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Roumanie
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.L'instance roumaine compétente pour recevoir les demandes est le tribunal dans la circonscription duquel sera obtenue la preuve demandée par les États membres de l'Union européenne.
Article 3 – Organisme central
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Autorité centrale
L’autorité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiţiei).
Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079; +40372041084
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Transmission des demandes et des autres communications: langue roumaine
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Les moyens de transmission des actes sont la poste et le télécopieur.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.Sans objet.
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