Médiation familiale

Espagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Réglementation de la médiation

En Espagne, il n’existe pas de réglementation spécifique pour la médiation familiale. Toutefois, s’agissant d’une question relevant de la matière civile, elle est incluse dans la loi sur la médiation en matières civiles et commerciales Ley 5/12, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles, portant réglementation de la médiation dans ces domaines, d’une manière générale.

Ladite loi 5/12 contient, en ses articles 3 et 27, une réglementation spécifique en matière de médiation dans les affaires internationales.

Certaines communautés autonomes, jouissant d’une compétence dans ce domaine, disposent également d’une réglementation en matière de médiation, relativement similaire à celle de la législation nationale. L’ensemble de la réglementation des communautés autonomes en matière de médiation est consultable ici: http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Normativa-y-jurisprudencia/Leyes-Autonomicas/

2 Processus de médiation familiale

La médiation familiale revêt un caractère totalement volontaire en Espagne. Elle est entre autres régie par les principes de confidentialité, d’égalité des parties et d’impartialité des médiateurs.

À des fins de simplification de la médiation, notamment dans les cas de médiation familiale internationale, la législation générale en matière de médiation reconnaît expressément que celle-ci peut avoir lieu sous forme de vidéoconférence ou d’autres moyens électroniques permettant la transmission de sons ou d’images. Les parties peuvent avoir recours à la médiation en amont de la procédure judiciaire, pendant cette dernière, voire une fois qu’elle est terminée, en vue de sa modification ou pour faciliter l’exécution de la décision judiciaire.

La procédure de médiation est relativement simple, quel que soit le moment auquel les parties y ont recours. Elles contactent le médiateur qu’elles ont choisi ou qui a été désigné par le juge, lorsqu’elles sont renvoyées devant un médiateur dans le cadre d’une procédure familiale déjà engagée. Une réunion d’information se tient tout d’abord, afin que les parties prennent connaissance du mécanisme. Puis, si elles sont d’accord pour prendre part à la médiation, le processus peut débuter. Le médiateur dirige les réunions de médiation, afin que chacune des parties puisse exposer sa position et que les parties tentent de parvenir à un accord. La procédure s’achève avec ou sans accord concernant toutes les questions ou certaines d’entre elles. Le résultat est consigné dans un document écrit et, en cas d’accord, ce protocole doit être présenté devant l’autorité judiciaire en vue de son homologation. Toutefois, en l’absence d’enfants mineurs impliqués ou handicapés, le protocole peut être présenté devant un notaire qui constatera l’accord dans un acte public pouvant être exécuté.

Si les parties ont recours à la médiation avant l’ouverture d’une procédure judiciaire et si elles parviennent à un accord, la procédure judiciaire est accélérée, puisque les parties bénéficient d’une procédure simplifiée: elles présentent l’accord devant le juge aux affaires familiales, qui l’entérine sous réserve qu’il ne soit pas contraire à la loi ou aux intérêts des éventuels enfants mineurs ou handicapés du couple (ver art. 777 de la Ley de Enjuiciamiento civil).

Si la procédure judiciaire a débuté sans recours à la médiation, le juge, en prenant en considération les circonstances particulières de l’affaire, peut ordonner une mesure de médiation. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales leur proposera d’assister à un entretien d’information gratuit. Si les parties décident d’avoir recours à la médiation, la procédure judiciaire ne s’arrête pas, à moins que les parties n’en demandent la suspension ou ne parviennent à un accord homologué juridiquement. Si aucun accord n’est trouvé ou si les parties n’ont pas souhaité recourir à la médiation, le jugement est rendu en prenant en compte tous les points sur lesquels les parties sont en désaccord.

La médiation familiale est exclue dans les situations de violence à caractère sexiste.

L’entretien d’information auprès du médiateur est gratuit. Cependant, le coût de la procédure de médiation subséquente est imputable aux parties si elles ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle. Toutes les informations relatives au contenu et aux conditions à remplir pour bénéficier de l’aide judiciaire gratuite peuvent être consultées ici:

https://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/asistencia-juridica-gratuita

3 La profession de médiateur familial et l’accès à un médiateur

Le médiateur doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’une qualification professionnelle supérieure. En outre, il doit valider une formation spécifique pour exercer la médiation, dispensée dans les institutions accréditées à cet effet.

L’exercice de la médiation familiale ne nécessite pas d’inscription préalable sur un registre. Cependant, cette possibilité existe, tant au niveau national (registre des médiateurs et des organismes de médiation, dont le site est référencé plus bas) qu’au niveau des communautés autonomes.

Notons à ce titre que presque toutes les communautés autonomes ont créé un service public de médiation. Des informations sur ce service sont disponibles à la rubrique «Médiation» du site internet de chacune des communautés. Cette rubrique rappelle le fonctionnement du système de médiation, présente le registre des médiateurs concerné avec le lien correspondant, le cas échéant, et propose généralement un formulaire de demande de médiation qui renvoie vers les organismes spécialisés créés pour mener à bien la médiation.

Avant de chercher un médiateur familial, il convient de déterminer si la médiation doit avoir lieu une fois que la procédure a débuté ou bien indépendamment de celle-ci. Si la demande de médiation a lieu après le début de la procédure, le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande renvoie les parties vers les organismes de médiation familiale qui lui sont rattachés. En revanche, si la médiation a lieu en amont de la procédure judiciaire ou en dehors de celle-ci, la partie devra chercher un médiateur familial, en consultant éventuellement les sources d’information suivantes:

-          Le registre national des médiateurs et des organismes de médiation (Registro de Mediadores e Instituciones de Mediación) mentionné ci-dessus:

https://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/areas-tematicas/registros/mediadores-instituciones

-          Les organismes suivants, signalés par le ministère de la justice:

https://remediabuscador.mjusticia.gob.es/remediabuscador/RegistroInstitucion

-          Les services de médiation des provinces, signalés par le Consejo General del Poder Judicial:

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion/Servicios-de-Mediacion-Intrajudicial/Mediacion-Familiar/

-          Les services de médiation créés par les différentes communautés autonomes, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur les sites internet de chacune d’elles.

Outre les éléments déjà mentionnés, vous trouverez plus d’informations sur la procédure de médiation familiale, la loi applicable, les services de médiation existants dans les différentes communautés autonomes et les protocoles qui s’y rapportent sur le site du Consejo General del Poder Judicial:

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Mediacion

Dernière mise à jour: 05/07/2021

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