Médiation familiale

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II ter), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. Le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE), autorité centrale française désignée pour la mise en œuvre des conventions internationales en matière de coopération familiale, met à disposition des parties une liste de médiateurs familiaux internationaux, afin de favoriser le recours à la médiation dans les dossiers transfrontières. Il importe également de présenter la règlementation nationale en matière de médiation, qui s’applique dans les dossiers transfrontières.

Cadre normatif national:

La loi n°95-125 du 8 février 1995, suivie par un décret n°2012-66 du 22 juillet 1996, a consacré en France la médiation judiciaire. Tout juge saisi d’un litige peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, tiers qualifié, impartial et indépendant.

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, a modifié la loi du 8 février 1995. Cette loi définit la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers. Elle instaure un régime commun à toutes les médiations.

Pour la médiation familiale, il existe un diplôme d'Etat créé par le décret du 2 décembre 2003 (articles R.451-66 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles) et les arrêtés des 12 février 2004 et 19 mars 2012. Cependant, à l'heure actuelle, ce diplôme n'est pas obligatoire pour pouvoir exercer comme médiateur familial, la médiation familiale n'étant pas une profession réglementée.

La médiation familiale peut intervenir :

1) hors intervention judiciaire: c'est la médiation familiale dite conventionnelle; dans ce cas, le médiateur est saisi directement par les parties ;

2) au cours de la procédure judiciaire : article 1071 du code de procédure civile, article 255 et article 373-2-10 du code civil ;

• le juge aux affaires familiales (JAF) peut proposer aux parties une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
• le JAF peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation familiale.
• en hors divorce ou après divorce, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. La TMFPO consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du JAF ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, et celles qui portent sur la résidence habituelle du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Cette obligation de tentative de médiation est toutefois écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

L'accord obtenu à l'issue de la médiation familiale pourra faire l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales (articles 1534 et 1565 et suivants du code de procédure civile). Le juge homologue l'accord sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (article 373-2-7 alinéa 2 du code civil) ou plus généralement qu'il peut compromettre l'ordre public.

• Lien vers la page d’information du Ministère de la justice sur la médiation familiale
• Lien vers des listes de médiateurs : pour trouver le service de médiation familiale le plus proche de chez vous, il peut être effectué la recherche : "médiation familiale" dans l'onglet "catégories" sur le site suivant Justice en région.

Médiation familiale internationale:

La médiation familiale internationale est prévue par les instruments de coopération internationale en matière familiale (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et règlement Bruxelles II bis), afin de faciliter les solutions amiables en vue du retour de l'enfant dans les cas d'enlèvement international, ou d'accord sur l'exercice du droit de visite d'un parent.

Les personnes intéressées peuvent s’adresser à des médiateurs qui exercent en libéral ou dans le secteur associatif. La liste de médiateurs familiaux internationaux du Ministère de la Justice est consultable gratuitement par le public. Sur cette liste, figurent des professionnels répondant à des critères d’expérience dans le domaine familial, et de bilinguisme ou compétences multiculturelles.

Site internet du Ministère de la Justice sur la médiation familiale internationale : Justice / Portail / La médiation familiale internationale

Liste des médiateurs : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/liste_mediateurs_familiaux_internationaux.pdf

Pour engager une médiation, au moins un des parents doit résider en France et l'autre à l'étranger, quelle que soit leur nationalité. Le médiateur ou la médiatrice, saisi(e) par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en fait la proposition à l'autre parent. La démarche doit être volontaire: il ne peut y avoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale. Les médiateurs et médiatrices accomplissent leur mission avec impartialité et diligence, et la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les médiateurs et médiatrices fixent librement leur tarif. Certains appliquent le barème de la caisse d’allocations familiales, qui adapte le tarif aux revenus des parents.

Les personnes intéressées par un processus de médiation familiale internationale dans le cadre d’un litige international peuvent contacter l’autorité centrale française par courriel : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr