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Hongrie
CONTENU
- Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine
- Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception
- Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents
- Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.
- Article 3 - Entité centrale
- Article 4 - Transmission des actes
- Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents
- Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
- Article 11 - Frais de signification ou de notification
- Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
- Article 15 - Signification ou notification directe
- Article 19 - Défendeur non comparant
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine
En Hongrie, les entités d’origine sont les suivantes:
- pour les actes judiciaires, la juridiction où a été menée la procédure ayant donné lieu à l’acte;
- pour les actes établis dans le cadre d’une procédure notariale, le notaire qui a mené la procédure ayant donné lieu à l’acte;
- pour tout autre acte extrajudiciaire, le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception
En Hongrie les entités requises sont les suivantes:
- le járásbíróság (tribunal de district) - à Budapest: le Pesti Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Pest) - dans le ressort duquel se situe l’adresse du destinataire telle qu’indiquée dans la demande d’entraide judiciaire, et
- le Magyar Bírósági Végrehajtói Kar (ordre hongrois des huissiers de justice).
Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents
Les entités requises reçoivent les documents par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.
Hongrois, allemand, anglais et français.
Article 3 - Entité centrale
En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Téléphone: +36 1 795 5397, 1 795 3188
Télécopie: +36 1 550 3946
Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu
Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.
Article 4 - Transmission des actes
L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.
Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents
Non applicable en Hongrie.
Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.
Article 11 - Frais de signification ou de notification
La notification faite par la juridiction est gratuite.
Les frais de signification par huissier de justice s’élèvent à 7 500 HUF et sont payables à l’avance par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous, une confirmation du virement devant être jointe à la demande:
- Titulaire du compte: Magyar Bírósági Végrehajtói Kar
- Banque: Budapest Bank Nyrt.
- Code SWIFT (BIC): BUDAHUHB
- IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000
- Communication à indiquer: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.
Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
En Hongrie, la possibilité de signification ou de notification prévue à l’article 13 est applicable uniquement lorsque le destinataire est un ressortissant de l’État membre d’origine.
Article 15 - Signification ou notification directe
En Hongrie, la signification ou la notification au titre de l’article 15 est soumise à la réglementation relative à la signification par huissier.
Article 19 - Défendeur non comparant
Les juridictions hongroises peuvent statuer, le cas échéant, si toutes les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.
En Hongrie, le délai prévu à l’article 19, paragraphe 4, pour former une demande tendant au relevé de la forclusion est d’un an.
Dernière mise à jour:
02/01/2024
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