I. Listes et registres d’experts

Chaque tribunal régional possède sa propre liste d’experts, dont le président du tribunal est chargé de la publication. Voir: https://lublin.so.gov.pl/lista-bieglych,m,m1,2,270 pour Lublin ou http://www.krakow.so.gov.pl/fck_pliki/file/Testowy/Biegli/Biegli_20180205_strona.pdf pliki/file/Testowy/Biegli/Biegli 20180205 strona.pdf pour Cracovie. Les registres sont accessibles au public.

Un critère d’âge est appliqué: pour pouvoir être désignée en tant qu’expert, une personne doit être âgée d’au moins 25 ans. Un expert doit posséder des connaissances théoriques et pratiques particulières dans une branche spécifique de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ou toute autre compétence. Les critères ne sont pas formalisés. C’est le président du tribunal régional qui juge si un candidat remplit toutes les conditions pour devenir expert. Pour être inscrits au registre, les experts doivent prêter serment. Une personne qui souhaite être inscrite sur la liste d’experts doit présenter une demande au président du tribunal régional.

Un expert peut être radié du registre par le président du tribunal régional:

• à sa demande;
  • si l’expert ne remplit plus les exigences pour assumer cette fonction ou s’il est établi qu’il ne les remplissait pas au moment de son établissement et qu’il ne les remplit toujours pas;
• pour des motifs graves, en particulier s’il exerce ses activités de manière inappropriée.

Il n’existe pas de code de conduite ou d’éthique particulier applicable aux experts, mais ceux-ci devront respecter le code de procédure civile / administrative / pénale.

Les registres sont régulièrement mis à jour. En janvier de chaque année, le président du tribunal régional annonce la liste des experts judiciaires près les tribunaux d’arrondissement et le ministère de la justice et signale sans tarder tout changement apporté à la liste et l’ouverture d’une procédure pénale ou une incapacité en lien avec les personnes concernées.

Les experts sont enregistrés pour une période de cinq ans.

Les experts sont inscrits sur des listes concernant des branches particulières de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ainsi que d’autres compétences. La liste des spécialités est très longue et variée.

Une fois inscrits, les experts ne sont soumis à aucune obligation particulière. Ils ne sont soumis à aucune obligation de suivre une formation continue, bien que des études et des formations de troisième cycle utiles existent. Toutefois, dans la pratique, s’ils veulent être désignés pour la période suivante, ils devraient pouvoir démontrer qu’ils ont approfondi leurs connaissances (par des cours, des conférences, des études de troisième cycle, etc.)

II. Qualifications des experts

Un expert doit posséder des connaissances théoriques et pratiques particulières dans une branche spécifique de la science, des technologies, de l’art, de l’artisanat ou toute autre compétence. Les critères ne sont pas formalisés. C’est le président du tribunal régional qui juge si un candidat remplit toutes les conditions pour devenir expert.

Pour exercer en tant qu’expert, il n’est pas nécessaire d’être membre d’un organisme professionnel. Il n’est pas formellement demandé aux experts d’améliorer régulièrement leurs compétences et il n’existe pas de système de formation professionnelle continue. Les experts ne sont pas tenus de prouver qu’ils suivent d'autres cycles d’éducation et aucune méthode n’est prévue pour tester les connaissances obtenues. Mais s’ils veulent être désignés pour la période suivante, ils devraient pouvoir démontrer qu’ils ont approfondi leurs connaissances.

III. Rémunération des experts

La rémunération des experts est fixée par le règlement du ministère de la justice du 24 avril 2013 relatif à la détermination des honoraires d’experts, des sommes forfaitaires et à la manière de documenter les dépenses nécessaires à la remise d’un avis. Les taux horaires des experts ont été fixés et font partie du montant de base déterminé par l’acte budgétaire. En règle générale, la rémunération des experts et proportionnelle au nombre d’heures qu’ils ont consacrées à une expertise et à leur niveau de formation. Le règlement fixe un taux minimum et un taux maximum.

L’obligation de paiement de la rémunération des experts est assurée par le système judiciaire ou acquittée par une partie. Les parties peuvent obtenir une aide juridictionnelle pour la rémunération des experts sans que des tarifs ne soient prescrits.

Les honoraires sont fixés par un règlement. Dans des cas particuliers, notamment des missions difficiles, le tarif légal peut être dépassé par une décision de justice spécifique. Mais dans la pratique, dans une procédure civile, il faut l’accord des parties pour que les experts perçoivent des honoraires majorés.

