Contenu fourni par
Irlande
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Juridiction compétente pour procéder aux actes d’instruction conformément au règlement:
District Court
1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 6152
Télécopieur: (353-01) 878 3218
Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie
Personne de contact: Ms Mary O'Mara
Compétence territoriale: nationale
(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).
Article 3 – Organisme central
Organisme central chargé de fournir des informations aux juridictions et de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter.
Courts Service
1st Floor,
Aras Ui Dhalaigh, Four Courts,
Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 6152
Télécopieur: (353-01) 878 3218
Adresse électronique: MaryO'Mara@courts.ie
Compétence territoriale: nationale.
(Comtés de Dublin, Louth, Meath, Westmeath, Offaly, Wicklow, Wexford, Longford, Laois, Kildare, Carlow, Kilkenny, Cork, Clare, Limerick, Tipperary, Waterford, Kerry, Galway, Roscommon, Mayo, Sligo, Leitrim, Donegal, Cavan et Monaghan).
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
La version originale de cette page 
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Seuls les formulaires complétés en anglais seront acceptés.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Les demandes peuvent être envoyées par courrier, télécopieur ou courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Circuit & District Court Operations Directorate
Courts Service,
4th Floor Phoenix House,
15 - 24 Phoenix St. North,
Smithfield, Dublin 7
Téléphone: (353-01) 888 60 45 / (353-01) 888 60 69
Télécopieur: (353-01) 888 60 63
Adresse électronique: PatMoynan@courts.ie
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Néant
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.