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Irlande du Nord
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
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Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
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Liste des autorités compétentes
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
L’anglais et le français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les juridictions désignées n’acceptent les demandes pour toutes les affaires, à l’exception de celles concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, que par courrier postal.
Pour les affaires concernant l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les demandes introduites selon les procédures établies sont acceptées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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Liste des autorités compétentes
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:
l’Autriche 31/03/31 la Grèce 07/02/36
la Belgique 21/06/22 l’Italie 17/12/30
le Danemark 29/11/32 les Pays-Bas 31/05/32
la Finlande 11/08/33 le Portugal 09/07/31
la France 02/02/22 l’Espagne 27/06/29
l’Allemagne 20/03/28 la Suède 28/08/30
Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:
les Îles Anglo-Normandes
l’Île de Man
Anguilla
les Bermudes
les Îles Vierges britanniques
les Îles Caïmans
les Îles Falkland et leurs dépendances
Montserrat
les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)
Sainte-Hélène et ses dépendances
les Îles Turks-et-Caïcos
Dernière mise à jour:
01/09/2020
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