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I. Listes et registres d’experts

Il existe une liste ou un registre officiel d’experts en Tchéquie.

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes (nº 37/1967 Rec.), mise en œuvre par le règlement du ministère de la justice du 17 avril 1967 (règlement nº 36/1967 Rec.), les listes individuelles des interprètes et experts assermentés doivent être accessibles au public.

La liste d’experts et de traducteurs-interprètes est disponible ici et la liste des organismes spécialisés est disponible ici.

Les instances responsables de la tenue du registre d’experts sont les juridictions régionales et le ministère de la justice.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a), c) et e), de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes (nº 36/1967 Rec.), mise en œuvre par le règlement nº 37/1967 Rec., pour être inscrits au registre, les experts doivent répondre aux critères suivants:

  • nationalité (tchèque, ressortissant de l’Union avec un droit de séjour de longue durée ou permanent, ressortissant d’un pays tiers avec un droit de séjour permanent);
  • certifications;
  • formations complémentaires;
  • pleine capacité juridique;
  • absence de casier judiciaire.

Afin d’être inscrits au registre, les experts doivent prêter serment. Le serment est le suivant: «Je promets que, dans le cadre de ma fonction d’expert, je respecterai strictement la loi, que j’agirai en toute impartialité lors de mon expertise, que je ferai pleinement usage de tout mon savoir et que je ne divulguerai pas les faits qui sont portés à ma connaissance dans le cadre de l’exercice de ma fonction d’expert.»

Pour être inscrits, les experts doivent introduire une demande auprès de la juridiction compétente (dans certains cas, auprès du ministère).

Les experts peuvent être radiés du registre en raison des circonstances suivantes:

  • le décès de l’expert;
  • la déclaration de décès de l’expert à la date à laquelle la Cour de justice déclare le décès;
  • la privation ou la limitation de la capacité juridique de l’expert à la date à laquelle la privation ou la limitation de la capacité juridique est devenue définitive par décision de justice;
  • une condamnation définitive de l’expert pour infraction pénale commise de manière volontaire ou une condamnation définitive pour acte de négligence commis dans le cadre de l’exercice des fonctions d’un expert;
  • une demande écrite de radiation de la liste d’experts et de traducteurs-interprètes, adressée au ministère de la justice ou au président de la juridiction régionale, après la fin du mois civil au cours duquel la demande de radiation de la liste d’experts et de traducteurs-interprètes a été présentée au ministère de la justice ou au président de la juridiction régionale.

La cessation du droit d’exercer est en outre régie par l’article 20b, de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes (nº 36/1967 Rec.). Cette disposition s’applique lorsque l’expert ne remplit plus les conditions pour être désigné comme expert ou, à plus long terme, n’est plus en mesure d’exercer une quelconque activité (paragraphe 2).

Pour être inscrit au registre, l’expert n’est pas tenu de souscrire à un code de conduite ou un code de déontologie. Toutefois, les caractéristiques personnelles des candidats sont examinées au cours de la procédure de désignation. Les experts doivent prêter serment.

La liste d’experts est régulièrement mise à jour par le ministère de la justice et par les juridictions régionales.

L’outil de recherche permet de trouver un expert. Il regroupe l’ensemble des experts.

Les experts sont répertoriés par spécialité. Il existe actuellement environ 50 domaines principaux, lesquels figurent sur le registre.

L’expert doit envoyer un rapport d’activité à l’organisme responsable de la liste.

II. Qualifications des experts

Il convient d’avoir atteint un certain niveau de formation dans son domaine de spécialisation pour pouvoir être qualifié d’expert.

Les experts ne doivent pas nécessairement être membres d’un organisme professionnel pour exercer la fonction d’expert.

Les experts ne sont pas tenus d’améliorer ou de mettre à jour régulièrement leurs compétences. Il n’existe pas de système de formation professionnelle continue.

III. Rémunération des experts

La rémunération de l’expert est calculée conformément au règlement nº 37/1967 Sb., portant application de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes.

Il existe des restrictions concernant les modalités régissant la rémunération des experts.

Les experts désignés par la juridiction ne peuvent pas être payés à l’avance.

L’obligation de paiement de la rémunération des experts est assurée comme décrit ci-après.

Procédures civiles

Les frais de procédure incluent les honoraires d’expert. Chaque partie supporte les frais exposés ainsi que ceux de son représentant. La juridiction rembourse à la partie qui obtient entièrement gain de cause dans l’affaire les frais exposés au cours de l’exercice ou de la défense efficaces de son droit contre la partie qui succombe. Si une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction partage le remboursement des frais de manière équitable ou déclare qu’aucun des participants n’a droit à un remboursement. En fonction de l’issue de la procédure, l’État est en droit de se voir rembourser par les parties les frais de procédure qu’il a exposés si ces frais ne sont pas censés être exemptés des frais de justice.

