- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 3 – Organisme central
L'organisme central est:
Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-2336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: parquet.general@justice.etat.lu
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Le Luxembourg accepte que le formulaire de demande soit complété en allemand, en plus du français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Moyens de transmission admis par le Luxembourg:
- courrier postal
- télécopie
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
L'organisme central est:
Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-2336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: parquet.general@justice.etat.lu
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
- Convention 17 mars 1972 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche, additionnnelle à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
- Echange des déclarations du 23 juillet 1956 entre la France et le Luxembourg concernant la transmission de commissions rogatoires.
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