En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Médiation familiale

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La procédure de médiation familiale

La médiation familiale est un processus entièrement volontaire. Il n’existe actuellement aucune obligation en Irlande du Nord d’envisager le règlement d’un litige par voie de médiation avant d’introduire une demande auprès du tribunal. Toutefois, les tribunaux sont favorables au recours à cette procédure et l’encourageront dans les cas appropriés. Bien que le processus à mettre en œuvre ne soit pas précisé dans la législation, les tribunaux sont susceptibles d’autoriser un ajournement lorsqu’il apparaît que les problèmes pourraient être résolus par voie de médiation. Les parties peuvent également demander au tribunal de rendre un accord de médiation exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance.

Un financement public est disponible dans certains cas. L’agence des services juridiques d’Irlande du Nord (Legal Services Agency Northern Ireland) a pris en charge le coût de certaines procédures de médiation grâce aux fonds de l’aide juridictionnelle, tandis que le ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique (Department of Health, Social Services and Public Safety) finance actuellement la médiation préjudiciaire dans les litiges familiaux. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet de Family Support Northern Ireland (aide aux familles d’Irlande du Nord).

La profession de médiation familiale

La formation et l’agrément ne sont pas réglementés par le gouvernement. La profession est autoréglementée et les exigences en matière de qualification et d’expérience varient selon les organismes professionnels affiliés. Pour de plus amples informations, consultez les sites internet des prestataires et le livret d’information sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en Irlande du Nord disponible sur le site internet NI Direct.

Dernière mise à jour: 11/02/2021

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