Procédures pénales

Les frais nécessaires aux poursuites pénales, y compris les procédures d’exécution, incombent à l’État. Si le défendeur a été légalement condamné, il doit rembourser à l’État les autres dépenses couvertes par ce dernier à hauteur d’un montant forfaitaire, mais uniquement si le rapport de l’expert a été demandé dans le cadre de la procédure.

Il est impossible pour les parties d’obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts.

IV. Responsabilité des experts

La législation de la Tchéquie ne contient aucune disposition particulière régissant la responsabilité de l’expert. Les règles générales (droit de la responsabilité civile/droit contractuel) sont applicables.

Jusqu’à présent, les experts ne sont pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir leur responsabilité éventuelle. Toutefois, la souscription d’une assurance sera obligatoire après la prochaine réforme du droit applicable.

La responsabilité de l’expert n’est pas limitée par la loi.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en Tchéquie figurent dans la loi nº 36/1967 relative aux experts et aux traducteurs-interprètes, dans la loi nº 99/1963 relative au code de procédure civile, dans la loi nº 141/1961 relative au code de procédure pénale et dans la loi nº 500/2004 relative au code de procédure administrative Aucune version anglaise de ces dispositions n’est disponible en ligne.

Les règles générales régissant la désignation d’un expert aux fins des procédures devant des juridictions civiles, pénales ou administratives sont similaires. Le titre d’expert est protégé.

Le système juridique de la Tchéquie ne fait pas de distinction entre témoins experts, experts techniques, experts juridiques ou tout autre type d’experts.

Au total, on compte près de 9 000 experts inscrits. Le ministère de la justice a élaboré un projet de nouvelle loi relative aux experts. Le projet a été présenté par le gouvernement au parlement. Il devrait entrer en vigueur en 2021.

1. Désignation d’experts

Les experts peuvent être désignés par une juridiction et/ou par les parties.

Dans le cadre des procédures civiles et administratives, il n’est pas possible de désigner un expert avant le début de la procédure.

Dans le cadre des procédures pénales, l’article 105, paragraphe 1, du code de procédure pénale prévoit ce qui suit: s’il est nécessaire de recourir à des connaissances spécialisées pour clarifier des faits pertinents aux fins de la procédure pénale, l’autorité associée à la procédure pénale demandera l’avis d’un professionnel. Si ce type de procédure ne suffit pas en raison du caractère complexe de la question examinée, un expert sera désigné par l’autorité associée à la procédure pénale. Dans le cadre d’une procédure préalable au procès, l’autorité associée à la procédure pénale, à savoir le procureur général, si l’affaire a été renvoyée en vue d’une enquête plus approfondie, et le juge président de la procédure, désignera un expert si elle estime que l’avis d’un expert est nécessaire pour statuer sur l’affaire. La désignation d’un expert sera notifiée à la personne poursuivie et, dans le cadre d’un procès, au procureur général. D’autres personnes seront informées de la désignation d’un expert s’il est jugé que ces personnes permettront à l’expert d’accéder à un lieu donné ou d’agir de toute autre manière utile pour mener à bien la procédure d’expertise.

1.a Désignation par une juridiction

La juridiction peut désigner l’expert lorsqu’elle n’a pas les connaissances spécialisées nécessaires dans une affaire donnée. Dans certains cas en droit civil et pénal, la désignation d’un expert est obligatoire.

L’article 105, paragraphe 1, de la loi nº 141/1961 relative au code de procédure pénale (ci-après le «code de procédure pénale») dispose ce qui suit: s’il est nécessaire de recourir à des connaissances spécialisées pour clarifier des faits pertinents aux fins de la procédure pénale, l’autorité associée à la procédure pénale demandera l’avis d’un professionnel. Si ce type de procédure ne suffit pas en raison du caractère complexe de la question examinée, un expert sera désigné par l’autorité associée à la procédure pénale.

Il n’y a aucune différence entre la désignation d’un expert aux fins d’une procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Les experts désignés par la juridiction ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts.

Lorsque des experts sont désignés par des juridictions, la juridiction les sélectionne à partir d’une liste ou d’un registre d’experts étant donné qu’elle est légalement tenue de désigner un expert inscrit au registre.

1.b Désignation par les parties

Les parties peuvent désigner un expert chaque fois qu’elles le souhaitent. Les rapports d’expertise établis par des experts judiciaires (inscrits dans un registre public national) désignés par la partie ont la même autorité qu’un rapport établi par un expert désigné par une juridiction.

