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France
CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
En France, l’exécution des demandes d’obtention de preuve en matière civile et commerciale relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la demande d’obtention de preuve doit être exécutée.
La détermination du tribunal compétent et ses coordonnées pourront être obtenus grâce à l’atlas judiciaire européen figurant sur le site e-justice.
Article 3 – Organisme central
La France a fait le choix d'un organisme unique à compétence nationale qui sera le Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) du Ministère de la justice dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse:
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01
Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Les formulaires transmis aux tribunaux judiciaires et à l’organisme central français doivent être rédigés ou traduits en français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être transmises aux juridictions françaises et à l’organisme central français par voie postale, par télécopie ou par e-mail.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13 Place Vendôme
75042, PARIS Cedex 01
Tél.: 00 33 (0)1 44 77 61 05
Télécopie: 00 33 (0)1 44 77 61 22
Courrier électronique: Entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Néant
Dernière mise à jour:
22/07/2022
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