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Belgique
CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
L’organisme central chargé d’exécuter les tâches visées à l’article 3, alinéa 1er et alinéa 3 du Règlement est le Service public fédéral Justice.
Service public fédéral Justice
Service de coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo, 115
B-1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32(2)542.65.11
Télécopie: +32(2)542.70.06 / +32(2)542.70.38
Courrier électronique: eu1206ue@just.fgov.be
Connaissances linguistiques : français, néerlandais et anglais.
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Le formulaire de demande (formulaire type) et les documents joints à l'appui de la demande sont rédigés ou traduits dans la langue de l'arrondissement judiciaire du tribunal de première instance auquel la demande est adressée.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Moyens techniques de transmission admis par la Belgique :
- courrier postal
- télécopie
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Service public fédéral Justice
Service de coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo, 115; 1000 Bruxelles
Tél.: +32(2)542.65.11
Fax: +32(2)542.70.06 / +32(2)542.70.38
E-Mail: eu1206ue@just.fgov.be
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
La Belgique déclare que, dans ses rapports avec les autres Etats membres, le Règlement prévaut, pour la matière couverte par son champ d’application, sur les instruments suivants :
- Convention du 21 juin 1922 entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'établissement des preuves;
- Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile;
- Convention du 1er mars 1956 entre la Belgique et la France, relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale;
- Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger;
- Accord du 25 avril 1959 entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile;
- Convention du 23 octobre 1989 entre la Belgique et l'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
Dernière mise à jour:
01/08/2022
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