Signification et notification d'actes

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Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

Office of the State Advocate

Adresse: Casa Scaglia, 16, Triq M.A. Vassalli, La Valette

Code postal: VLT1311

Tél. +356 22265000

Courriel: info@stateadvocate.mt

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

Office of the State Advocate

Adresse: Casa Scaglia, 16, Triq M.A. Vassalli, La Valette

Code postal: VLT1311

Tél. +356 22265000

Courriel: info@stateadvocate.mt

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Moyens de recevoir les documents: les documents originaux ainsi que l’annexe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 et le reçu bancaire doivent être envoyés par courrier postal. Les copies peuvent être envoyées à l’avance par télécopieur et/ou par courrier électronique.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Les langues pouvant être utilisées pour remplir le formulaire standard sont l’anglais ou le maltais.

Article 3 - Entité centrale

Office of the State Advocate

Casa Scaglia, 16, Triq M.A. Vassalli,

La Valette VLT1311

Tél: +356 22265000

Courriel: info@stateadvocate.mt

Zones géographiques de juridiction: Malte et Gozo

Moyens de réception/communication et compétences linguistiques: anglais

Article 4 - Transmission des actes

anglais

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

Malte entend déroger à l'article 9, paragraphe 2, car celui-ci n'est pas conforme au droit procédural maltais.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

anglais

Article 11 - Frais de signification ou de notification

Les frais visés à l'article 11, paragraphe 2, de ce règlement correspondent à un droit forfaitaire de 50 euros pour chaque document devant être notifié.

Le paiement de ce droit doit être effectué préalablement au service. Les documents sont renvoyés sans traitement si la demande de notification n'est pas accompagnée du reçu de la banque après la réalisation du paiement susmentionné.  Le paiement du droit est effectué par virement bancaire à la personne à qui le montant doit être renvoyé sans traitement. Le paiement des droits doit être effectué par virement bancaire à l'ordre du bureau du procureur général, sur le compte bancaire suivant:

Nom de la banque: Bank Ċentrali ta’ Malta

Intitulé du compte: AG Office – Receipt of Service Documents

Numéro du compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Oui, nous nous opposons.

Article 15 - Signification ou notification directe

Aucune opposition.

Article 19 - Défendeur non comparant

Impossible car une preuve du service est requise. Toutefois, si un jugement est rendu à l'encontre d'une personne qui n'a pas été dûment notifiée par des convocations, celle-ci peut, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement, demander un réexamen de l'affaire.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Néant.