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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1^er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Ministère de la justice

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn

Estonie

Tél.: (372) 620 8183

Télécopie: (372) 620 8109

Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Les demandes et les communications sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis, c’est-à-dire en estonien.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministère de la justice

Suur-Ameerika 1

10122 Tallinn

Estonie

Tél.: (372) 620 8183

Télécopie: (372) 620 8109

Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Accord entre la République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Lettonie relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires.

Accord entre la République d'Estonie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail.

Dernière mise à jour: 22/07/2022

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