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CONTENU
- CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
Juridiction compétente pour procéder aux actes d’instruction conformément au règlement:
District Court
1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 6152
Télécopieur: (353-01) 878 3218
Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie
Personne de contact: Ms Mary O'Mara
Compétence territoriale: nationale
(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).
Article 3 – Organisme central
Organisme central chargé de fournir des informations aux juridictions et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter.
Courts Service
1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 6152
Télécopieur: (353-01) 878 3218
Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie
Compétence territoriale: nationale.
(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Seuls les formulaires complétés en anglais seront acceptés.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être envoyées par courrier, télécopieur ou courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Circuit & District Court Operations Directorate
Courts Service,
4th Floor Phoenix House,
15 - 24 Phoenix St. North,
Smithfield, Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 60 45 / (353-01) 888 60 69
Télécopieur: (353-01) 888 60 63
Adresse électronique: PatMoynan@courts.ie
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Néant
Dernière mise à jour:
21/06/2021
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