En matière civile, lorsqu’un expert est désigné par le tribunal, une partie est tenue de lui verser ses honoraires à l’avance. Les experts peuvent recevoir un paiement anticipé sur leurs honoraires, mais à l’issue de la procédure, dans le cadre du jugement sur le fond, le tribunal décide à qui incombe la charge des dépens. Celle-ci peut être partagée entre les parties.

En matière pénale, les experts sont payés par l’État (et ces dépens n’incombent au défendeur que si celui-ci est condamné): les fonds payés par l’État sont soumis au contrôle financier de l’État, qui peut contester des paiements effectués en violation du droit sur les finances publiques.

IV. Responsabilité des experts

Conformément au droit pénal, un expert qui présente un avis erroné risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Le droit civil ne contient aucune disposition particulière sur ce point. Les règles générales du droit civil (droit de la responsabilité civile/droit contractuel) sont applicables à la responsabilité des experts.

Les experts ne sont pas tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

La désignation des experts est réglementée par l’ordonnance du ministère de la justice du 24 janvier 2005. Des règles supplémentaires figurent dans les codes de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative. Dans les procédures civiles, les parties peuvent demander la désignation d’un expert. Habituellement, dans une procédure civile, la désignation d’un expert est tributaire du paiement préalable par les parties requérantes des coûts liés à l’établissement d’un avis.

En règle générale, les mêmes règles s’appliquent dans les procédures civiles, pénales et administratives. Il n’y a pas de différences fondamentales entre les procédures de désignation en matière civile, administrative et pénale.

Le titre d’expert judiciaire ne peut être utilisé qu’au cours et aux fins de l’élaboration d’un avis d’expert pour des tribunaux ou le Parquet. En Pologne, le nombre d’experts s’élève à environ 15 000.

1. Désignation des experts

Seuls les tribunaux et le Parquet peuvent désigner des experts ayant le statut d’expert judiciaire (soit de leur propre initiative, soit à la demande des parties).Un avis élaboré par un expert désigné par un tribunal ou le Parquet constitue un type d’élément de preuve particulier appelé «avis d’expert».

Les parties peuvent engager des experts à titre privé, mais le rapport de ceux-ci figurera dans le dossier en tant qu’élément de preuve parmi d’autres.

a) Désignation par une juridiction

Le tribunal utilise une liste d’experts. Chaque tribunal régional possède sa propre liste d’experts, La désignation d’un expert à partir d’un registre (local) est une pratique à laquelle les juridictions ont largement recours. Toutefois, le recours à un registre n’est pas obligatoire.

b) Désignation par les parties

Bien que les experts judiciaires ne soient jamais désignés par les parties, celles-ci peuvent engager leur propre expert dans les procédures civiles et administratives. Elles ne doivent pas suivre de procédure particulière.

2. Procédure

a) Procédure civile

Dans les procédures civiles, l’expert n’est pas tenu d’assister à une audience préliminaire (le cas échéant). Le tribunal suit la progression de l’enquête des experts par rapport au calendrier. Le tribunal est l’«expert ultime» et juge la qualité de l’avis. Les tribunaux ne sont pas liés par les avis exprimés dans les rapports d’expert et il leur appartient de décider si l’avis peut servir de base à l’établissement des faits dans l’affaire.

1. Rapports d’expert

L’expert remet son rapport par écrit. Il n’est pas obligé de structurer son rapport d’une manière particulière. Les experts ne sont pas tenus de rendre un rapport préliminaire. Dans son rapport final, l’expert doit examiner les arguments des parties. Dans de nombreux cas, lorsqu’une partie le demande et que le juge fait droit à cette demande, ou sur demande du juge, l’expert doit fournir un rapport supplémentaire. Cela peut être le cas lorsque l’expert n’a pas répondu à toutes les questions figurant dans sa mission ou lorsque des questions supplémentaires apparaissent ultérieurement.

Le tribunal rendra une nouvelle ordonnance indiquant la nécessité d’un complément d’informations et précisant les questions nécessitant une réponse. Les parties peuvent adresser une demande de renseignements complémentaires au tribunal. Toutefois, dans la pratique, il est plus probable qu’un autre expert sera désigné, en fonction de la satisfaction donnée par le premier rapport.

2. Participation à l’audience

Les experts sont tenus de participer à une audience afin de répondre aux questions du tribunal et des parties après avoir remis leur rapport. Ils peuvent être soumis à un examen contradictoire devant le tribunal.

b) Autres

Certains experts sont désignés pour assister à l’audition de témoins ou de parties, principalement des psychologues. Ils évaluent la capacité des personnes à percevoir et à présenter leurs observations.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Find an Expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.