Médiation familiale

Lettonie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

Afin de promouvoir les modes de règlement extrajudiciaire des litiges, la République de Lettonie a adopté la loi sur la médiation (Mediācijas likums) (en vigueur depuis le 18 juin 2014).

Le modèle de la médiation qu’un tribunal doit recommander au cours d’une procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il y est établi que le juge a l’obligation de proposer lors de différentes étapes de la procédure d’utiliser la médiation pour le règlement du litige (à la suite de l’ouverture de la procédure; au cours de la préparation de l’affaire pour le procès et lors de l’audience préparatoire; au cours du traitement de l’affaire jusqu’à la fin de l’examen de l’affaire sur le fond).

Plusieurs projets ont été mis en place pour promouvoir la médiation en tant que méthode de règlement des litiges:

1. Projet «Médiation gratuite dans le cadre des litiges familiaux»

Le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) continue, en 2023, de mettre en œuvre le programme «Médiation dans le cadre des litiges familiaux» comme il s’y emploie depuis le 1er janvier 2017. Dans le cadre du programme financé par le budget de l’État, des personnes ont la possibilité de bénéficier du soutien offert par l’État: elles peuvent participer à cinq sessions gratuites avec des médiateurs certifiés dans le but de résoudre les différends entre les parents, qui concernent également les intérêts des enfants, et de trouver un moyen d’améliorer les relations mutuelles entre les membres de la famille. Dans le cadre du projet, le soutien de l’État garantit aux parties cinq premières sessions de médiation gratuites (d’une durée de 60 minutes chacune) dirigées par un médiateur certifié. Si le litige n’est pas réglé au cours de ces cinq sessions, les parties seront tenues de couvrir elles-mêmes les frais de service ultérieurs. Pour évaluer les possibilités pour une personne de bénéficier de ce service, elle doit s’adresser à un médiateur certifié ou au Conseil des médiateurs certifiés. Les personnes intéressées trouveront des informations sur le projet auprès des tribunaux; celles-ci ont également été transmises aux autorités locales, aux services sociaux, aux tribunaux des affaires familiales (bāriņtiesa), etc.

Pour bénéficier du service de médiation familiale, il convient de contacter un médiateur certifié de votre choix participant au programme ou, faute d’accord quant au choix du médiateur, de contacter le Conseil des médiateurs certifiés par courrier électronique à l’adresse smp@smp.lv ou par téléphone au 28050777.

De plus amples informations concernant le programme sont disponibles ici.

2. Conseils

Toute personne intéressée a la possibilité d’obtenir des conseils sur la médiation et sur ses différentes utilisations en contactant le Conseil des médiateurs certifiés (Sertificētu mediatoru padome) par courrier électronique à l’adresse smp@smp.lv ou par téléphone au +371 28 050 777.

Dernière mise à jour: 11/01/2024

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