Portail e-Justice européen - Signification et notification d'actes

ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1^er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: service postal.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire : italien, français et anglais.

Article 3 - Entité centrale

L’entité centrale est le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome.

Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma
Viale Giulio Cesare N. 52
I-00192 Roma

Tel.:(39)06.328361

Fax: (39)06.328367933

Les actes à notifier en Italie doivent parvenir par la voie postale et seront renvoyés aux entités d’origine par la même voie.

Connaissances linguistiques : italien, français et anglais.

Article 4 - Transmission des actes

Les langues à utiliser pour compléter le formulaire de demande (formulaire type) sont le français et l’anglais, en plus de l’italien.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Aucune dérogation n'est invoquée.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le formulaire qui certifie l’accomplissement des formalités relatives à la notification ou à la signification peut être rédigé, outre en italien, également en français ou en anglais.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L'Italie est opposée aux notifications et/ou aux significations directes d'actes judiciaires par les soins d'agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d'un autre État membre (sauf si l'acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre).

L’Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d’un Etat membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l’acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet Etat membre.

Article 15 - Signification ou notification directe

Rien ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée à une procédure judiciaire puisse faire signifier directement les actes judiciaires par les soins des officiers publics de l'État membre requis.

Article 19 - Défendeur non comparant

L'Italie entend ne pas procéder aux communications visées aux paragraphes 2 et 4.

Dernière mise à jour: 13/07/2022

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