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Slovénie
CONTENU
- CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 2 – Juridictions requises
Les renseignements peuvent être obtenus à l'aide de l'outil de recherche des cours et tribunaux.
Article 3 – Organisme central
L'organisme central est le ministère de la Justice de la République de Slovénie.
Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SI-1000 Ljubljana
Tél.: (386) 1 369 53 42
Fax: (386) 1 369 57 83
Adresse électronique: gp.mp@gov.si
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
La Slovénie acceptera les formulaires établis en slovène et en anglais.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SI-1000 Ljubljana
Slovénie
Tél.: (386) 1 369 53 42
Fax: (386) 1 369 57 83
Adresse électronique: mp@gov.si
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
- Accord relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, du 7 février 1994
Dernière mise à jour:
14/11/2018
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