Portail e-Justice européen - Signification et notification d'actes

ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1^er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.

Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception

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Liste des autorités compétentes

Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents

Les entités désignées de la République slovaque accusent réception des demandes de signification ou de notification d’actes établies sur papier.

Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.

Aux fins de l’article 2, paragraphe 4, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Article 3 - Entité centrale

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [ministère de la justice de la République slovaque]

Odbor medzinárodného práva súkromného [direction du droit international privé]

Račianska ul. 71

813 11 Bratislava

Slovenská republika

Tél.: (421) 2 888 91 258

Fax: (421) 2 888 91 604

Courriel: civil.inter.coop@justice.sk

Internet: https://www.justice.gov.sk

Langues maîtrisées: slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.

Article 4 - Transmission des actes

Aux fins de l’article 4, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents

La République slovaque n’a pas d’informations à communiquer en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 2, puisque le droit slovaque n’impose pas de signifier ou de notifier un acte dans un délai déterminé, ainsi que l’envisagent ces articles.

Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Aux fins de l’article 10, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.

Article 11 - Frais de signification ou de notification

En principe, la signification ou la notification est assurée par la juridiction requise. Dans certaines circonstances, la juridiction peut toutefois confier la signification ou la notification de l’acte à un officier ministériel (súdny úradník). Si la personne chargée de la signification ou de la notification est un huissier (súdny exekútor), la rémunération de ce dernier est fixée à 6,64 EUR par acte signifié ou notifié.

Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La République slovaque s’oppose à la signification ou à la notification d’un acte judiciaire par l’intermédiaire d’agents diplomatiques ou consulaires, sauf si celui-ci doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État membre dont il émane.

Article 15 - Signification ou notification directe

Le droit slovaque ne permet pas à une personne intéressée à une instance judiciaire de faire procéder, à partir de l’étranger, à la signification ou à la notification d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes en République slovaque.

Article 19 - Défendeur non comparant

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, la République slovaque déclare que, nonobstant l’article 19, paragraphe 1, ses juges peuvent statuer bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n’ait été reçue, si toutes les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.

Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 09/02/2024

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