq ans. Si les experts remplissent toujours toutes les conditions, ils sont inscrits à nouveau (sans avoir à passer un nouvel examen).

Les experts peuvent être radiés du registre: s’ils en font la demande, s’ils ne remplissent plus les conditions requises ou si l’autorité compétente le décide. La décision de ne pas réinscrire un expert doit être dûment motivée et peut être contestée.

Il existe un code de déontologie publié par l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés.

III. Honoraires des experts

III.1 Informations générales

La loi autrichienne de droit des taxes («Gebührenanspruchgesetz» 1975) est applicable aux honoraires des experts. Ce règlement contient des dispositions générales qui sont applicables aux experts. En outre, il comprend un système d’honoraires spécifique pour les médecins, les anthropologues, les dentistes, les vétérinaires, les experts en analyses chimiques et les experts en véhicules à moteur.

III.2 Honoraires

En général, les honoraires sont fonction de la complexité des questions posées. Un système spécifique de rémunération existe pour certains experts dans le cadre des procédures pénales et des tribunaux de la famille (voir ci-dessus II.1).

III.3 Paiement

L’expert doit facturer sa note d’honoraires au tribunal dans les 14 jours qui suivent la remise de son rapport. En général, les honoraires sont payés par virement bancaire.

III.3.1 Procédure civile

Dans le cadre de la procédure civile, avant que l’expert ne commence à travailler sur son rapport, le tribunal ordonne généralement que les deux parties versent une provision («Kostenvorschuss») au tribunal. Le montant de la provision dépend de la complexité de l’affaire et de l’ampleur de l’avis attendu de l’expert. La rémunération est généralement calculée sur la base du nombre d’heures passées par l’expert sur le dossier multiplié par un taux horaire; les frais et la TVA font également partie de la rémunération de l’expert. Le juge fixe, en fonction de son expérience, le montant que les parties doivent déposer. Si le montant déposé n’est pas suffisant, une autre provision peut être ordonnée.

III.3.2 Procédures pénales

Dans les procédures pénales, l’État paie les honoraires de l’expert.

III.3.3 Procédures en matière familiale

Dans les procédures en matière familiale, généralement, l’État paie les honoraires de l’expert.

III.4 Aide juridictionnelle

En général, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui sont partiellement ou totalement incapables de faire face aux frais de procédure, y compris les frais d’experts, en raison de leur situation économique. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent rembourser les frais, en tout ou en partie, lorsque leur situation financière connaît une amélioration significative dans les trois ans suivant la procédure. Veuillez noter que la partie perdante doit toujours couvrir les frais de la partie gagnante.

III.5 Remboursement des honoraires des experts

Le tribunal rend une décision (proportionnée) sur les dépens dans le cadre du jugement. Les dépens adjugés sont donc exécutoires.

IV. Responsabilité des experts

Les experts engagent leur responsabilité en vertu du droit de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Ils sont tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Le site web de l’Association autrichienne des experts assermentés et certifiés fournit des informations détaillées sur les dépens (exemples de notes d’honoraires) et sur la manière de devenir expert agréé. Ce site web est très informatif et facilement accessible au public.

V.1 Fondements juridiques

Les principales dispositions légales applicables à l’expertise judiciaire en Autriche sont les suivantes:

• articles 351 à 367 du code de procédure civile autrichien («Zivilprozessordnung» - ZPO)
• article 31 de la loi fédérale relative aux procédures juridictionnelles non contentieuses («Außerstreitgesetz»)
• articles 52 et 53a du code autrichien de procédure administrative («Allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz 1991»)
• articles 104, 112 et 125 à 128 du code autrichien de procédure pénale («Strafprozessordnung 1975»).

V.2. Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal, mais pas par les parties concernées. La désignation des experts dans les procédures administratives est similaire à celle des experts dans les procédures civiles. Dans le cadre de la procédure d’instruction pénale, l’expert peut être nommé par le procureur.

V.2.a. Désignation par un tribunal

Le tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert, soit d’office, soit à la demande expresse d’un justiciable, si des faits pertinents ne peuvent être établis autrement. La seule limite à ce pouvoir est le principe du contradictoire. Le tribunal est libre de désigner toute personne qu’il juge apte à agir en qualité d’expert. L’expert doit signaler tout conflit d’intérêt au tribunal. Les experts désignés par le tribunal ont accès aux éléments pertinents du dossier.

V.2.b. Désignation par les parties

En Autriche, un expert privé est choisi par une partie. Son rapport doit être invoqué et présenté par les parties, à défaut de quoi il serait rejeté comme irrecevable. Si ces conditions sont remplies, le tribunal examine et évalue librement l’avis de l’expert. Le rapport est considéré comme un élément de preuve mais ne peut pas invalider le rapport d’un expert désigné par le tribunal. En revanche, il est lié au fondement juridique des arguments du plaideur.

Le tribunal peut décider de fonder la motivation de sa décision sur l’avis de l’expert désigné par une partie.

V.3 Procédure

Les experts désignés par le tribunal peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire par les avocats des parties.

V.3.a. Rapport d’expertise

Dans la procédure d’expertise autrichienne, un pré-rapport d’expertise n’est pas nécessaire. Le rapport principal peut être présenté par écrit ou oralement. L’expert n’est pas tenu de suivre une structure déterminée lorsqu’il établit son rapport.

Si le tribunal considère que le rapport est incomplet ou en cas de faute injustifiée de l’expert, le tribunal peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner la rédaction d’un nouveau rapport ou d’un rapport complémentaire. Le tribunal peut également ordonner que l’expert soit tenu de payer les frais de justice en raison de sa faute injustifiée.

Le rapport d’expert peut être contesté par les déclarations des parties et par une contre-expertise.

Dans la procédure civile, les parties sont étroitement associées aux démarches de l’expert. Elles doivent coopérer et répondre à toutes les demandes de documents émanant de l’expert. Elles peuvent interroger directement l’expert lors de réunions contradictoires et lui demander de commenter leurs observations.

V.3.b. Participation à l’audience

Le tribunal n’enjoint à l’expert d’assister aux audiences que dans des cas exceptionnels.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.