En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Obtention des preuves

Irlande du Nord

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Article 2 – Juridictions requises

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Article 3 – Organisme central

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Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais et le français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les juridictions désignées n’acceptent les demandes pour toutes les affaires, à l’exception de celles concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, que par courrier postal.

Pour les affaires concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les demandes introduites selon les procédures établies sont acceptées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

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Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31    la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22    l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32   les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33      le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22      l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28   la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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