- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
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Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
L'organisme central désigné par l'Espagne est la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional du ministère de la justice:
Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional
Ministerio de Justicia
San Bernardo, 62
E-28015 Madrid
Fax: 34 91 390 44 57
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
L'Espagne accepte que la demande et les communications prévues dans le règlement soient effectuées en espagnol ou en portugais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Pour le moment, l'Espagne déclare que le moyen de transmission accepté est la poste.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
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Liste des autorités compétentes
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