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Chypre
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Tout tribunal de district de la République exerçant une juridiction civile, y compris les tribunaux des affaires familiales.
- Tribunal de district de Nicosie
Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
Téléphone: (+357) 22865518
Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy
- Tribunal de district de Limassol
Adresse: 8 Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128
Τélécopieur: (+357) 25305311
Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy
- Tribunal de district de Larnaca
Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107, Cyprus
Téléphone: (+357) 24802721
Télécopieur: (+357) 24802800
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
- Tribunal de district de Paphos
Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007, Cyprus
Τéléphone: (+357) 26802601
Τélécopieur: (+357) 26306395
Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy
- Tribunal de district de Famagusta
Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
Télécopieur: (+357) 23741904
Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy
- Tribunal des affaires familiales de Nicosie
Téléphone: (+357) 22369717-718
Télécopieur: (+357) 22660028
Adresse: Diagoros 8, Kritikos Tower, 9e - 11e étage
- Tribunal des affaires familiales de Limassol
Téléphone: (+357) 25806133
Télécopieur: (+357) 25305054
Adresse: 8 Lord Byron Avenue, 3726 Limassol
- Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste
Téléphone: (+357) 24802754
Télécopieur: (+357) 24802800
Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca
- Tribunal des affaires familiales de Paphos
Téléphone: (+357) 26802626
Télécopieur: (+357) 26306395
Article 3 – Organisme central
Aux fins de l’article 3, paragraphe 3, l’organisme central et l’autorité compétente sont:
Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)
Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)
125 Athalassas Avenue
Dasoupolis 1461, Lefkosia (Nicosie)
CYPRUS (Chypre)
Personnes à contacter
Mme Yioulika Hadjiprodromou
Νομικός Σύμβουλος (Conseiller juridique)
Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)
Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)
Tél.: (+357) 22805943
Télécopieur: (+357) 22518328
Courriel: yhadjiprodromou@mjpo.gov.cy
Mme Troodia Dionysiou
Διοικητικός Λειτουργός (Fonctionnaire d'administration)
Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)
Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)
Tél.: (+357) 22805932
Télécopieur: (+357) 22518328
Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
La version originale de cette page 
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Aux fins de l’article 5, outre les langues officielles de la République de Chypre, à savoir le grec et le turc, l’anglais est également accepté.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Courrier postal, télécopie (fax).
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la Justice et de l'Ordre public)
Μονάδα Διεθνούς Νομικής Συνεργασίας (Unité de coopération judiciaire internationale)
125 Athalassas Avenue
1461 Lefkosia (Nicosie)
CYPRUS (Chypre)
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Sans objet
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