Portail e-Justice européen - Médiation familiale

La loi de 2017 sur la médiation ne traite pas spécifiquement des médiations transfrontières, et le recours à la médiation au titre de cette loi est volontaire dans tous les cas. Si une médiation familiale transfrontière est entreprise en Irlande, les dispositions de cette loi s’appliquent.

La loi de 2017 sur la médiation http://www.irishstatutebook.ie/eli/2017/act/27/enacted/en/html est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Elle contient des dispositions fixant un cadre réglementaire global visant à favoriser le règlement des litiges au moyen d’une médiation plutôt que d’une procédure judiciaire. L’objectif qui sous-tend cette loi est de promouvoir la médiation en tant qu’alternative viable, efficace et efficiente aux procédures judiciaires, en vue de réduire les frais de justice, d’accélérer le règlement des litiges et de réduire le stress et le ressentiment qui accompagnent généralement les procédures judiciaires.

La loi:

contient des principes généraux pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – articles 6 à 8;
prévoit l'introduction de codes de pratique pour la conduite des procédures de médiation par des médiateurs qualifiés – article 9;
prévoit que les communications entre les parties lors d’une procédure de médiation sont confidentielles – article 10;
contient des dispositions relatives à l’éventuel établissement futur d’un conseil de la médiation en vue de superviser l’évolution de ce secteur – article 12;
introduit l’obligation pour les solicitors et les barristers de conseiller aux parties à un litige d’envisager le recours à une procédure de médiation comme mode de règlement du litige – articles 14 et 15;
prévoit que le juge peut, de sa propre initiative ou à l’initiative des parties, inviter les parties à envisager la médiation comme mode de règlement du litige – article 16;
contient des dispositions relatives à l’incidence d’une procédure de médiation sur les délais de prescription et de forclusion – article 18;
prévoit que le juge peut, lorsqu’il accorde des dépens dans le cadre des procédures visées à l’article 16 et lorsqu’il l’estime justifié, tenir compte de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties à la procédure d'envisager le recours à la médiation, ou de tout refus déraisonnable ou de toute omission de l’une des parties de se présenter à une procédure de médiation à la suite d'une invitation du juge à cet effet au titre de l’article 16 – articles 20 et 21.

Le champ d’application de la loi comprend toutes les procédures civiles pouvant être engagées en justice, à l’exception de certains cas prévus à l’article 3 de la loi.

Dernière mise à jour: 12/04/2023

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