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CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Office of the State Advocate, Casa Scaglia, 16, Triq M.A. Vassalli, La Vallette VLT1311
Tél: (00356) 22265000
Courriel : info@stateadvocate.mt
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Langue officielle: anglais
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les instances peuvent utiliser les télécopies et les courriels pour recevoir les requêtes.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Office of the State Advocate, Casa Scaglia, 16, Triq M.A. Vassalli, La Vallette VLT1311
Tél: 00356 22265000
Courriel : info@stateadvocate.mt
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Accord: néant
Dernière mise à jour:
09/07/2024
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