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Finlande
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L'organisme central visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement est le ministère de la justice. Sa compétence géographique s'étend à l'ensemble du pays. Cet organisme central, c'est-à-dire le ministère de la justice, est également l'autorité visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement et chargée de statuer sur les demandes concernant l'exécution directe des actes d'instruction, conformément à l'article 17 du règlement. Ses coordonnées sont les suivantes:
Adresse:
Oikeusministeriö/Ministère de la justice
Eteläesplanadi 10
FIN-00130 Helsinki
Adresse postale:
Oikeusministeriö/Ministère de la justice
PL 25
FIN-00023 Valtioneuvosto
Tél. (358-9) 16 06 76 28
Fax: (358-9) 16 06 75 24
Adresse électronique: central.authority@om.fi
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Langues: finnois, suédois, anglais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être reçues par voie postale, par télécopieur ou par courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Oikeusministeriö/Ministère de la justice
Eteläesplanadi 10
FIN-00130 Helsinki
Adresse postale:
Oikeusministeriö/Ministère de la justice
PL 25
FIN-00023 Valtioneuvosto
Tél. (358-9) 16 06 76 28
Fax: (358-9) 16 06 75 24
Adresse électronique: central.authority@om.fi
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Sans objet
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