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Slovénie
CONTENU
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Les renseignements peuvent être obtenus à l'aide de l'outil de recherche des cours et tribunaux.
Article 3 – Organisme central
L'organisme central est le ministère de la Justice de la République de Slovénie.
Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SI-1000 Ljubljana
Tél.: (386) 1 369 53 42
Fax: (386) 1 369 57 83
Adresse électronique: gp.mp@gov.si
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
La Slovénie acceptera les formulaires établis en slovène et en anglais.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)
Župančičeva 3
SI-1000 Ljubljana
Slovénie
Tél.: (386) 1 369 53 42
Fax: (386) 1 369 57 83
Adresse électronique: mp@gov.si
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
- Accord relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, du 7 février 1994
Dernière mise à jour:
22/07/2022
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