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Roumanie
CONTENU
- CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
L'instance roumaine compétente pour recevoir les demandes est le tribunal dans la circonscription duquel sera obtenue la preuve demandée par les États membres de l'Union européenne.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Autorité centrale
L’autorité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiţiei).
Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079; +40372041084
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Transmission des demandes et des autres communications: langue roumaine
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens de transmission des actes sont la poste et le télécopieur.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Sans objet.
Dernière mise à jour:
22/12/2021
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