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Angleterre et Pays de Galles
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
Londres et Sud-Est de l’Angleterre
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
London WC2A 2LL
Royaume-Uni
Téléphone:
+44 20 7947 6691
+44 20 7947 7786
+44 20 7947 6488
+44 20 7947 6327
+44 20 7947 1741
Fax: +44 870 324 0025
Courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk
Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence
Sud-Ouest de l’Angleterre
Bristol Civil and Family Justice Centre
2 Redcliff Street
Bristol
BS1 6GR
Royaume-Uni
Téléphone: +44 1173 664 800
Fax: +44 870 324 0048
Courriel: e-filing@bristol.countycourt.gsi.gov.uk
Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/bristol-civil-and-family-justice-centre?q=bristol
Centre de l’Angleterre
Birmingham Civil and Family Justice Centre
Priory Courts
33 Bull Street
Birmingham
B4 6DS
Royaume-Uni
Téléphone: + 44 300 123 5577
Courriel: BCJC_EU_Requests@hmcts.gsi.gov.uk
Nord-Est de l’Angleterre
Leeds Combined Court
The Court House
1 Oxford Row
Leeds
LS1 3BG
Royaume-Uni
Téléphone: +44 113 306 2800
Courriel: djorders@leeds.countycourt.gsi.gov.uk
Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/leeds-combined-court-centre?q=leeds
Nord-Ouest de l’Angleterre
Manchester County Court and Family Court
1 Bridge Street West
Manchester
M60 9DJ
Royaume-Uni
Téléphone: +44 1612 405 000
Fax: +44 1264 785 032
Courriel: e-filing@manchester.countycourt.gsi.gov.uk
Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/manchester-county-court-and-family-court
Pays de Galles
Cardiff Civil and Family Justice Centre
2 Park Street
Cardiff
CF10 1ET
Pays de Galles
Royaume-Uni
Téléphone: + 44 2920 376 400
Fax: + 44 01264 347 951
Courriel: enquiries@cardiff.countycourt.gsi.gov.uk
Site web: https://courttribunalfinder.service.gov.uk/courts/cardiff-civil-and-family-justice-centre?q=cardiff
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Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
London WC2A 2LL
Royaume-Uni
Téléphone:
+44 20 7947 6691
+44 20 7947 7786
+44 20 7947 6488
+44 20 7947 6327
+44 20 7947 1741
Fax: +44 870 324 0025
Courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk
Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence
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Liste des autorités compétentes
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Le formulaire type sera accepté en anglais et en français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes pour toutes les affaires, à l’exception de celles concernant l’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire, sont acceptées uniquement par voie postale par les juridictions désignées.
Pour les affaires concernant l’exécution réciproque des décisions en matière de pension alimentaire, les demandes introduites selon les procédures établies sont acceptées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
London WC2A 2LL
Royaume-Uni
Téléphone:
+44 20 7947 6691
+44 20 7947 7786
+44 20 7947 6488
+44 20 7947 6327
+44 20 7947 1741
Fax: +44 870 324 0025
courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk
Site web: https://www.gov.uk/guidance/service-of-documents-and-taking-of-evidence
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Liste des autorités compétentes
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Le Royaume-Uni n’entend maintenir aucun des accords bilatéraux conclus avec d’autres États membres pour l’obtention de preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaite que ces accords continuent de s'’appliquer aux affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont indiqués ci-après:
Autriche 31 mars 1931 Grèce 7 février 1936
Belgique 21 juin 1922 Italie 17 décembre 1930
Danemark 29 novembre 1932 Pays-Bas 31 mai 1932
Finlande 11 août 1933 Portugal 9 juillet 1931
France 2 février 1922 Espagne 27 juin 1929
Allemagne 20 mars 1928 Suède 28 août 1930
Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne et auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:
Îles Anglo-Normandes
Île de Man
Anguilla
Bermudes
Îles Vierges britanniques
Îles Caïmans
Îles Falkland et leurs dépendances
Montserrat
Zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia
Sainte-Hélène et ses dépendances
Îles Turks et Caicos
Dernière mise à jour:
01/07/2020
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