Médiation familiale

La médiation familiale ou la médiation des différends liés aux relations familiales s’adresse avant tout aux parents qui divorcent ou se séparent et ont besoin de l’aide d’un spécialiste impartial pour régler leurs différends, améliorer la communication et la coopération sur les questions liées à l’organisation de la vie des enfants et conclure des accords dans ce domaine. L’objectif de la médiation n’est pas la réconciliation mais avant tout la conclusion d’accords qui fonctionnent.

Les parties versent au médiateur une rémunération convenue pour la mise en œuvre de la procédure de médiation et les frais afférents. Le médiateur peut exiger des parties une avance sur les frais de médiation.

Ce service est disponible et financé selon les modalités suivantes:

1. par l'intermédiaire des autorités locales du lieu de résidence de l’enfant, avec un financement partiel de l’administration locale;
2. par une procédure judiciaire, suite à la demande d’un juge, financée par les parties ou, le cas échéant, par une demande d’aide juridictionnelle nationale;
3. à l’initiative d’un parent informé qui prend en charge le financement.

Selon la loi relative à la médiation, le médiateur peut être:
1) une personne physique à qui les parties ont confié la médiation dans leur conflit (par exemple, un spécialiste formé en psychologie, dans le domaine social (y compris la protection de l’enfance et l’action sociale) ou dans le domaine juridique. Le conciliateur peut intervenir par l’intermédiaire d’une personne morale avec laquelle il entretient une relation de travail ou tout autre lien contractuel;
2) un avocat qui a présenté au conseil de l’ordre des avocats estoniens une déclaration à cet effet;
3) un notaire qui a présenté à la Chambre des notaires une déclaration à cet effet;
4) dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l’État ou d’une collectivité locale.

En Estonie, l’organisation des services de médiation familiale est régie par les actes législatifs suivants:

• Lepitusseadus (loi relative à la médiation);
• Sotsiaalhoolekande seadus (loi relative à l’aide sociale);
• Perekonnaseadus (loi relative à la famille) et
• Tsiviilkohtumenetluse seadustik (code de procédure civile)

En Estonie, les médiateurs familiaux sont représentés aujourd’hui par la Eesti Lepitajate Ühing (association des médiateurs estoniens) et le Lepituse Instituut (institut de la médiation).

19/10/2020