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Hongrie
CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
L’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière d’obtention de preuves relève de la compétence matérielle et territoriale du járásbíróság (tribunal de district) [à Budapest: du Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda)]
a) du ressort du domicile ou du lieu de résidence habituel de la personne à auditionner,
b) dans le ressort duquel se trouve l’objet à inspecter, ou
c) à défaut, dans le ressort duquel il y a lieu de préférence de procéder à l’obtention des preuves, en particulier lorsque des personnes à auditionner sont domiciliées ou résident habituellement, ou des objets à inspecter sont situés, dans différents ressorts juridictionnels en Hongrie.
Article 3 – Organisme central
En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Téléphone: +36 1 795 3188, +36 1 795 5397
Télécopie: +36 1 550 3946
Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu
Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Les juridictions hongroises reçoivent les demandes en hongrois, anglais ou allemand.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les juridictions hongroises reçoivent les demandes par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Téléphone: +36 1 795 3188, +36 1 795 5397
Télécopie: +36 1 550 3946
Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu.
Dernière mise à jour:
03/04/2023
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