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France
CONTENU
- CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
En France, l’exécution des demandes d’obtention de preuve en matière civile et commerciale relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la demande d’obtention de preuve doit être exécutée.
La détermination du tribunal compétent et ses coordonnées pourront être obtenus grâce à l’atlas judiciaire européen figurant sur le site e-justice.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
La France a fait le choix d'un organisme unique à compétence nationale qui sera le Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) du Ministère de la justice dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse:
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01
Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Les formulaires transmis aux tribunaux judiciaires et à l’organisme central français doivent être rédigés ou traduits en français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être transmises aux juridictions françaises et à l’organisme central français par voie postale, par télécopie ou par e-mail.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01
Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Néant
Dernière mise à jour:
07/05/2021
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