Obtention des preuves

Roumanie

Contenu fourni par
Roumanie

ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.

Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.


Article 2 – Juridictions requises

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

L'instance roumaine compétente pour recevoir les demandes est le tribunal dans la circonscription duquel sera obtenue la preuve demandée par les États membres de l'Union européenne.

Article 3 – Organisme central

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Autorité centrale

L’autorité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiţiei).

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă

Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741

Tél.: +40372041077 Secrétariat

Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)

Fax: +40.37204 1079; +40372041084

Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Transmission des demandes et des autres communications: langue roumaine

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Les moyens de transmission des actes sont la poste et le télécopieur.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă

Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741

Tél.: +40372041077 Secrétariat

Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)

Fax: +40.37204 1079

Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Sans objet.

Dernière mise à jour: 14/02/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.