Portail e-Justice européen - Obtention des preuves

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

L’exécution des demandes d’entraide judiciaire en matière d’obtention de preuves relève de la compétence matérielle et territoriale du járásbíróság (tribunal de district) [à Budapest: du Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda)]

a) du ressort du domicile ou du lieu de résidence habituel de la personne à auditionner,

b) dans le ressort duquel se trouve l’objet à inspecter, ou

c) à défaut, dans le ressort duquel il y a lieu de préférence de procéder à l’obtention des preuves, en particulier lorsque des personnes à auditionner sont domiciliées ou résident habituellement, ou des objets à inspecter sont situés, dans différents ressorts juridictionnels en Hongrie.

Article 3 – Organisme central

En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Téléphone: +36 1 795 3188, +36 1 795 5397

Télécopie: +36 1 550 3946

Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu

Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Les juridictions hongroises reçoivent les demandes en hongrois, anglais ou allemand.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les juridictions hongroises reçoivent les demandes par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Téléphone: +36 1 795 3188, +36 1 795 5397

Télécopie: +36 1 550 3946

Courrier électronique: nmfo@im.gov.hu.

Dernière mise à jour: 05/07/2021

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