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Pays-Bas
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:
Raad voor de Rechtspraak
Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag
Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage
Tél.: 070 361 9723
Fax: 070 361 9715
Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:
Rechtbank ’s-Gravenhage
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage
Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage
Tél.: 070 381 3495
Fax: 070 381 1972
Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.
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