I. Listes et registres d’experts

Il existe une liste ou un registre officiel d’experts en République slovaque. La liste d’experts est accessible à tous en ligne.

L’entité chargée de la tenue du registre d’experts est le ministère de la justice.

Pour figurer dans le registre, les experts doivent satisfaire aux critères suivants:

• pleine capacité juridique,
• extrait de casier judiciaire vierge,
• formation idoine (diplôme universitaire, si possible),
• formation spécifique de courte durée sur les normes juridiques régissant la profession d’expert judiciaire,
• au moins sept ans d’expérience dans le domaine d’expertise pertinent (entièrement acquise après l’obtention d’un diplôme),
• examen spécifique organisé par le ministère de la justice ou par un sujet délégué,
• formation spécifique de longue durée sur les normes juridiques régissant la profession d’expert judiciaire et sur la section ou sous-section pertinente de la liste (requise uniquement pour les sections et sous-sections sélectionnées),
• équipement matériel nécessaire,
• ne pas avoir été rayé de la liste au cours des trois dernières années en raison d’un délit administratif en tant qu’expert judiciaire, et ne pas être faire l’objet d’une exclusion en raison d’un délit administratif en tant qu’expert judiciaire,
• avoir prêté serment en tant qu’expert judiciaire.

Afin d’être inscrits au registre, les experts doivent prêter serment. Pour figurer sur la liste, ils doivent introduire une demande. Le ministère de la justice est tenu d’inscrire sur la liste des experts une personne qui satisfait aux exigences réglementaires.

Le ministère de la justice peut rayer l’expert de la liste:

• sur demande écrite de ce dernier,
• si la personne ne satisfait plus aux exigences susmentionnées,
• à titre de sanction disciplinaire,
• si la personne exerce son activité sans assurance de responsabilité,
• si la personne ne réussit pas le test de vérification des compétences professionnelles.

La liste des experts est régulièrement mise à jour par le ministère de la justice.

L’outil de recherche permet de trouver des experts. Il regroupe l’ensemble des experts. Ceux-ci sont répertoriés par spécialisation, et les spécialisations sont accessibles dans le registre.

II. Qualifications des experts

Il convient d’avoir atteint un certain niveau de formation dans son domaine de spécialisation pour pouvoir être enregistré. Les experts ne doivent pas nécessairement être membres d’un organisme professionnel pour exercer la fonction d’expert. Ils sont tenus d’améliorer régulièrement leurs compétences. Il existe des instituts d’experts spécialisés qui sont autorisés à organiser de la formation professionnelle continue.

III. Rémunération des experts

L’expert peut convenir avec l’autorité contractante, qui n’est ni un tribunal ni une autre autorité publique, la rémunération contractuelle ou le montant de la rémunération de l’expert. À défaut d’accord, l’expert a droit à des honoraires forfaitaires, à une indemnisation des dépens et à une indemnisation pour perte de temps. Le montant des honoraires tarifaires des experts est déterminé soit en fonction du temps, soit selon la méthode du partage, soit selon la méthode du taux forfaitaire.

Les experts désignés par le tribunal peuvent recevoir une avance sur leurs frais. Dans une procédure civile, la rémunération de l’expert est payée par les parties; dans une procédure pénale, elle est payée par l’État.

IV. Responsabilité des experts

La législation de la République slovaque contient une disposition particulière régissant la responsabilité de l’expert. La loi nº 382/2004 Rec., telle que modifiée en dernier lieu, réglemente plusieurs types d’infractions administratives.

Les experts sont tenus de couvrir leur responsabilité éventuelle par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité de l’expert pour les conseils qu’il donne dans les autres États membres.

La responsabilité de l’expert est plafonnée à 33 193 EUR.

V. Informations supplémentaires sur la procédure d’expertise

Les principales dispositions juridiques applicables à l’expertise judiciaire en République slovaque sont la loi nº 382/2004 Rec. telle que modifiée en dernier lieu, le règlement nº 228/2018 Rec., le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative.

Les règles générales régissant la désignation des experts aux fins des procédures devant des juridictions civiles, pénales ou administratives sont similaires.

Le système juridique de la République slovaque ne fait pas de distinction entre témoins experts, experts techniques, experts juridiques ou tout autre type d’experts. Au total, on compte près de 3 000 experts inscrits.

Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par la juridiction ou une autre autorité publique. Ils peuvent également être désignés aux fins d’une procédure préliminaire ou d’une procédure présentencielle. Dans une procédure pénale présentencielle, l’expert peut être désigné par l’officier de police ou le procureur.

Il n’y a aucune différence entre la désignation d’un expert aux fins d’une procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Les experts désignés par la juridiction ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts. Lorsque des experts sont désignés par une juridiction, celle-ci les sélectionne à partir d’une liste ou d’un registre d’experts. Un expert inscrit sur la liste peut être désigné par la juridiction ou sélectionné par l’une des parties. Si aucun expert judiciaire ne figure sur la liste, ou si un expert judiciaire qui y figure est dans l’impossibilité de réaliser l’expertise, la juridiction peut désigner un expert judiciaire sur une base ad hoc.

Procédure

Procédure civile

Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès. La juridiction n’est pas liée par l’avis de l’expert. Le rapport de l’expert revêt la même importance que tout autre élément de preuve. Le juge est tenu de l’examiner librement et au regard des autres éléments de preuve.

Il n’existe aucune procédure dans laquelle les experts se rencontrent avant le procès ou sont contre-interrogés avant le procès afin de chercher à mieux cerner les questions et pour que la juridiction comprenne les différences d’opinions.

À la demande de la juridiction, les parties sont tenues de coopérer avec l’expert en vue de l’obtention des sources ou des données nécessaires à l’expertise.

1. Rapport d’expertise

Le rapport de l’expert doit être structuré de la manière suivante:

• page de titre
• introduction
• rapport
• conclusion
• annexes
• clause relative aux experts

Les experts ne doivent pas rendre de rapport préliminaire. Ils ne sont pas tenus de répondre aux arguments des parties dans leur rapport.

La juridiction peut ordonner à l’expert de présenter un rapport complémentaire. Les experts présentent leur rapport par écrit ou oralement.

2. Audience

L’expert est tenu d’assister à une audience préliminaire. Il est tenu d’assister à l’audience principale afin de répondre aux questions posées par la juridiction et les parties. Les experts sont généralement soumis à un contre-interrogatoire au cours du procès.

Les informations présentées ici ont été recueillies au cours du projet «Trouver un expert» auprès de contacts par pays sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).