Les parties ne sont pas tenues de suivre une procédure ou des règles particulières lorsqu’elles désignent un expert.

Les deux parties au litige ne peuvent pas désigner un seul expert.

La juridiction ne peut pas ordonner aux deux parties de désigner un seul expert (par exemple, dans le cadre d’une affaire portant sur un litige de faible valeur ou d’une procédure accélérée) plutôt que d’avoir chacune leur propre expert.

Les parties au litige doivent communiquer à l’expert des instructions détaillées et des questions auxquelles celui-ci doit répondre.

2. Procédure

2.a Procédure civile

Un expert ne doit pas adhérer à des exigences spécifiques, telles que la jurisprudence, dans son rapport et/ou dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

La juridiction ne supervise pas et ne surveille pas l’avancement de l’enquête de l’expert.

Le travail de l’expert ne fait l’objet d’aucun contrôle qualité (c’est-à-dire qu’un juge ne porte aucune appréciation à cet égard dans son arrêt).

Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès.

La juridiction n’est pas liée par l’avis de l’expert. Le rapport de l’expert revêt la même importance que tout autre élément de preuve. Le juge est tenu de l’examiner de manière objective par rapport à d’autres éléments de preuve. Aucune présomption n’est établie quant à l’exactitude de l’avis de l’expert rédigé par l’expert désigné par la juridiction. Le rapport d’expertise établi par un expert judiciaire (inscrit dans un registre public national) désigné par une partie a la même autorité qu’un rapport établi par un expert désigné par une juridiction. Les parties peuvent contester le rapport en formulant des déclarations.

Il n’y a aucune procédure dans laquelle les experts se rencontrent avant le procès ou sont contre-interrogés avant le procès afin de chercher à mieux cerner les questions et pour que la juridiction comprenne les différences d’opinions.

Les experts sont autorisés à entrer en contact avec les parties durant la procédure mais sont tenus de satisfaire aux exigences visées à l’article 11 de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes (nº 36/1967 Rec.), qui prévoit que l’expert (le traducteur-interprète) ne peut émettre un avis (une traduction) si ses liens avec l’affaire, les autorités d’exécution, les participants ou leurs représentants soulèvent des doutes quant à son impartialité.

Dès que l’expert (traducteur-interprète) a connaissance des faits pour lesquels il se trouve en situation de conflit d’intérêts, il est tenu de les signaler immédiatement; les parties sont également soumises à cette obligation. La décision d’autoriser ou non l’expert (traducteur-interprète) à fournir un rapport d’expertise (traduction) incombe à l’organe qui l’a désigné aux fins de la présentation d’un rapport d’expertise. Les dispositions relatives aux témoins s’appliquent mutatis mutandis afin de déterminer dans quels cas un expert (un traducteur-interprète) peut refuser de présenter un rapport d’expertise (une traduction) et dans quels cas le rapport d’expertise (la traduction) ne peut pas être ordonné.

Les parties sont tenues de coopérer avec les experts. Parfois, les parties sont invitées à se soumettre à un examen ou à un interrogatoire mené par l’expert. Lors d’une audience, les experts ont le droit de poser des questions aux témoins.

En particulier, l’expert n’est pas obligé de tenir des réunions avec les parties pour recueillir leurs observations.

1. Rapport d’expertise

Les conditions de forme auxquelles l’expert doit satisfaire dans le rapport sont énoncées à l’article 13 de la loi relative aux experts et aux traducteurs-interprètes (loi nº 36/1967 Rec.). L’article 13 prévoit que si l’expert soumet le rapport par écrit, il ou elle est obligé(e) de signer chaque copie et d’y apposer un cachet; le traducteur-interprète est également soumis à cette obligation pour les traductions certifiées.

Les experts ne doivent pas rendre de rapport préliminaire.

Ils ne sont pas tenus de répondre aux arguments des parties dans le rapport préliminaire ou final.

Un expert ne doit pas adhérer à d’autres exigences spécifiques, telles que la jurisprudence, dans son rapport et/ou dans le cadre de la procédure juridictionnelle.

Dans certains cas, l’expert doit produire un rapport supplémentaire si les parties et le juge soulèvent d’autres questions.

Les experts remettent leur rapport par écrit. Il peut être demandé à l’expert de défendre son rapport.

2. Audience

L’expert n’est pas tenu d’assister à une audience préliminaire.

L’expert est tenu d’assister à une audience afin de répondre aux questions soulevées par la juridiction et les parties.

Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

Dernière mise à jour: 17/05/2021

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