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Médiation familiale

Ecosse
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

La profession de médiation familiale

Le gouvernement écossais encourage le recours aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, y compris la médiation, pour résoudre les conflits familiaux, bien que la médiation ne soit pas appropriée en cas de violence conjugale. La médiation familiale est généralement un processus volontaire. En Écosse, il n’y a pas d’obligation de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges ou à la médiation; cependant, lorsqu’une affaire familiale a été portée en justice, le juge peut demander qu’une procédure de médiation soit engagée.

Si vous souhaitez faire exécuter, en Écosse, le contenu d’un accord de médiation, vous devez suivre l’une ou l’autre des procédures suivantes:

• vous pouvez demander à la Court of Session (Cour de session) ou à une Sheriff Court (tribunal de shérifs) d’adosser («interpone») son autorité à l’accord issu de la médiation. Cela signifie que le tribunal exerce ses pouvoirs pour transformer l’accord de médiation en ordonnance;

• , des accords écrits «présumés probants» peuvent être enregistrés dans les Books of Council and Session ou dans les Sheriff Court Books (registres publics) en vue de leur exécution. Un acte présumé probant est un document qui remplit les conditions pour être considéré comme signé sans qu’une preuve soit nécessaire. Les règles relatives aux actes présumés probants sont énoncées dans la loi écossaise de 1995 sur les exigences en matière d’écriture [Requirements of Writing (Scotland) Act 1995]. Si vous souhaitez faire enregistrer l’accord dans les Books of Council and Session, vous devez introduire une demande en ce sens auprès du Keeper of the Registers of Scotland (greffier des registres d’Écosse).

Lorsqu’un accord est enregistré en vue d’être exécuté, il devient un instrument authentique.

Les accords qui ont été homologués en justice ou enregistrés selon l’une des méthodes exposées ci-dessus peuvent avoir force exécutoire dans d’autres États membres de l’UE.

Des informations sur la médiation en Écosse sont disponibles sur le site internet du réseau de médiation écossais (Scottish Mediation Network).

Législation nationale relative à la médiation familiale

Le recours à la médiation dans les conflits familiaux n’étant pas obligatoire, la législation nationale est relativement inexistante.

Toutefois, la loi écossaise de 1995 sur la preuve en matière civile (médiation familiale) [Civil Evidence (Family Mediation) (Scotland) Act 1995] prévoit des dispositions relatives à l’irrecevabilité des informations sur le déroulement de la médiation familiale présentées comme preuves dans la procédure civile en Écosse.

Dernière mise à jour: 11/02/2021

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